Article
3
Créé(e) par Avenant n° 31 7 Décembre 1994
BO conventions collectives 94-52 étendu par arrêté
du 20 avril 1995 JORF 29 avril 1995.
Garanties
décès, invalidité permanente et absolue
a)
Garantie : capital décès, rente éducation
En cas de décès du salarié, quelle qu'en
soit la cause, survenu avant le soixante-cinquième anniversaire
ou le départ à la retraite avant cet âge entraînant
la rupture du contrat de travail, ou à partir de la date
où le salarié est reconnu par la sécurité
sociale en état d'invalidité totale et définitive
3e catégorie,
il est versé :
- au bénéficiaire désigné par le salarié,
en cas de décès de celui-ci survenu avant soixante-cinq
ans ou avant son départ à la retraite ;
- au salarié avant soixante-cinq ans, en cas d'invalidité
permanente et absolue de la 3e catégorie de la sécurité
sociale,
en une seule fois un capital décès égal à
100 p 100 de douze fois le salaire mensuel brut et trimestriellement,
une rente éducation égale à 10 p 100 de trois
fois le salaire mensuel brut par enfant à charge jusqu'à
son vingtième anniversaire (ou le vingt-cinquième
s'il est étudiant).
On entend par enfant " à charge " l'enfant de
moins de vingt ans ou de moins de vingt-cinq ans s'il est justifié
qu'il continue ses études, sans limitation d'âge
s'il possède la carte de grand invalide au sens de la sécurité
sociale.
On entend par salaire mensuel brut : le salaire mensuel brut du
dernier mois payé augmenté du prorata des primes
versées sur une autre périodicité (treizième
mois,) suivant la moyenne horaire du contrat.
A défaut de désignation de bénéficiaire
sous pli scellé remis au correspondant d'entreprise ou
sous toute autre forme juridique à la convenance du salarié,
le capital sera versé :
- en premier lieu au conjoint ;
- ensuite, et par parts égales, aux enfants du salarié,
légitimes, reconnus ou adoptifs, vivants ou représentés,
et, à défaut, à ses petits-enfants ;
- à défaut de descendants directs, à ses
parents survivants, et, à défaut de ceux-ci, aux
grands-parents survivants ;
- enfin, à défaut de tous les susnommés,
le capital garanti revient à la succession pour suivre
la dévolution légale.
b) Capital décès
: dispositions particulières au personnel cadre
Afin de respecter les dispositions relatives au régime
de prévoyance des cadres (CCN de 1947), le capital décès
est porté à 200 p 100 de douze fois le salaire mensuel
brut pour cette catégorie de personnel.
Il est rappelé en outre que la convention collective nationale
de 1947 stipule que les cadres bénéficient d'un
régime de prévoyance dès l'embauche.
c) Allocation obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint
ou de l'un de ses enfants à charge, il est versé
une allocation forfaitaire égale à 5 600 F ; cette
allocation sera revalorisée suivant l'indice prévu
dans la présente annexe.
d) Chômage
Les garanties stipulées ci-dessus, en cas de décès
ou d'invalidité permanente totale, restent acquises à
tout salarié permanent en chômage total bénéficiant
des prestations de l'Assedic et ce, pendant une période
maximale de six mois consécutifs à compter de la
date de mise en chômage. Cette prestation ne s'accompagne
d'aucune cotisation supplémentaire.
e) Exonération
de la cotisation décès
Le salarié reconnu en état d'incapacité permanente,
de longue maladie ou d'invalidité, continue à avoir
droit à la garantie " décès " sans
versement de cotisation pendant la durée où il bénéficie
du droit aux prestations.
f) Prorogation
de la garantie décès pour les chômeurs, les
préretraités
Les chômeurs après les six premiers mois prévus
ci-dessus, les préretraités, qui dépendaient
du régime conventionnel, peuvent demander le maintien des
garanties " Capital décès " et "
Allocation obsèques ". La cotisation est alors totalement
à leur charge et versée directement de manière
forfaitaire à l'organisme gestionnaire.
g) Prorogation
de la garantie décès pendant les intersaisons
En dehors de leur saison de travail, les saisonniers ayant acquis
l'ancienneté définie à l'article 30 de la
convention collective nationale bénéficient de la
garantie décès au prorata de leur temps de travail
sur les douze derniers mois. Cette prestation ne s'accompagne
d'aucune cotisation supplémentaire.
