CONVENTION COLLECTIVE GUIDES INTERPRETES (Agences de voyage)

Convention collective régionale de travail des guides interprètes de la région parisienne. En vigueur le 1er avril 1962.

Article 1

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Champ d'application.

La présente convention s'applique aux guides interprètes nationaux, temporaires ou auxiliaires, porteurs de la carte professionnelle ou d'une autorisation délivrée par le ministère des travaux publics et des transports (commissariat général au tourisme), travaillant dans la région parisienne pour le compte d'agences ou bureaux de voyages ou autres organisateurs d'excursions.
Les excursions classiques au départ de Paris pour l'Ile-de-France, la Normandie, le mont Saint Michel et les châteaux de la Loire sont considérées comme excursions parisiennes.
Pour la rédaction des articles suivants, les parties visées par la convention sont désignées respectivement par les mots " Guides " et " Agences ".

Article 2

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Durée et renouvellement.

La présente convention prend effet le 1er avril 1962 pour une durée indéterminée. Les parties signataires se réservent la faculté de la dénoncer à tout moment par lettre recommandée moyennant préavis de trois mois.
La partie qui dénonce la convention doit accompagner sa lettre aux autres parties contractantes d'une proposition de rédaction nouvelle, de suppression ou d'adjonction concernant le ou les articles dont elle demande la modification, la suppression ou l'adjonction.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention.

Article 3

CHAPITRE II : DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION.
Droit syndical et liberté d'opinion.

Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion, ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix, et la liberté d'exercer toute action syndicale conformément à la loi.
Des facilités sont accordées aux délégués syndicaux pour transmettre, sous leur responsabilité, les informations syndicales.

Article 4

CHAPITRE III : REPRESENTATION DES GUIDES.
Délégués.

Les organisations syndicales signataires de la présente convention ont la faculté de désigner un délégué syndical parmi les guides, chargé de représenter cette catégorie auprès de la direction, dans les conditions requises par la législation en vigueur.

Article 5

CHAPITRE IV : EMBAUCHAGE.
Embauchage.

Les parties contractantes s'engagent à respecter la réglementation de la profession de guide interprète telle qu'elle est établie par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Le recrutement peut se faire, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'office de placement des guides.
En l'absence d'un contrat formel portant sur une durée continue de l'emploi, un contrat tacite de travail existe entre l'employeur et le guide, ledit contrat demeurant résiliable chaque fois que prend fin un service commandé, qu'il s'agisse d'une demi-journée, d'une journée, d'une excursion de plus longue durée ou d'un voyage spécial ; étant entendu que cette disposition ne peut en aucun cas porter nullité au principe de l'ancienneté, ni au droit pour le guide d'en revendiquer le bénéfice, telle qu'elle est définie à l'article 8.

Article 6

CHAPITRE V : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
Formation.

La formation professionnelle est assurée par les pouvoirs publics : elle est complétée par un stage effectué par les élèves-guides dans les agences.

Article 7

CHAPITRE V : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
Stages.

Les stagiaires doivent être placés sur les autocars sous la conduite d'un guide professionnel pour s'initier à la pratique de la profession.
Ils ne sont pas habilités à guider seuls et n'ont droit à aucune rémunération.

Article 8

CHAPITRE V : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
Ancienneté.

L'ancienneté des guides est calculée en tenant compte du temps de travail, continu ou discontinu, au service d'une même agence.
Une année d'ancienneté correspond à 220 sorties, une journée comptant pour deux sorties, une demi-journée comptant pour une sortie et un Paris-illuminations ou un château-illuminations pour une sortie également.
Lorsqu'une agence qui utilise couramment les services d'un guide fait en outre appel à lui, le cas échéant, pour remplir la fonction de courrier, la période de travail effectuée à ce dernier titre concourt aussi au calcul de l'ancienneté, chaque journée comptant alors pour une sortie.
L'ancienneté globale d'un guide correspond donc au total de ces sorties divisé par 220, étant entendu que ce nombre constitue le maximum dont il peut être tenu compte pour une même année civile.
Si le guide n'effectue pas plus de 50 sorties dans une année, celles-ci ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Au début de chaque année civile, toute agence ayant utilisé les services d'un guide pendant plus de 50 sorties au cours de l'année écoulée lui remet une attestation indiquant le nombre de ces sorties (limité éventuellement à 220) et rappelant le total atteint antérieurement.

Article 9

CHAPITRE VI : REMUNERATION - CONDITIONS DE TRAVAIL.
Rémunération.

