Convention
collective du TOURISME (page 5)
Article 40-4
Chapitre
XIII : Promotion
- Formation professionnelle.
Organisation de la commission paritaire
emploi-formation.
Les parties signataires laissent à leurs représentants
au sein de cette commission le soin de déterminer les règles
de son organisation et de son fonctionnement, notamment par le
biais d'un règlement intérieur qui comprendra :
- périodicité et calendrier des réunions
qui doivent se tenir, au minimum, une fois par semestre;
- élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire,
dans le respect de l'alternance liée au paritarisme ;
- prise en charge des frais de participation aux réunions
de la commission selon les modalités prévues de
l'article 5 de la convention collective nationale ;
Le règlement intérieur devra être élaboré
au plus tard six mois après la date d'extension du présent
avenant.
Article
40-5
Chapitre
XIII :
Promotion - Formation professionnelle.
Litiges et contrôle.
Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur
et des clauses du présent avenant seront soumises à
la commission mixte nationale de négociation de la convention
collective nationale, si elles sont soulevées par une des
organisations siégeant à la CPNEF, selon les modalités
prévues au règlement intérieur.
Article
41
Chapitre
XIV : Interprétation
- Conciliation.
Composition de la commission paritaire
nationale d'interprétation de la convention collective
- Rôle - Fonctionnement.
Composition : la commission paritaire nationale d'interprétation
et de conciliation est composée d'un nombre égal
de représentants des organisations salariales et patronales
relevant de la présente convention. Chaque représentant
peut avoir un suppléant qui n'a voix délibérative
qu'en absence du représentant.
Le nombre de représentants est déterminé
en fonction du nombre de représentants délégués
par les syndicats des salariés participant à la
réunion. La présidence est alternative. Il est procédé
à l'élection du président tous les ans par
la commission. Le premier président sera élu au
tirage au sort.
Rôle : La commission paritaire nationale est compétente
en cas d'interprétation et de conciliation.
Fonctionnement : La saisine se fera à la diligence de l'une
des organisations syndicales concernées, auprès
de la FNOTSI chargée du secrétariat.
Le président de la commission, saisi par la FNOTSI convoque
la commission dans le délai de quinze jours francs avant
la date de la réunion de la commission.
La réunion devra obligatoirement se tenir dans les trente
jours qui suivent la saisine de la commission.
Le président est tenu de donner les conclusions de la commission
dans un délai maximum de huit jours.
Le secrétariat est assuré à l'issue de la
réunion par l'organisation patronale avec l'assistance
d'un représentant des organisations de salariés.
Les réunions de la commission ont lieu au siège
de la FNOTSI.
Article
42
Chapitre
XIV : Interprétation - Conciliation.
Procédure d'application et d'extension.
La présente convention et ses annexes sont applicables
à tous les organismes affiliés aux organisations
patronales signataires, à la date de signature et à
tous les organismes définis à l'article 1er, à
la date de parution au Journal officiel de l'arrêté
d'extension.
ANNEXE
I : Classification des emplois et grille de salaires
Chapitre
Ier : Services
généraux.
101 Personnel
d'entretien
Assure les travaux de nettoyage des locaux et manutentions diverses
: 134
102 Agent de
service.
Effectue diverses courses, distribue le courrier. Aide à
la manipulation des documents, oriente les visiteurs sur les services
concernés. Peut être appelé à conduire
un véhicule : 134
103 Standardiste-télexiste.
Responsable de la tenue du standard téléphonique
et doit pouvoir utiliser le télex. Peut être appelé
à assurer diverses tâches que lui confie son chef
de service : 139
Chapitre
II :
Services administratifs.
201 Employés
aux machines
Utilise les machines de bureau : duplicateurs, photocopieurs,
machines à adresser, à timbrer, etc. Doit être
en mesure d'assurer le réglage et l'entretien de ces appareils
: 139
202 Dactylographe.
- 1er échelon.
Assure la frappe du courrier. Peut être appelé à
utiliser le télex ou répondre accessoirement au
téléphone : 139
203 Dactylographe.
- 2e échelon.
