Convention
collective JOURNALISTES (page 8)
1 Champ d'application de l'accord.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des journalistes
professionnels de l'entreprise au sens de l'article L 761-2 du
code du travail, permanents ou rémunérés
à la pige, qui concourent à l'élaboration
du contenu des différents titres édités par
les entreprises de presse quotidienne régionale.
Créé(e) par Accord-cadre 8 Novembre 1999 BO conventions
collectives 99-49.
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Objet de l'accord.
Le
présent accord a pour objet de définir les conditions
selon lesquelles les parties conviennent des modalités
d'exploitation des fonds éditoriaux au regard du droit
moral, des droits patrimoniaux et des règles de droit social.
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Modalités de mise en oeoeoeuvre.
31 Droit moral, responsabilité
éditoriale et principes déontologiques :
Pour toutes les formes d'exploitation relevant de l'entreprise
de presse et placées sous la responsabilité éditoriale
de l'éditeur, celui-ci veille au respect des règles
déontologiques en vigueur dans la profession.
Il revient aux journalistes professionnels, sous l'autorité
éditoriale de l'éditeur, d'élaborer le contenu,
de hiérarchiser l'information et, en ce qui concerne l'exploitation
en ligne, de vérifier le contenu de l'information.
En cas d'utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du fonds
éditorial par un tiers, l'engagement des poursuites nécessaires
s'inscrit dans le cadre de la responsabilité éditoriale
du directeur de publication.
Dans tous les cas d'une nouvelle exploitation telle que définie
au point 32, 1er alinéa, du présent accord, il est
rappelé que le journaliste dispose de son droit moral.
32 Exploitation sur support papier
:
Le présent accord collectif fixe les modalités selon
lesquelles une rémunération complémentaire
est versée aux journalistes pour les nouvelles exploitations
(1), par l'entreprise de presse (2), de tout ou partie du fonds
éditorial (article, photographie, infographie, dessin,
etc).
En revanche, pour toute cession d'une contribution individuelle
par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, une
convention expresse devra être conclue entre l'entreprise
de presse et le journaliste, précisant notamment les conditions
d'exploitation (3) et les modalités de rémunération.
33 Exploitation sur support électronique
en ligne (ex. : Internet/Minitel) et hors ligne (ex. : cédérom)
:
Le présent accord collectif fixe les modalités selon
lesquelles une rémunération complémentaire
est versée aux journalistes pour les nouvelles exploitations
(1), telles que définies au présent accord, sur
support électronique de tout ou partie du fonds éditorial
par l'entreprise de presse (2).
Entrent notamment dans ce dispositif les opérations spéciales
et dossiers d'actualité constitués à partir
du contenu du journal ; les archives (4) mises à disposition
en ligne ; les produits dérivés collectifs faisant
appel à des contributions de journalistes.
Ces publications comporteront la mention " tous droits de
reproduction réservés ".
En revanche, pour toute cession individuelle par l'entreprise
de presse à une entreprise tierce, une convention expresse
devra être conclue entre l'entreprise de presse et le journaliste,
précisant les conditions d'exploitation et les modalités
de rémunération.
(1) Au sens du présent accord, on entend par nouvelle exploitation
toute utilisation de tout ou partie du fonds éditorial
dans un cadre différent de celui concernant la réalisation
habituelle des éditions d'actualité et des produits
s'y rattachant.
(2) Au sens du présent article, le périmètre
de l'entreprise de presse s'entend comme incluant :
- les entreprises de presse quotidienne régionale ayant
entre elles des liens capitalistiques directs ou indirects, à
la condition exclusive qu'il existe des pratiques de coopération
rédactionnelle reconnues ou faisant l'objet d'un accord
négocié paritairement à la date de signature
du présent accord, ou à définir par accord
paritaire en fonction des situations ou évolutions constatées
;
- les structures d'exploitation et de diffusion électronique
chargées de l'édition électronique de l'entreprise
de presse.
(3) Lieu, durée et étendue.
(4) Le délai au-delà duquel les éditions
d'actualité deviennent archives est défini par l'accord
d'entreprise. En tout état de cause, ce délai ne
peut être inférieur à 24 heures ou supérieur
à 7 jours.
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Dispositions concernant les rémunérations.
41 Exploitation
sur support papier :
L'exploitation sur support papier de tout ou partie du fonds éditorial
par l'entreprise de presse ne donne pas lieu à une rémunération
complémentaire.
Toutefois, pour les nouvelles exploitations telles que définies
au présent accord, une rémunération complémentaire
est versée. Elle relève du présent accord
collectif qui en fixe ci-dessous les principes et de l'accord
d'entreprise qui en précise les modalités.
En revanche, pour toute cession d'une contribution individuelle
par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, la
rémunération est fixée de gré à
gré entre l'entreprise de presse et le journaliste, dans
le cadre de la convention expresse prévue à l'article
32, alinéa 2, du présent accord.
42 Exploitation
sur support électronique en ligne et hors ligne :
En ce qui concerne l'exploitation sur support électronique
en ligne de tout ou partie du fonds éditorial par l'entreprise
de presse, les parties, sans renoncer à leurs positions
respectives exposées dans le préambule du présent
accord, conviennent qu'il n'y a pas lieu à rémunération
complémentaire.