Article
4
Créé(e) par Avenant n° 31 7 Décembre 1994
BO conventions collectives 94-52 étendu par arrêté
du 20 avril 1995 JORF 29 avril 1995.
Garantie
incapacité, invalidité
a) Incapacité
En cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié,
à compter du 91e jour d'arrêt continu ou même
non continu (en cas de rechute résultant d'une même
maladie ou d'un même accident constatés par un certificat
médical) et ce jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou à
la date de mise en invalidité, une indemnité journalière
égale à :
- par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail
:
- 30 p 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant
l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire (tranche
inférieure ou égale au plafond de la sécurité
sociale) ;
- 80 p 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant
l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire (tranche
excédant le plafond de la sécurité sociale)
;
- en cas d'accident du travail :
- 21 p 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant
l'arrêt de travail, sur la totalité du salaire (tranche
A et tranche B).
Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée
et bénéficiant d'une indemnité journalière
de la sécurité sociale continuera à percevoir
les indemnités journalières complémentaires
du présent régime à condition que l'ensemble
des sommes perçues à divers titres (salaires, indemnités
journalières de la sécurité sociale, indemnités
journalières du régime de prévoyance) soit
au plus égal au salaire mensuel revalorisé perçu
par le salarié dans la période précédant
l'arrêt de travail.
b) Invalidité
permanente totale ou partielle
En cas d'invalidité permanente, totale ou partielle, dont
le taux est égal ou supérieur à deux tiers
le salarié perçoit une rente, et ce au plus tard
jusqu'à la date à laquelle est liquidée par
la sécurité sociale sa pension au titre de l'inaptitude
au travail, sans coefficient d'abattement.
Cette rente est égale à :
- 30 p 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant
l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire, et revalorisé
;
- 80 p 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant
l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire, et revalorisé.
Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée
et bénéficiant d'une rente d'invalidité de
la sécurité sociale continue à percevoir
une rente d'invalidité complémentaire du régime
de prévoyance, à condition que la rémunération
totale perçue par lui (salaire, rente sécurité
sociale, rente complémentaire prévoyance) soit au
plus égale au salaire revalorisé précédant
l'arrêt de travail.
c) Indexation
des indemnités
Les indemnités versées (capital décès,
rente éducation, allocation obsèques, incapacité,
longue maladie, invalidité) sont revalorisées trimestriellement
suivant la variation de l'indice général trimestriel
des taux des salaires horaires, publié par l'INSEE et le
ministère du travail.
d) Congé
maternité
Il est convenu entre les parties signataires que les périodes
de congés pour maternité sont exclues des garanties
prévues à l'article 4.
e) Cas des salariés
effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre et n'ayant
pas de droits ouverts au régime général de
sécurité sociale :
Ces salariés, malgré le préambule de l'annexe
I " Régime de prévoyance " ne peuvent
pas présenter leurs bordereaux de versement d'indemnités
journalières de la sécurité sociale. A partir
de la date d'effet du présent avenant, l'organisme gestionnaire
versera les indemnités ou rentes du présent régime
de prévoyance à partir d'une reconstitution fictive
des indemnités journalières du régime de
base.
Article
5
Créé(e) par Avenant n° 31 7 Décembre 1994
BO conventions collectives 94-52 étendu par arrêté
du 20 avril 1995 JORF 29 avril 1995.
Prestations
dites " en nature "
a) Garantie
Les bénéficiaires du présent régime
ont droit à un remboursement complémentaire à
celui de la sécurité sociale pour les soins, consultations
et hospitalisations.
Son montant est égal à la différence entre
le tarif conventionnel et le remboursement sécurité
sociale, sur la base des taux de prise en charge sécurité
sociale en vigueur au 1er août 1993.
Ces remboursements sont calculés à partir de l'original
des bordereaux de décompte délivrés par les
caisses de sécurité sociale, ou, dans le cas des
hôpitaux dits " à budget global ", au reçu
de l'original de la facture de l'établissement.