La rémunération minimale des guides est fixée par un accord annexé à la présente convention.
Un bulletin de paie doit être remis au guide à chaque règlement, celui-ci intervenant au moins une fois par mois.
Le bulletin doit comporter la dénomination de l'emploi et les différents éléments de rémunération, ainsi que les retenues effectuées au titre des prestations sociales, de l'assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Article 10

CHAPITRE VI : REMUNERATION - CONDITIONS DE TRAVAIL.
Conditions de travail.

Pour toute visite réclamant un travail exceptionnel : combinaison de deux tours normaux (par exemple Versailles et Fontainebleau dans la même journée), extension d'itinéraire de la journée impliquant un retour anormalement tardif, une indemnité supplémentaire est allouée au guide.

Article 11

CHAPITRE VI : REMUNERATION - CONDITIONS DE TRAVAIL.
Deux demi-journées cumulées.

Lorsque, dans la même journée, le guide est appelé à assurer deux services, dont l'un en autocar et l'autre en voiture privée, les deux sorties sont rémunérées chacune au tarif de la demi-journée et non au tarif d'une journée pour l'ensemble.

Article 12

CHAPITRE VI : REMUNERATION - CONDITIONS DE TRAVAIL.
Langues parlées.

Lorsque les explications doivent être données en plus de deux langues, les agences s'efforcent, en fonction du nombre de clients, d'adjoindre un deuxième guide en charge, sans aucune retenue pour l'un ou l'autre.

Article 13

CHAPITRE VI : REMUNERATION - CONDITIONS DE TRAVAIL.
Ramassage - Travail annulé.

Les agences ne sont pas tenues d'avoir recours à des guides pour le ramassage des clients à domicile, mais lorsqu'un guide est chargé de ce travail et n'effectue pas l'excursion projetée, il perçoit une indemnité dont le montant est fixé par l'accord de salaires.
Le guide commandé ferme à l'extérieur pour une excursion quelconque et restant inemployé reçoit, à titre d'indemnité, le salaire d'une demi-journée.

Article 14

CHAPITRE VI : REMUNERATION - CONDITIONS DE TRAVAIL.
Frais de déplacement.

Tous les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur, notamment les repas que le guide est dans l'obligation de prendre en dehors de son domicile, ou la chambre lorsque les excursions comportent une ou plusieurs nuits à l'hôtel.
Le salaire pour les excursions comportant une ou plusieurs nuits à l'hôtel est celui du courrier 1re catégorie.

Article 15

CHAPITRE VI : REMUNERATION - CONDITIONS DE TRAVAIL.
Prescriptions générales.

Les guides s'interdisent de solliciter toutes gratifications des clients, toutes ristournes, commissions ou remises de qui que ce soit.
Les guides s'engagent à ne traiter aucune visite ou excursion supplémentaire et, en général, aucune prestation touristique ou hôtelière, avec les touristes qui leur sont confiés par les agences.
Par contre, lorsque les guides sont chargés par les agences de la vente de coupons d'excursions, ils reçoivent, sur le montant de ces ventes, une commission dont le taux est fixé de gré à gré.

Article 16

CHAPITRE VII : MESURES SOCIALES.
Congés payés.

L'indemnité de congé payé est calculée conformément à la législation en vigueur et réglée en même temps que les salaires.

Article 17

CHAPITRE VII : MESURES SOCIALES.
Congés maladie.

En cas d'interruption de service pour cause de maladie ou d'accident (1) dûment justifiée, notamment pour la production des décomptes de la sécurité sociale, les guides comptant cinq années révolues d'ancienneté auront droit, pendant deux mois, au versement d'une indemnité égale à 25 p 100 de leur salaire moyen de la période correspondante de l'année précédente.
Après dix ans d'ancienneté le droit à l'indemnité sera étendu à trois mois et après quinze ans à quatre mois.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 8.
Les périodes d'absence indemnisées sont accordées déduction faite des jours d'absence déjà indemnisés au cours des douze mois précédents. Le droit à indemnisation peut donc être rouvert au cours d'un arrêt de travail.
Les guides sont tenus de se soumettre aux formalités requises par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail ; à défaut d'observation de ces règles entraînant le non-versement des prestations journalières de sécurité sociale, les agences seront elles-mêmes dispensées de tout paiement.
Les sommes allouées par les agences en cas d'interruption pour cause d'accident ne peuvent se cumuler avec les indemnités que les intéressés pourraient éventuellement recevoir, à ce titre, de tiers responsables.
Les guides doivent donc faire connaître les circonstances de l'accident, engager la procédure contre le responsable et, en temps utile, indiquer le montant des indemnités reçues du responsable ou de ses assureurs, avec justifications à l'appui.

(1) Il est entendu que les arrêts pour blessures reçues en dehors du travail et résultant de faits dont le caractère délictueux aura été sanctionné par une condamnation ne donnent aucun droit aux indemnités prévues dans le présent article.