Convention collective JOURNALISTES (page 5)

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Article 52

DISPOSITIONS DIVERSES.
Changement de résidence.

Lors d'un changement de résidence effectué pour les besoins du service dans le cadre des modalités prévues à l'article 20, l'employeur remboursera au journaliste professionnel les frais assumés par celui-ci pour s'installer à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui.
Ces frais seront, sauf accord préalable, calculés sur la base du tarif le moins onéreux.

Article 53

DISPOSITIONS DIVERSES.
Indemnité de résidence.

Lorsqu'un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l'entreprise (en France ou à l'étranger), il doit recevoir un dédommagement.

Article 54

DISPOSITIONS DIVERSES.
Avenants.

Outre ceux prévus par la présente convention, des avenants pourront être conclus à tout moment pour régler des questions particulières aux diverses formes de presse et aux branches connexes de la profession, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que la convention.
INTERPRÉTATION
Aux termes de la présente convention, l'expression " journaliste professionnel employé à titre occasionnel " désigne le journaliste salarié qui n'est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n'a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l'employeur.

ANNEXE I - Formation professionelle

ANNEXE I - Formation professionnelle

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage d'un an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (UER de l'université des sciences sociales de Strasbourg, IUT de Bordeaux, IUT de Tours, CELSA et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.
les parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes, ont décidé d'agréer à titre temporaire, pour l'année scolaire en cours, l'école de journalisme de Toulouse, 31, rue de la Fonderie, 31068 Toulouse Cedex.
En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants titulaires du diplôme obtenu à l'automne 2001 sanctionnant leurs trois années d'étude dans cette école.
les parties contractantes conviennent de se réunir préalablement à tout agrément ou retrait d'agrément d'une école de formation professionnelle initiale de journalistes.
Cette réunion qui aura lieu postérieurement à l'avis rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des journalistes conduira les organisations négociatrices de la convention collective nationale de travail des journalistes à se rencontrer aux fins d'établir un protocole.

ANNEXE II

I - Congés et absences considérés comme temps de travail effectif pour les congés payés.
Congés pour événements familiaux.
Repos compensateur pour heures supplémentaires.
Présélection service national.
Administrateurs des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.
Elus aux chambres d'agriculture.
Congé supplémentaire de naissance ou d'adoption (art L 571-1 du code de la sécurité sociale).
Congé supplémentaire pour fractionnement du congé payé.
Fonctions prud'homales, jurés et témoins.
Candidature à un mandat parlementaire (L 122-24-1 du code du travail).
Congé de formation économique, sociale et syndicale (L 451-1 du code du travail).
Congé supplémentaire examen des apprentis.
Congé spécial de formation des jeunes sans qualification (L 931-14 du code du travail).
Congé supplémentaire des jeunes travailleurs et apprentis.
Participation à un organisme traitant de l'emploi ou de la formation, jury d'examen.
Congé supplémentaire des jeunes mères de famille.
Congé formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (L 225-2 du code du travail).
Congé de maternité et d'adoption (L 122-26 du code du travail).

II - Congés entraînant la suspension du travail avec maintien des droits à l'ancienneté.
Formation (L931-7 du code du travail.
Congé parental d'éducation (L122-28-6 du code du travail) : la durée du congé est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

III - Absences entraînant la suspension du contrat de travail et le droit à l'ancienneté.
Création d'entreprise.
Congé sabbatique.
Enseignement.
Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.
Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).
Congé de conversion (art R 322-1, 5°, du code du travail).
Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.
Fait à Paris, sous la présidence de M LAURENÇON, directeur départemental du travail.

ANNEXE.
Presse quotidienne régionale.

Créé(e) par Accord cadre 21 Avril 1986

Mise en place de systèmes rédactionnels informatisés. (Entreprises de la presse quotidienne régionale).

1 Responsabilité des journalistes.
La mise en place des nouvelles techniques au sein des entreprises de la presse quotidienne régionale ne modifiera ni le rôle ni la responsabilité des journalistes.
En conséquence :
- la rédaction est chargée du contenu et de la forme rédactionnelle, d'une part, de la hiérarchisation et de la mise en valeur de l'information, d'autre part ;
- le texte rédactionnel, quelle qu'en soit l'origine, doit être validé par la rédaction, laquelle délivre le bon à tirer.
rédactions.

