|
Convention
collective SPORT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS (page 7)
Article
60
CHAPITRE
XIII : Particularités
à l'emploi des femmes et des jeunes.
Travail de nuit.
Les jeunes salariés ou apprentis de l'un ou l'autre sexe
de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés entre
22 heures et 6 heures.
Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des
codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.
Article
61
CHAPITRE
XIII :
Particularités à l'emploi des femmes et des jeunes.
Abattements d'âge sur les salaires.
Les abattements d'âge pourront être appliqués
conformément à la législation en vigueur :
- de seize à dix-sept ans : vingt pour cent ;
- de dix-sept à dix-huit ans : dix pour cent.
Conformément à la législation en vigueur, après
six mois de pratique professionnelle, les abattements d'âge
sur les salaires seront supprimés. Toutefois, si des jeunes
salariés obtiennent avant le délai de six mois, les
mêmes résultats qu'un adulte classé dans la
même catégorie d'emploi, les abattements d'âge
sur les salaires seront supprimés. Il en sera de même
pour les jeunes salariés titulaires d'un CAP ou d'un examen
de fin d'apprentissage.
Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des
codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.
Article
62
CHAPITRE
XIII :
Particularités à l'emploi des femmes et des jeunes.
Emploi à l'extérieur.
Il est interdit d'employer aux étalages extérieurs
des magasins et boutiques, des jeunes de l'un ou de l'autre sexe
âgés de moins de seize ans.
Les jeunes de seize à dix-huit ans ne peuvent être
employés à l'extérieur des magasins et boutiques
pendant plus de six heures par jour, ils doivent l'être par
poste de deux heures au plus, séparés par intervalles
d'une heure au moins.
En cas de foire-exposition, il pourra être dérogé
aux conditions ci-dessus. Toutes les dispositions devront être
prises pour éviter le surmenage des jeunes de moins de dix-huit
ans.
L'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et des
femmes de tous âges en extérieur est interdit de façon
absolue après vingt heures, ou lorsque la température
est inférieure à zéro degré.
Le personnel travaillant sur les terrains de vente de tentes, caravanes,
etc, devra avoir à sa disposition des sanitaires et un local
ou une caravane avec possibilité de chauffage si la température
extérieure l'exige.
Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des
codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.
Article
63
CHAPITRE
XIII :
Particularités à l'emploi des femmes et des jeunes.
Sièges - Port des fardeaux.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur :
- des sièges seront mis à la disposition des employés
;
- les employés de moins de dix-huit ans et les femmes ne
peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur des établissements, des charges
d'un poids supérieur aux suivants :
- garçons de seize à dix-sept ans : 20 kg ;
- filles ou femmes de seize à dix-sept ans : 10 kg ;
- filles ou femmes de dix-huit ans et au dessus : 25 kg.
Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des
codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.
Article
64
CHAPITRE
XIV :
Maternité, adoption, congé parental d'éducation.
Maternité.
1 Aucun employeur ne peut résilier
le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état
de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité
des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles
elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant
les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes,
sauf en cas de faute grave.
Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale
de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de
quinze jours à compter de la notification du licenciement,
justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le licenciement se trouve, de ce fait, annulé sauf s'il est
prononcé pour faute grave.
2 La femme a le droit de suspendre
le contrat de travail pendant une période qui commence six
semaines avant la date présumée de l'accouchement
et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
La période de suspension du contrat de travail commence huit
semaines avant la date présumée de l'accouchement
et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci,
lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même
ou le ménage assume déjà la charge de deux
enfants au moins, ou lorsque la salariée a déjà
mis au monde deux enfants nés viables.
La période de huit semaines de suspension du contrat de travail
antérieure à la date présumée de l'accouchement
peut être augmentée d'une durée maximale de
deux semaines. La période de dix-huit semaines de suspension
du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement
est alors réduite d'autant.