Toutefois, pour les nouvelles exploitations, telles que définies
au présent accord, sur support électronique du fonds
éditorial, une rémunération complémentaire
est versée selon les modalités fixées par
le présent accord collectif.
En revanche, pour toute cession d'une contribution individuelle
par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, la
rémunération est fixée de gré à
gré dans le cadre de la convention expresse prévue
à l'article 33, alinéa 4, du présent accord.
43 Principes
de calcul de la rémunération :
La rémunération versée au titre du présent
accord collectif est composée d'une part fixe et d'une
part variable.
- La part fixe représente un montant annuel minimum de
400 F Ce forfait est versé à tous les journalistes
salariés permanents à la date de la répartition.
La part fixe du forfait relative aux journalistes pigistes et
salariés occasionnels est définie par accord d'entreprise.
Ce forfait est versé notamment au titre de la rémunération
complémentaire due pour les nouvelles exploitations sur
support papier.
- La part variable est définie par accord d'entreprise.
Cette part est calculée sur le chiffre d'affaires net éditeur
engendré par la vente (hors recettes publicitaires) des
archives sur le web, sur serveur télématique ou
sous forme de produits dérivés collectifs, sur CD-Rom
ou DVD-Rom.
En l'absence d'accord plus favorable, cette part variable correspond
à un minimum de :
- 10 % sur une fraction de 1/3 du chiffre d'affaires net éditeur
défini ci-dessus ;
- 7 % sur une fraction de 1/3 du chiffre d'affaires net éditeur
défini ci-dessus ;
- 5 % sur une fraction de 1/3 du chiffre d'affaires net éditeur
défini ci-dessus.
Il est convenu entre les parties que les sommes versées
au titre du présent accord n'interféreront pas dans
les politiques salariales individuelles et collectives.
44 Modalité de versement des rémunérations
:
Les rémunérations prévues au titre du présent
accord ont pour assise le droit d'auteur et sont versées
individuellement au minimum une fois par an.
Compte tenu de la forme d'exploitation, la répartition
de la rémunération, versée au titre du présent
accord collectif, se fera de manière collective et non
hiérarchisée.
Les modalités de répartition et de versement seront
négociées dans chaque entreprise dans le cadre de
deux enveloppes qui seront réparties selon les principes
suivants :
- une première enveloppe (A) est affectée aux journalistes
permanents présents sur l'ensemble de la période
de référence (CDI) ;
- une seconde enveloppe (B) est affectée aux autres journalistes
ayant collaboré au cours de l'année concernée
(CDI entrés et sortis en cours d'année, CDD et pigistes
professionnels).
Le montant de chaque enveloppe est proportionnel à la part
prise par chacune des deux catégories dans la masse salariale
globale.
La répartition de l'enveloppe (B) se fera au prorata des
salaires individuels par rapport au total de la masse salariale
concernée.
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Modalités de suivi de l'accord.
Les parties signataires s'engagent à renoncer à
toute réclamation concernant la période antérieure
à la date de signature du présent accord, et, en
conséquence, à n'engager aucun recours judiciaire
à l'encontre des entreprises de presse ou des journalistes
professionnels concernés, relative à l'ensemble
des questions réglées par le présent accord.
Une commission composée de deux représentants de
chaque organisation syndicale de journalistes et de représentants
du SPQR se réunira une fois par an à compter de
la signature de l'accord afin d'en suivre les modalités
d'application et de régler les éventuelles difficultés
d'interprétation en apportant les commentaires nécessaires,
le cas échéant par avenant. En outre, une commission
paritaire pourra être mise en place par accord interne dans
chaque entreprise.
Chaque année, l'entreprise concernée déclarera
à la commission paritaire, constituée en son sein,
le montant des sommes perçues au titre du présent
accord.
Les modalités de contrôle de ces sommes seront définis
par accord d'entreprise. A défaut d'accord, ce contrôle
sera exercé par l'expert-comptable du comité d'entreprise
qui pourra avoir accès aux données relatives à
l'application de cet accord.
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Durée de l'accord.
Le
présent accord est signé pour une durée de
2 ans. A l'issue de ce délai, il sera tacitement reconduit
pour des périodes identiques, sauf dénonciation
par l'une des parties 6 mois avant la date d'échéance,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un bilan d'étape intermédiaire sera réalisé
à l'issue d'une période d'un an à compter
de la présente signature.
Le présent accord sera déposé conformément
à la loi au greffe du tribunal de grande instance, qui
adressera copie du récépissé aux organisations
syndicales de journalistes.
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Condition suspensive.
Les parties signataires conviennent de surseoir à l'application
du présent accord jusqu'au 31 décembre 1999. Elles
mettront à profit ce délai pour que les rémunérations
complémentaires prévues ci-dessus soient versées
en droit d'auteur en compatibilité avec l'économie
du présent accord.
Au cas où cette validation n'interviendrait pas dans le
délai indiqué ci-dessus, les signataires conviennent
de suspendre l'application de cet accord et de se rencontrer dans
les meilleurs délais.
Avenant du 28 avril 2000 : lève la condition suspensive
prévue au paragraphe 7 de l'accord-cadre dans l'attente
de la réponse des pouvoirs publics.
