Accord
de branche 27 Janvier 2000
Accord
de branche sur la réduction et l'aménagement du
temps de travail, du secteur de l'hospitalisation privée
et du secteur social et médico-social à caractère
commercial
Commission
paritaire nationale de suivi, Article 1
Créé(e) par Protocole d'accord 28 Mars 2000 BO conventions
collectives 2000-20.
Participation
à la commission paritaire nationale de suivi.
Dans le cadre des dispositions de l'article L 132-17 du code du
travail, a été conclu le présent protocole
en vue de déterminer les modalités d'exercice du
droit de s'absenter et de permettre la participation des salariés
dûment mandatés par leur organisation syndicale aux
négociations de la commission paritaire nationale de suivi.
Article
11
Nombre de représentants salariés
Chaque organisation syndicale représentative signataire
de l'accord de branche du 27 janvier 2000 disposera de représentants
qui pourront participer aux réunions de la commission paritaire
nationale de suivi, étant précisé que chacune
des organisations syndicales représentatives ne pourrait
désigner plus d'un représentant par entreprise.
Article
12
Nombre de réunions
Dans les conditions définies ci-dessus ainsi qu'à
l'article 2 ci-après du présent protocole, chacun
des salariés concernés pourra s'absenter à
raison d'un maximum de 6 réunions. Les autorisations d'absence
seront accordées sur présentation de la convocation
précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir
la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation
et au plus tard 10 jours avant la réunion sauf convocation
exceptionnelle ;
Le temps de réunion inclut :
- le temps de participation à la commission elle-même
;
- les délais de route.
Il est de :
- 1 jour si la distance à parcourir (aller simple) est
inférieure à 500 kilomètres ;
- 2 jours si la distance à parcourir est égale ou
supérieure à 500 kilomètres.
Lorsque le temps passé à la réunion de la
commission coïncidera avec un jour de repos du salarié,
celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent,
soit au maximum une journée. Cette journée sera
égale à la durée moyenne journalière
du salarié.
Article 13.
Maintien de la rémunération
Les organisations patronales signataires s'engagent à maintenir
aux salariés des établissements appelés à
participer aux réunions de la commission paritaire nationale
de suivi leur rémunération pour le temps de participation
à la réunion elle-même et pour un jour de
délai de route pour autant que la distance à parcourir
est égale ou supérieure à 500 kilomètres.
Cette énumération (charges sociales incluses) sera
remboursée par lesdites organisations, sur état
justificatif, aux établissements employeurs desdits salariés.
Article 14
Indemnisation des frais de déplacement
Chaque organisation syndicale représentative signataire
du présent protocole sera indemnisée à raison
d'un forfait fixé, par réunion, à 3 000 F.
Article
2
Créé(e) par Protocole d'accord 28 Mars 2000 BO conventions
collectives 2000-20.
Durée.
Les présentes dispositions sont conclues pour une durée
de un an renouvelable prenant effet à compter du 28 mars
2000 et s'achevant le 27 mars 2001.
Article
3
Créé(e) par Protocole d'accord 28 Mars 2000 BO conventions
collectives 2000-20.
Modalités
de libération.
Les fédérations patronales seront valablement libérées
de leur obligation par le versement des sommes convenues, à
terme échu, entre les mains de chaque organisation syndicale
signataire des présentes, selon sa présence aux
négociations.
Fait à Paris en autant d'exemplaires que de parties signataires,
plus les exemplaires nécessaires au dépôt
légal.
