Convention collective SPORT ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS (page 7)

Article 60

CHAPITRE XIII : Particularités à l'emploi des femmes et des jeunes.
Travail de nuit.

Les jeunes salariés ou apprentis de l'un ou l'autre sexe de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés entre 22 heures et 6 heures.

Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.

Article 61

CHAPITRE XIII : Particularités à l'emploi des femmes et des jeunes.
Abattements d'âge sur les salaires.

Les abattements d'âge pourront être appliqués conformément à la législation en vigueur :
- de seize à dix-sept ans : vingt pour cent ;
- de dix-sept à dix-huit ans : dix pour cent.
Conformément à la législation en vigueur, après six mois de pratique professionnelle, les abattements d'âge sur les salaires seront supprimés. Toutefois, si des jeunes salariés obtiennent avant le délai de six mois, les mêmes résultats qu'un adulte classé dans la même catégorie d'emploi, les abattements d'âge sur les salaires seront supprimés. Il en sera de même pour les jeunes salariés titulaires d'un CAP ou d'un examen de fin d'apprentissage.

Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.

Article 62

CHAPITRE XIII : Particularités à l'emploi des femmes et des jeunes.
Emploi à l'extérieur.

Il est interdit d'employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques, des jeunes de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de seize ans.
Les jeunes de seize à dix-huit ans ne peuvent être employés à l'extérieur des magasins et boutiques pendant plus de six heures par jour, ils doivent l'être par poste de deux heures au plus, séparés par intervalles d'une heure au moins.
En cas de foire-exposition, il pourra être dérogé aux conditions ci-dessus. Toutes les dispositions devront être prises pour éviter le surmenage des jeunes de moins de dix-huit ans.
L'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et des femmes de tous âges en extérieur est interdit de façon absolue après vingt heures, ou lorsque la température est inférieure à zéro degré.
Le personnel travaillant sur les terrains de vente de tentes, caravanes, etc, devra avoir à sa disposition des sanitaires et un local ou une caravane avec possibilité de chauffage si la température extérieure l'exige.

Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.

Article 63

CHAPITRE XIII : Particularités à l'emploi des femmes et des jeunes.
Sièges - Port des fardeaux.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- des sièges seront mis à la disposition des employés ;
- les employés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements, des charges d'un poids supérieur aux suivants :
- garçons de seize à dix-sept ans : 20 kg ;
- filles ou femmes de seize à dix-sept ans : 10 kg ;
- filles ou femmes de dix-huit ans et au dessus : 25 kg.

Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.

Article 64

CHAPITRE XIV : Maternité, adoption, congé parental d'éducation.
Maternité.

1 Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave.
Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve, de ce fait, annulé sauf s'il est prononcé pour faute grave.


2 La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
La période de suspension du contrat de travail commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci, lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins, ou lorsque la salariée a déjà mis au monde deux enfants nés viables.
La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle la salariée peut suspendre le contrat de travail postérieurement à l'accouchement est prolongée de deux semaines. Si, du fait de ces naissances le nombre d'enfants à charge ou le nombre d'enfants nés viables mis au monde par la salariée passe de moins de deux à trois enfants ou plus, cette période est de vingt-deux semaines.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize, des dix-huit, des vingt-six ou des vingt-huit semaines de suspension de contrat auxquelles la salariée a droit.
Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.


3 L'employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant la période de suspension du contrat de travail, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.


4 A la fin du repos post-natal, l'intéressée peut en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi, sans délai-congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture.
Elle doit alors, quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension, avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle peut dans l'année suivant ce terme, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage. L'employeur est alors tenu, pendant un an de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.


5 Dès le quatrième mois de la grossesse, les employées bénéficieront d'une pause d'un quart d'heure dans la journée.


6 Pendant la durée du congé de maternité, les employées ayant au moins deux ans de présence dans l'établissement à la date de l'accouchement percevront leur salaire, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale.

Nombre d'enfants après la naissance : 1
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
10 semaines après.
16 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 2
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
12 semaines après.
18 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 2
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
10 semaines après.
16 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant.
18 semaines après.
26 semaines total.


Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
8 semaines avant.
18 semaines après.
26 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 4
8 semaines avant.
18 semaines après.
26 semaines total.


Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
22 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 4
8 semaines avant.
20 semaines après.
28 semaines total.

Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 5
8 semaines avant.
18 semaines après.
26 semaines total.


Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.

Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.

Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.

Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.

Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 4
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.

Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 5
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.

Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 6
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.

Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.

Article 65

CHAPITRE XIV : Maternité, adoption, congé parental d'éducation.
Adoption.

La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeoeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, et de douze semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines, vingt semaines en cas d'adoptions multiples, si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont la salariée ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L 512-3 et suivant et L 521-2 du nouveau code de la sécurité sociale.
Lorsque les deux conjoints travaillent, le père adoptif peut bénéficier de ce congé lorsqu'il est le bénéficiaire des indemnités journalières de repos. Il bénéficie alors de la protection légale.


Congé adoption

A dater de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Nombre d'enfants après adoption : 1
Nombre d'enfants avant adoption : 0
10 semaines.

Nombre d'enfants après adoption : 2
Nombre d'enfants avant adoption : 0
12 semaines.

Nombre d'enfants après adoption : 2
Nombre d'enfants avant adoption : 1
10 semaines.

Nombre d'enfants après adoption : 3
Nombre d'enfants avant adoption : 0
20 semaines.

Nombre d'enfants après adoption : 3
Nombre d'enfants avant adoption : 1
20 semaines.

Nombre d'enfants après adoption : 3
Nombre d'enfants avant adoption : 2
18 semaines.

Nombre d'enfants après adoption : 4
Nombre d'enfants avant adoption : 0
20 semaines.

Nombre d'enfants après adoption : 4
Nombre d'enfants avant adoption : 1
20 semaines.

Nombre d'enfants après adoption : 4
Nombre d'enfants avant adoption : 2
20 semaines.

Nombre d'enfants après adoption : 4
Nombre d'enfants avant adoption : 3
18 semaines.

Nota : l'avenant du 28 janvier 1994 remplace les codes APE par des codes NAF dans le champ d'application de la présente convention.

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