NOUVEAU
DISPOSITIF LIÉ À L'EMBAUCHE DES SAISONNIERS.
La date d'embauche d'un salarié est la date figurant sur
sa lettre d'embauche.
Article
2
Créé(e) par Avenant n° 25 15 Juin 2000 BO conventions
collectives 2001-9.
NOUVEAU
DISPOSITIF LIÉ À L'EMBAUCHE DES SAISONNIERS.
Report de la date d'embauche.
En cas d'insuffisance ou de manque de neige ne permettant pas
l'embauche du salarié à la date prévue dans
la lettre d'embauche, l'employeur doit à échéance
de cette date informer par écrit le salarié et lui
délivrer une attestation de report d'embauche.
Article
3
Créé(e) par Avenant n° 25 15 Juin 2000 BO conventions
collectives 2001-9.
NOUVEAU
DISPOSITIF LIÉ À L'EMBAUCHE DES SAISONNIERS.
Indemnisation des saisonniers en cas de
report d'embauche.
A Inscription
Tout saisonnier en situation de report d'embauche, détenteur
de l'attestation de report d'embauche délivrée par
l'employeur, pourra s'incrire auprès du bureau ASSEDIC
dont dépend son employeur et produire :
1. La lettre d'embauche ;
2. L'attestation de report d'embauche pour insuffisance ou manque
de neige.
B Indemnisation
1. Saisonniers en situation d'ouverture des droits :
Les salariés ayant droit à des allocations d'assurance
chômage ou de solidarité sont indemnisés à
ce titre jusqu'à leur embauche effective.
2. Saisonniers sans ouverture des droits :
Les saisonniers ne pouvant justifier d'une indemnisation au titre
des allocations visées aux articles L 315-3, L 351-9, L
351-10 du code du travail pourront bénéficier de
l'indemnisation saisonnière professionnelle à partir
de la date d'embauche.
Article
4
Créé(e) par Avenant n° 25 15 Juin 2000 BO conventions
collectives 2001-9.
NOUVEAU
DISPOSITIF LIÉ À L'EMBAUCHE DES SAISONNIERS.
Cotisation professionnelle.
Il est institué une cotisation professionnelle d'indemnisation
saisonnière, due par les employeurs et les salariés
des entreprises exploitantes des domaines skiables, assise sur
l'assiette de cotisation retenue pour l'ensemble dse cotisations
de la saison d'hiver (permanents et saisonniers).
Cette cotisation est collectée annuellement par les ASSEDIC
concernés selon les conditions de forme et de procédure
fixées par convention.
Article
5
Créé(e) par Avenant n° 25 15 Juin 2000 BO conventions
collectives 2001-9.
NOUVEAU
DISPOSITIF LIÉ À L'EMBAUCHE DES SAISONNIERS.
Taux de la cotisation.
Les taux de la cotisation seront fixés dans le cadre d'une
convention tripartite UNEDIC, SNTF, organisations syndicales signataires
du présent accord. Cette convention déterminera
les règles d'indemnisation. Les taux de cette cotisation
pourront être revus annuellement par la commission tripartite,
en fonction des résultats présentés par l'UNEDIC
pour assurer l'équilibre du fonds.
Article
6
Créé(e) par Avenant n° 25 15 Juin 2000 BO conventions
collectives 2001-9.
DATES
D'APPLICATION.
Dates d'application.
Les dispositions du présent accord :
1. Sont applicables à titre expérimental jusqu'à
la fin de saison d'hiver 2000-2001 ;
2. Pourront être prorogées par avenant, par période
triennale correspondant à la révision du régime
UNEDIC.