Cette garantie comprend également les frais de cure thermale,
à l'exclusion des frais de voyage et d'hébergement
et, en cas d'hospitalisation, le remboursement du forfait hospitalier
journalier plafonné à 55 F, d'un dépassement
pour chambre particulière égal au maximum à
1,3 p 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale,
par jour, et au remboursement du lit accompagnant pour un enfant
hospitalisé jusqu'à son quinzième anniversaire
et sur prescription médicale.
La présente garantie est de nature familiale, en ce sens
qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés
et de leurs familles (conjoint ou concubin et enfants à
charge).
Est considéré comme enfant à charge, tout
enfant qui bénéficie de la sécurité
sociale sous le numéro d'immatriculation d'un de ses parents,
l'enfant à la recherche du premier emploi et cela pendant
un an à compter de la fin de sa prise en charge sous le
numéro de sécurité sociale de ses parents,
et l'enfant étudiant jusqu'à son vingt-cinquième
anniversaire sur présentation d'un certificat de scolarité.
En cas de décès du salarié, la garantie est
prorogée pour les ayants droit pendant une durée
de six mois à compter de la date du décès
et cela sans cotisation.
b) Prorogation
de la garantie lors du départ de l'entreprise
Les salariés entre deux saisons, les préretraités,
retraités, chômeurs, salariés en incapacité,
invalidité, familles des salariés décédés,
peuvent demander la prorogation de la garantie " Prestations
dites en nature ". Les modalités de gestion sont définies
par accord entre la commission de gestion de la présente
annexe et l'organisme gestionnaire.
Article
6
Créé(e) par Avenant n° 31 7 Décembre 1994
BO conventions collectives 94-52 étendu par arrêté
du 20 avril 1995 JORF 29 avril 1995.
Garanties
complémentaires
Tout
organisme de tourisme social et familial a la faculté d'améliorer
l'ensemble des garanties définies ci-dessus par des contrats
complémentaires.
ANNEXE
I : REGIME DE PREVOYANCE, Article 7
Créé(e) par Avenant n° 31 7 Décembre 1994
BO conventions collectives 94-52 étendu par arrêté
du 20 avril 1995 JORF 29 avril 1995.
Taux
de cotisations (régime général)
a)
Uniquement à la charge du salarié
Incapacité : TA : 0,32 p 100 ; TB : 0,80 p 100.
b) A la charge
de l'employeur et du salarié
PERSONNEL NON CADRE :
Garantie décès, rente éducation, invalidité
TOTAL :
TA (en %) : 0,81
TB (en %) : 1,46
SALARIE :
TA (en %) : 0,03
EMPLOYEUR :
TA (en %) : 0,78
TB (en %) : 1,46
SALARIE :
TA (en %) : 0,74
TB (en %) : 0,74
EMPLOYEUR :
TA (en %) : 0,66
TB (en %) : 0,66
PERSONNEL NON CADRE :
Prestations en nature
TOTAL :
TA (en %) : 1,40
TB (en %) : 1,40
SALARIE :
TA (en %) : 0,66
TB (en %) : 0,74
EMPLOYEUR :
TA (en %) : 0,66
TB (en %) : 0,74
PERSONNEL NON CADRE :
Total
TOTAL :
TA (en %) : 2,21
TB (en %) : 2,86
SALARIE :
TA (en %) : 0,69,RL> TB (en %) : 0,66
EMPLOYEUR :
TA (en %) : 1,52
TB (en %) : 2,20
PERSONNEL CADRE :
Garantie décès, rente éducation, invalidité
TOTAL :
TA (en %) : 0,99
TB (en %) : 1,64
SALARIE :
TA (en %) : 0,02
EMPLOYEUR :
TA (en %) : 0,97
TB (en %) : 1,64
PERSONNEL CADRE :
Prestations en nature
TOTAL :
TA (en %) : 1,40
TB (en %) : 1,40
PERSONNEL CADRE :
Total
TOTAL :
TA (en %) : 2,39
TB (en %) : 3,04
SALARIE :
TA (en %) : 0,76,
TB (en %) : 0,74
EMPLOYEUR :
TA (en %) : 1,63
TB (en %) : 2,30
Ces taux de cotisations sont exprimés en pourcentage des
salaires bruts.
Pour les salariés dont l'horaire de travail est inférieur
à l'horaire collectif à temps plein en vigueur dans
l'entreprise, la cotisation "Prestations en nature" est assise
sur le salaire reconstitué sur la base de cet horaire à
temps plein.