En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle
la salariée peut suspendre le contrat de travail postérieurement
à l'accouchement est prolongée de deux semaines. Si,
du fait de ces naissances le nombre d'enfants à charge ou
le nombre d'enfants nés viables mis au monde par la salariée
passe de moins de deux à trois enfants ou plus, cette période
est de vingt-deux semaines.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée,
la période de suspension du contrat de travail pourra être
prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize, des
dix-huit, des vingt-six ou des vingt-huit semaines de suspension
de contrat auxquelles la salariée a droit.
Si un état pathologique, attesté par un certificat
médical comme résultant de la grossesse ou des couches
le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée
de la durée de cet état pathologique dans la limite
de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement
et de quatre semaines après la date de celui-ci.
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de
la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat
de travail.
3 L'employeur ne peut résilier
le contrat de travail pendant la période de suspension du
contrat de travail, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent
l'expiration de ces périodes.
4 A la fin du repos post-natal, l'intéressée
peut en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre
son emploi, sans délai-congé et sans avoir à
payer une indemnité de rupture.
Elle doit alors, quinze jours au moins avant le terme de la période
de suspension, avertir son employeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Elle peut dans l'année suivant ce terme, solliciter dans
les mêmes formes son réembauchage. L'employeur est
alors tenu, pendant un an de l'embaucher par priorité dans
les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre
et de lui accorder en cas de réemploi, le bénéfice
de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.
5 Dès le quatrième mois
de la grossesse, les employées bénéficieront
d'une pause d'un quart d'heure dans la journée.
6 Pendant la durée du congé
de maternité, les employées ayant au moins deux ans
de présence dans l'établissement à la date
de l'accouchement percevront leur salaire, déduction faite
des indemnités de la sécurité sociale.
Nombre d'enfants après la naissance : 1
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
10 semaines après.
16 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 2
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
12 semaines après.
18 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 2
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
10 semaines après.
16 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant.
18 semaines après.
26 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
8 semaines avant.
18 semaines après.
26 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 4
8 semaines avant.
18 semaines après.
26 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 4
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 5
8 semaines avant.
18 semaines après.
26 semaines total.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 4
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 5
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 6
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des
codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.
Article
65
CHAPITRE
XIV :
Maternité, adoption, congé parental d'éducation.
Adoption.
La salariée, à qui un service départemental
d'aide sociale à l'enfance ou une oeoeuvre d'adoption autorisée
confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre
le contrat de travail pendant une période de dix semaines
au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer,
et de douze semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période
est portée à dix-huit semaines, vingt semaines en
cas d'adoptions multiples, si l'adoption a pour effet de porter
à trois ou plus le nombre d'enfants dont la salariée
ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues
aux articles L 512-3 et suivant et L 521-2 du nouveau code de la
sécurité sociale.
Lorsque les deux conjoints travaillent, le père adoptif peut
bénéficier de ce congé lorsqu'il est le bénéficiaire
des indemnités journalières de repos. Il bénéficie
alors de la protection légale.
Congé adoption
A dater de l'arrivée au foyer
de l'enfant.
Nombre d'enfants après adoption : 1
Nombre d'enfants avant adoption : 0
10 semaines.
Nombre d'enfants après adoption : 2
Nombre d'enfants avant adoption : 0
12 semaines.
Nombre d'enfants après adoption : 2
Nombre d'enfants avant adoption : 1
10 semaines.
Nombre d'enfants après adoption : 3
Nombre d'enfants avant adoption : 0
20 semaines.
Nombre d'enfants après adoption : 3
Nombre d'enfants avant adoption : 1
20 semaines.
Nombre d'enfants après adoption : 3
Nombre d'enfants avant adoption : 2
18 semaines.
Nombre d'enfants après adoption : 4
Nombre d'enfants avant adoption : 0
20 semaines.
Nombre d'enfants après adoption : 4
Nombre d'enfants avant adoption : 1
20 semaines.
Nombre d'enfants après adoption : 4
Nombre d'enfants avant adoption : 2
20 semaines.
Nombre d'enfants après adoption : 4
Nombre d'enfants avant adoption : 3
18 semaines.
Nota
: l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des codes
NAF dans le champ d'application de la présente convention.
1
2 3 4
5 6 7
8 9 10
11 12 13
14 15 16
17 18 19
20
retour
|