Même définition que le poste 202 avec une expérience
professionnelle de plus de deux ans : 154
204 Secrétaire
sténodactylographe. - 1er échelon.
Titulaire du CAP ou diplôme équivalent ou expérience
professionnelle suffisante. Rédige le courrier sur les
indications verbales de son chef de service, du directeur ou du
président de l'organisme. Doit posséder la maîtrise
d'une langue étrangère utile au lieu de travail
: 163
205 Secrétaire
sténodactylographe. - 2e échelon.
Même définition que le poste 204, avec plus de quatre
ans d'ancienneté : 168
206 Secrétaire
sténodactylographe. - 3e échelon.
Titulaire du baccalauréat ou diplôme équivalent
ou expérience confirmée, assure le secrétariat
du directeur ou du responsable de l'organisme. Doit posséder
la maîtrise d'une langue étrangère utile au
lieu d'emploi : 178
207 Secrétaire
de direction. - 1er échelon.
Répond à la définition du poste 206. Doit
être sténodactylographe et posséder les connaissances
nécessaires pour utiliser les matériels bureautiques,
peut coordonner le travail de plusieurs dactylos : 192
207 bis Secrétaire
de direction. - 2e échelon.
Titulaire du bac ou diplôme équivalent ou 4 années
d'ancienneté au poste 207 : 202
208 Archiviste-documentaliste.
- 1er échelon.
Classe méthodiquement documents ou archives et assure toutes
missions de sa spécialité qui lui sont confiées
par l'employeur au moment de son engagement. Tient notamment à
jour tous les répertoires utiles. Reçoit des services
d'accueil, comme des services administratifs, tous documents nécessaires
à l'exécution de ses tâches. Prépare
et fournit à ces mêmes services tous documents et
renseignements utiles dans le cadre des missions incombant à
la fonction. Doit en outre posséder la connaissance parfaite
et l'usage d'une langue étrangère utile au lieu
d'emploi : 178
208 bis Archiviste-documentaliste.
- 2e échelon.
Même définition que 208, mais détenteur du
diplôme d'Etat ou d'une expérience professionnelle
de 8 ans dans le 1er échelon : 200
209 Assistant
technique.
Agent de maîtrise d'un organisme à vocation territoriale
titulaire d'un BTS ou possédant une pratique professionnelle
confirmée, a l'expérience et les connaissances nécessaires
lui permettant d'assurer des tâches d'animateur spécialisé,
chargé de relations publiques et presse. Doit posséder
la maîtrise d'une langue étrangère utile au
lieu d'emploi : 180
210 Animateur.
Possède le DEFA ou une expérience équivalente
lui permettant d'assurer la création et la coordination
des différentes animations du lieu d'emploi. Possède
des bases solides de connaissance techniques audiovisuelles, sportives
et de diffusion médiatiques nécessaires à
la réalisation de sa tâche.
Doit pouvoir créer les besoins, susciter les motivations
et réaliser les animations. Doit posséder la maîtrise
d'une langue étrangère utile au lieu d'emploi :
183
211 Agent de
réservation.
Possède une expérience confirmée de secrétariat
et de bonnes notions de comptabilité. Possède la
pratique de deux langues étrangères utiles au lieu
d'emploi : 183
211 bis Responsable
de centrale de réservations.
Doit posséder bac + 4 ou 8 ans de pratique professionnelle.
Possède au minimum, la pratique de deux langues étrangères
utiles au lieu d'emploi. A la responsabilité financière
et administrative de la centrale de réservation : 210
212 Aide-comptable.
Possède le CAP d'aide-comptable ou a des connaissances
équivalentes. Tient les livres selon les directives données.
Prépare les chèques de règlement, les pièces
comptables et en assure le classement : 163
213 Comptable.
Même définition que le poste 212, mais sans être
titulaire des diplômes exigés au poste 214, doit
pouvoir assurer des opérations de paie, préparer
un bilan ou suivre un échéancier selon les directives
du directeur ou du président : 192
214 Comptable
confirmé.