2 Modalités d'introduction des nouvelles techniques dans les rédactions.
Les systèmes rédactionnels doivent être utiles et utilisables :
- utiles : ils devront enrichir la recherche, la coordination et la présentation de l'information, ainsi que la gestion ;
- utilisables : ils devront comporter le minimum de contraintes susceptibles de perturber le travail intellectuel des journalistes.
Le choix des solutions techniques (matériel, logiciels) et d'organisation (circulation de l'information, procédures, répartition des fonctions) sera guidé, entre autres considérations, par les deux objectifs ci-dessus.
Afin de préparer la nécessaire évolution technique et de connaître les types d'organisation les mieux adaptés - notamment en matière de circulation de l'information, de consultation et d'utilisation des textes ou documents (archives, banques de données, articles déjà rédigés, etc) - les journalistes et leurs représentants devront disposer de la plus large information sur ces nouvelles techniques. Ils seront invités à formuler toute suggestion sur les méthodes de travail pratiques les concernant.
Cette information sera présentée auprès du CE et du CHSCT.
Les choix définitifs appartiennent à la direction.

3 Rédaction sur console.
La mise en place des systèmes rédactionnels informatisés se traduira, entre autres, par la mise à disposition de matériels qui seront utilisés par les journalistes :
- soit pour la consultation de documents entrés dans le système (1) ;
- soit pour la rédaction de leurs propres textes, soit pour recréer un texte à partir de textes extérieurs nécessitant un remaniement important.
Afin de préserver leur créativité, sans pour autant conduire à une double frappe, les journalistes qui ne pourraient rédiger directement sur console à l'issue de la formation initiale disposeront, pendant une période de transition, des moyens et du complément de formation nécessaires :
- pour s'adapter aux nouvelles méthodes de travail en fonction de l'organisation spécifique de l'entreprise ;
- éventuellement, pour accéder à une fonction différente.
Au-delà de la période de transition, lorsque le travail l'exigera, la direction pourra faire saisir la copie par un personnel spécialisé.
Outre le texte lui-même, les journalistes, sous réserve des responsabilités traditionnelles des secrétaires de rédaction (ou d'édition), n'auront à introduire que les informations, codées ou non, nécessaires à :
- l'identification du texte et de son auteur (laquelle ne doit pas constituer un moyen de quantification du travail des journalistes) ;
- le classement rédactionnel ;
- la mise en valeur du contenu fondamentale pour la compréhension (mots en italique ou en gras, titres, intertitres) ;
- la présentation des textes conforme aux règles (capitales, abréviations, nombres en lettres ou en chiffres, symboles) ;
- la validation et/ou le verrouillage (2).
En tout état de cause, les procédures codées correspondantes ne doivent pas constituer une charge de travail astreignante.
Le journaliste aura, dans tous les cas, le moyen de faire la preuve de la version qu'il aura rédigée et/ou validée. Il aura la possibilité de conserver sa version validée.

(1) Textes rédigés ou en cours de rédaction, illustrations, dépêches, banques de données internes ou externes, archives, etc.
(2) L'opération de verrouillage rend impossible l'effacement - même involontaire - d'un texte par toute autre personne que son auteur. A partir de ce verrouillage, le texte sera conservé en mémoire de l'ordinateur central durant un temps défini par le programme. Le code de verrouillage peut également autoriser la consultation du document par certaines personnes désignées, l'interdire à d'autres.

4 Secrétariat de rédaction et/ou d'édition.
La mise en place de ces systèmes doit contribuer à faciliter et à améliorer le travail des secrétaires de rédaction et/ou d'édition.
Les secrétaires de rédaction (ou d'édition) disposeront d'outils leur permettant la visualisation pour consultation des informations qu'ils ont en charge (textes rédigés, dépêches, documents d'archives et de banques de données, illustrations, etc).
Ils pourront introduire directement les corrections, ajouts ou suppressions qu'ils souhaitent apporter à ces informations, les données de mise en valeur, ainsi que les indications de gestion de l'information.
Quels que soient les outils et les techniques mis en place :
- la conception du plan de page relève de la responsabilité de la rédaction ;
- le mode de réalisation définitive de la page fera l'objet de négociations adaptées aux choix technologiques des entreprises ;
- la validation de la page relève de la responsabilité rédactionnelle.

5 Garanties concernant l'emploi.
Une garantie d'emploi est accordée à tout journaliste professionnel salarié permanent dont le poste ou la fonction disparaîtrait, ou changerait de nature en raison directe ou indirecte de la mise en place de systèmes rédactionnels informatisés.
Cette garantie s'assortit d'une garantie de la ressource de l'intéressé qui est attachée à sa qualification.
Elle s'accompagne, par ailleurs, d'une possibilité de formation permettant :
- l'adaptation aux nouveaux matériels et à l'organisation du travail qu'ils génèrent ;
- la reconversion vers une autre fonction de la rédaction ou, avec son accord, vers une autre catégorie professionnelle.
Une structure nationale paritaire sera mise en place afin d'assurer la gestion des fonds affectés à la formation et de définir le contenu de celle-ci.

6 Problèmes de surveillance sanitaire.
En cas de modification des conditions de travail, le CHSCT est consulté avant toute mise en place de celles-ci.
Les parties se rencontreront d'ici trois ans pour faire le bilan du présent accord.

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