Brochure JO 3226 3268 3277
Entreprises artistiques et culturelles.
Théatres privés.
Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variété
Accord du 12 mai 2000
Accord relatif au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur du spectacle vivant (entreprises de moins de 10 salariés)
IDCC : 1285
En vigueur étendu
Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.
Elles entendent également, par le présent accord, confirmer leur adhésion auprès de l'AFDAS, Fonds d'assurance formation " spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, radio-télévision-câble, publicité " et fixer les missions et les moyens qu'elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité.
Considérant que les entreprises ont l'obligation légale de participer au financement de la formation professionnelle continue au taux de :
Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif :
- 1 % au titre du congé formation des salariés employés sous contrat à durée déterminée - CDD (hors intermittents du spectacle) - mutualisé, en application de l'ARTICLE L. 931-20 du code du travail, et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
- 2 % pour la formation professionnelle des intermittents, mutualisés et obligatoirement versés à l'AFDAS, et ce en application de l'ARTICLE L. 954 du code du travail et de l'accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, 1,50 % dont :
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS,
- 0,40 % au titre de la formation en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS (ou 0,30 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage),
- 0,90 % au titre du plan de formation des entreprises (ou 1 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage).
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, 0,25 % dont :
- 0,15 % au titre de la formation professionnelle continue, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS,
- 0,10 % au titre de la formation professionnelle en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage.
Les parties signataires conviennent de diminuer l'écart des taux de la participation à la formation professionnelle continue provoqué par l'effet de seuil " moins de 10 / plus de 10 ", et ce dans les conditions fixées ci-après :
ARTICLE 1
En vigueur étendu
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés - hors intermittents du spectacle - sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle au taux de 0,50 % pour les salaires versés en 2000. Ce taux sera ensuite relevé chaque année de 0,25 % jusqu'à atteindre, en 2002, le taux de 1 %, et en 2004, le taux de 1,50 %, si l'évaluation effectuée en 2002 est positive sur les points évoqués ci-après :
1. Equilibre des différents régimes de formation concernés ;
2. Progression de l'investissement formation dans les entreprises de moins de 10 salariés, et son impact positif, tout particulièrement sur l'emploi ;
3. Taux de satisfaction des entreprises concernées ;
4. Et, en ce qui concerne le régime des congés individuels de formation, l'amélioration des capacités de financement en faveur des salariés employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.
ARTICLE 2
En vigueur étendu
Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de plus de 10 salariés, dès lors qu'elles atteignent le seuil des 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.
ARTICLE 3
En vigueur étendu
Les contributions prévues à l'ARTICLE 1er sont versées obligatoirement à l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :
(1) PLAN de formation
(2) FORMATION en alternance
(3) CONGÉ individuel de formation
(4) TOTAL
:---------------------------------:
: : (1) : (2) : (3) : (4) :
:---------------------------------:
:2000:0,40 %+:0,10 %: - :0,50 %:
:2001:0,65 %+:0,10 %: - :0,75 %:
:2002:0,70 %+:0,10 %:0,20 %:1,00-%:
:---------------------------------:
: Si l'évaluation prévue :
: à l'ARTICLE 1er est positive :
:---------------------------------:
:2003:0,95 %+:0,10 %:0,20 %:1,25 %:
:2004:1,20 %+:0,10 %:0,20 %:1,50 %:
:---------------------------------:
+ Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 % en application de l'ARTICLE L. 952-1 du code du travail.
ARTICLE 4
En vigueur étendu
Le versement des contributions visées à l'ARTICLE 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.
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