Possède le BTS comptable ou probatoire DECS, effectue le
pointage, le contrôle des comptes et balances. Est capable
d'effectuer des redressements et des régularisations, de
tenir et suivre un échéancier, d'assurer un inventaire,
d'effectuer des opérations de paie, d'établir des
bilans et toutes déclarations légales : 225
215 Chef de service
administratif. - 1re catégorie.
Titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent
ou possédant une expérience de dix ans. Possède
des connaissances affirmées. Son expérience et sa
compétence lui permettent de diriger l'ensemble du personnel
administratif d'au moins huit salariés. Doit posséder
la maîtrise d'une langue étrangère utile au
lieu d'emploi : 225
216 Chef de service
administratif. - 2e catégorie.
Possède la qualité requise au poste 215, mais doit
avoir la compétence requise pour remplacer provisoirement
le responsable de l'organisme. Doit posséder la maîtrise
d'une langue étrangère utile au lieu d'emploi :
240
217 Agent de
maîtrise polyvalent.
Dans un organisme n'ayant qu'un salarié, dont l'emploi
ne correspond pas totalement à la définition d'un
des emplois de la grille et qui assure le fonctionnement de l'organisme
selon les directives et sous la responsabilité du président
: 180
Chapitre
III.
A - SERVICES D'ACCUEIL ET D'INFORMATION
301 Agent du bureau de change.
Responsable permanent du bureau de change. Doit parler une langue
étrangère utile au lieu d'emploi : 202
NB - Il n'est pas dans les attributions de ce salarié d'assurer
le transport de fonds du bureau au dépôt bancaire.
L'enlèvement des fonds est laissée à l'initiative
du responsable de l'organisme.
301 bis Agent d'accueil et de renseignement
provisoire.
Emploi temporaire, objet d'un contrat de travail à durée
limitée au plus à trois mois - non titulaire du
BT ; seconde un agent d'accueil et de renseignement : 134
302 Agent d'accueil et de renseignements.
- 1re catégorie.
Titulaire du BT, doit au moins parler une langue étrangère
utile au lieu d'emploi et être en mesure de recevoir et
renseigner le public sur les richesses touristiques locales. Tenir
une caisse et être amené à effectuer des opérations
de billetterie : 154
303 Agent d'accueil et de renseignements.
- 2e catégorie.
Titulaire du BTS, section accueil ou a une ancienneté de
dix ans dans la profession. Doit au moins parler deux langues
étrangères et être en mesure de recevoir et
renseigner le public sur les richesses touristiques. Peut tenir
une caisse et être amené à assurer des visites
guidées : 168
304 Agent d'accueil et de renseignements.
- 3e catégorie.
Titulaire d'un BTS ou possède une pratique professionnelle
confirmée de plus de dix ans, a l'expérience et
les connaissances lui permettant d'assurer les tâches définies
aux postes 302 et 303. De plus, doit être
en mesure de seconder le chef de service d'accueil : 183
305 Chef de service d'accueil.
Titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent
ou a une ancienneté de dix ans. Répond à
la définition d'agent d'accueil et de renseignements 3e
catégorie, poste 304, a la responsabilité du service
d'accueil et dirige le personnel de ce service. Doit avoir sous
ses ordres plusieurs agents d'accueil : 220
B - Informatique et bureautique
306 Opérateur de saisie.
Capable de gérer et d'utiliser les données de l'ordinateur,
de faire du publipostage et routage, stockage de documents et
d'effectuer les travaux de secrétariat habituellement assurés
par une dactylo : 163
307 Programmeur.
A les capacités du 306 et de plus est capable de prévoir
l'extension et l'utilisation d'un centre serveur, mettre en place
ou modifier les programmes. Doit être en mesure de participer
à l'évolution des programmes et avoir une parfaite
connaissance des services : 220
308 Analyste.
A les capacités des 306 et 307, doit de plus définir
la conception, l'utilisation, l'aboutissement et l'adaptation
permanente des programmes : 400
NB - Pour les personnels utilisateurs des matériels informatiques
et bureautiques, voir chapitre VIII, paragraphe " Primes
".
