CHAPITRE VII : MESURES SOCIALES.
Indemnité de fin de carrière dans l'agence.

Les guides ayant plus de dix années d'ancienneté, déterminée dans les conditions prévues à l'article 8, bénéficient d'une indemnité de fin de carrière dans l'agence, à raison de :
- 10 p 100 du salaire mensuel moyen des vingt-quatre derniers mois, pour chacune des dix premières années d'ancienneté ;
- 15 p 100 du même salaire pour chacune des années d'ancienneté à partir de la onzième.
L'indemnité ainsi accordée ne pourra excéder trois fois le salaire mensuel moyen des vingt-quatre derniers mois. Si, au cours de ces vingt-quatre mois, le guide a dû interrompre son travail pour cause de maladie ou d'accident, la période d'interruption est remplacée par la période correspondante de l'année précédente pour le calcul du salaire mensuel moyen.
Le guide sera fondé, à la fin de l'année, à demander à son employeur le versement de cette indemnité si celui-ci ne lui a pas assuré un minimum de cinquante sorties dans ladite année.
Le bénéfice de ces dispositions ne sera pas acquis au guide dans le cas où l'employeur pourra se prévaloir d'une cessation délibérée et unilatérale de service dûment constatée, le cas de force majeure excepté. Entrent de plein droit dans les cas de force majeure : ceux de maladie, accident, maternité.
Lorsque le guide aura soixante-cinq ans révolus, il pourra, à tout moment, demander le versement de l'indemnité et l'employeur, de son côté, pourra l'en acquitter de sa propre initiative.
Le guide ayant perçu l'indemnité de fin de carrière dans l'agence, et reprenant du service dans celle-ci, sera considéré comme nouveau guide et ne bénéficiera plus que de l'ancienneté qu'il pourra acquérir par la suite.

Article 19

CHAPITRE VII : MESURES SOCIALES.
Retraite complémentaire Régime UNIRS.

Les guides seront affiliés à la caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS) à dater du 1er juillet 1962. Le taux global de la cotisation est fixé à 4 p 100, dont 2,40 p 100 à la charge de l'agence et 1,60 p 100 à la charge du guide.

Article 20

CHAPITRE VIII : COMMISSION PARITAIRE.
Commission paritaire.

Il a été institué une commission paritaire chargée d'examiner les litiges se rapportant à l'application de la présente convention, d'émettre un avis et, si possible, de concilier les parties.
Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale signataire, pour les salariés, et d'un même nombre de représentants désignés par l'union syndicale des agences de voyage.
La présidence est assurée alternativement par un représentant des agences et un représentant des guides.
La commission se réunit dans un délai de quinze jours, à la demande de l'une des parties signataires.

CLASSIFICATION

Créé(e) par Accord national 26 Juin 1973.

Diverses catégories d'emploi de guide interprète.

QUATRIEME CATEGORIE
Guide stagiaire - Guide assistant
Agent capable d'assurer l'accueil, le transfert et l'assistance de la clientèle de l'entreprise qui l'emploie ; est en mesure, en outre, de conduire un tour d'orientation sans visites spécialisées. Doit posséder une connaissance moyenne de deux langues étrangères.
Entrent notamment dans cette catégorie les postulants au BTST (option Accueil) ou inscrits à des cours spécialisés et agréés pour la formation des guides interprètes.
TROISIEME CATEGORIE
Guide régional
Est capable en plus des activités définies à la quatrième catégorie d'assurer la visite de la région touristique dans laquelle est implantée l'entreprise qui l'emploie. Doit posséder une bonne connaissance de deux langues étrangères.
Entrent dans cette catégorie les agents titulaires d'un diplôme d'Etat dit BTST (option Accueil) et les guides ayant passé avec succès les examens de deuxième ou troisième année de guide auxiliaire organisés par le commissariat général au tourisme.
NB - La région touristique sera celle définie par le commissariat général au tourisme.
DEUXIEME CATEGORIE
Guide national
Guide confirmé ayant satisfait avec succès et à titre définitif aux examens de " guide interprète national à titre définitif " tels qu'ils existent actuellement et ayant effectué les stages qui s'y rapportent.
PREMIERE CATEGORIE
Guide d'art. - Conférencier
Guide hautement qualifié ayant acquis une expérience pratique de deux ans au moins dans la catégorie précédente. Possède des connaissances approfondies dans les domaines culturels, artistiques, techniques ou scientifiques, sanctionnés par des diplômes adéquats.

SALAIRES

Créé(e) par Accord 15 Mars 1999 BO conventions collectives 99-14.

Salaires applicables à compter du 1er avril 1999.

Article 1er
Au 1er avril 1999 :
- journée : 440 ;
- demi-journée : 270 ;
- journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon : 491 ;
- demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison : 297 ;
- journée intra-muros allongée : 491 ;
- demi-journée intra-muros allongée : 369 ;
- journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) : 517 ;
- demi-journée extra-muros allongés (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) : 361 ;
- longue journée province :
- Reims, Rouen, Lisieux : 579 ;
- retour après dîner : 709 ;
- Châteaux de la Loire et circuits divers : 613 ;
- retour avant 20 h 15 : 709 ;
- retour après 20 h 15 : 884 ;
- retour après son et lumière : 884 ;
- Mont-Saint-Michel journée avec retour dans la région parisienne après dîner : 884.

Article 2
Pour un guide extra-muros, lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier ou lorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure d'au moins une demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir compte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité de 81 francs.