C - Guides
a) La base de calcul du salaire horaire est calculée en
fonction du temps de travail légal et du salaire mensuel
défini par la valeur du point d'indice et du coefficient
attribué ;
b) Le minimum de rémunération est fixé à
deux heures ;
c) En cas d'annulation de la prestation, se reporter à
la page 9, article 23, alinéa 3.
309 Guide non diplômé.
Doit être en mesure de conduire un tour d'orientation dans
la commune du lieu d'emploi : 168
310 Guide-interprète local.
Titulaire de la carte professionnelle délivrée par
la préfecture. Doit posséder la maîtrise d'une
langue étrangère (si plus est exigé, voir
" Primes " au chapitre VIII) et pouvoir assurer des
guidages sur le territoire du département : 202
311 Guide conférencier CNMHS.
Conférencier local agréé par la Caisse nationale
des monuments historiques et des sites. Doit pouvoir assurer des
visites-conférences sur le territoire (communal, départemental
ou régional) défini dans la convention " Art
et Histoire " de référence : 240
312 Guide-interprète national auxiliaire.
Doit avoir satisfait aux dispositions de l'arrêté
du 8 novembre 1984 et être titulaire de la carte nationale
d'auxiliaire en cours de validité ou à titre définitif.
Doit pouvoir assurer des guidages d'une façon saisonnière
sur le territoire national et doit posséder la maîtrise
d'une langue étrangère : 240
313 Guide-interprète national.
Doit avoir satisfait aux dispositions de l'arrêté
du 8 août 1979, modifié par arrêté du
8 novembre 1984, et être titulaire de la carte nationale
de guide-interprète qui l'autorise à assurer des
guidages sur le territoire national. Doit posséder la maîtrise
de deux langues étrangères : 280
314 Conférencier national agréé.
Conférencier officiel ayant satisfait aux dispositions
du dernier alinéa de l'article 71 du décret du 13
octobre 1983 et être titulaire de la carte professionnelle
de conférencier agréé. Doit pouvoir assurer
des visites-conférences sur le territoire national : 280
D - Etudes et promotion
315 Chargé d'études ou de promotion.
- Occasionnel.
Assure une mission particulière (aménagement, équipement,
analyse économique, formation, promotion, etc). Ce spécialiste
doit être titulaire d'un diplôme suffisant (licence,
DUT, BTS) ou justifier d'une expérience reconnue. Ne peut
être embauché que dans le cadre d'un contrat à
durée déterminée n'excédant pas un
an : 250
316 Assistant d'un chargé de mission.
Titulaire d'un BTS ou d'un bac, ou d'une expérience reconnue.
Assiste dans ses fonctions un chargé de mission. Doit posséder
la connaissance écrite et parlée d'au moins une
langue étrangère utile au lieu d'emploi : 202
317 Chargé de mission " études
" et/ou " promotion ". - Permanent, 1er échelon.
Spécialiste, titulaire d'un DUT ou BTS ou autre diplôme
équivalent, ou justifiant d'une expérience reconnue.
Doit posséder la connaissance, écrite et parlée,
d'au moins deux langues étrangères utiles. Assure
en permanence des missions d'études et de recherches sur
des questions d'aménagements, d'équipements ou de
formations touristiques, sur la conjoncture économique
du tourisme et leurs suivis techniques, sur des marchés
touristiques spécifiques : 280
318 Chargé de mission " études
" et/ou " promotion ". - Permanent, 2e échelon.
Même définition que pour le poste 317 ; a en outre
une ancienneté de trois ans au moins au poste précédent
et la capacité nécessaire pour assurer l'ensemble
des responsabilités découlant des missions qui lui
sont confiées : 295
319 Spécialiste " promotion ".
Titulaire d'un diplôme d'études supérieures
(licence, maîtrise) ou niveau équivalent. Possède
les connaissances administratives, juridiques et techniques nécessaires
à l'application sur un ou plusieurs départements
des mesures prises par l'organisme employeur. Possède la
connaissance de deux langues étrangères utiles au
lieu d'emploi et les connaissances voulues pour donner tous les
conseils techniques à l'organisme employeur pour le concept
d'une politique touristique, d'une promotion de la région
et de son équipement touristique : 400
