Article 8
Compte épargne-temps
Préambule
Les dispositions qui suivent ont pour objet la mise en place d'un
compte épargne-temps (CET), conformément aux dispositions
de l'article L 227-1 du code du travail, ceci pour permettre aux
bénéficiaires qui le désirent d'accumuler
des droits à congé rémunéré.
Les entreprises qui le souhaitent pourront mettre en oeuvre ce dispositif
soit dans le cadre d'un accord d'entreprise qui pourra déroger
aux dispositions ci-après, soit, à défaut
d'accord d'entreprise, après consultation du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel et, en leur absence, après information auprès
des salariés.
81 Salariés bénéficiaires
Pourront ouvrir un compte les salariés ayant au moins 1
an d'ancienneté ininterrompue. A cet effet, les salariés
intéressés doivent effectuer une demande écrite
d'ouverture de compte.
82 Tenue du compte
Le compte est tenu par l'employeur qui devra communiquer, une
fois par an au salarié, l'état de son compte en
faisant apparaître distinctement la part d'abondement que
l'employeur aura, le cas échéant, décidé
d'affecter au fond.
83 Alimentation du compte
Le compte peut être alimenté par les éléments
suivants :
- les primes prévues par les conventions applicables, hors
salaires de base, quelles qu'en soient la nature et la périodicité
;
- tout ou partie de l'intéressement (sous réserve
que l'accord le prévoie) des salariés à l'entreprise
dans le cadre de l'article L 441-8 du code du travail ;
- le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires
remplaçant leur paiement, visé par l'article L 212-5
du code du travail, à l'exclusion du repos compensateur
légal ;
- les heures de repos au titre de la bonification prévue
par l'article L 212-5 du code du travail ;
- le report de congé principal légal dans la limite
de 10 jours ouvrables par an ;
- le report de la cinquième semaine conformément
à l'article L 122-32-25 du code du travail ;
- le report d'une partie des jours de repos acquis annuellement
selon les dispositions de l'article 43 et de l'article 73, section
3, chapitre II, du présent accord et utilisable à
l'initiative des salariés.
La totalité des jours de repos reportés au titre
des congés payés, des jours de repos acquis en contrepartie
de la réduction du temps de travail, ainsi que les repos
acquis au titre de la bonification et des heures de repos compensateur
de remplacement ne pourra excéder 22 jours par an.
Lors de la consultation du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel,
l'employeur précise l'éventuel abondement qu'il
envisage d'affecter au compte.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués
du personnel, l'employeur informe les salariés de l'éventuel
abondement qu'il envisage d'affecter au compte.
Le salarié indique par écrit à l'employeur,
au plus tard le 1er mai de chaque année, les éléments
susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter.
84 Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé pour financer en tout ou
en partie notamment les congés sans solde suivants :
- congé pour création d'entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé parental d'éducation ;
- congés sans solde ;
- congé pour convenance personnelle, notamment pour la
maladie, l'accident ou un handicap grave d'un enfant à
charge. Ce compte épargne-temps est également utilisé
pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées
lorsque le salarié choisit de travailler à temps
partiel dans les conditions des articles L 122-28-1, L 122-28-9
et L 122-4-9 ;
- anticiper le départ en retraite.
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé
création d'entreprise, congé parental, sont celles
définies par la loi.
Les congés sans solde pour convenance personnelle devront
être demandés 6 mois avant la date prévue
pour le départ en congé. L'employeur se réserve
le droit de reporter le départ effectif en congé
pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l'absence
du salarié avait des conséquences préjudiciables
sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, ces congés pour convenance
personnelle ou sans solde devront avoir une durée minimale
de 1 mois.
85 Prise du CET
Le congé doit être pris avant l'expiration d'une
période de 5 ans à compter de la date à laquelle
le salarié a accumulé un nombre de jours de congés
égal à 2 mois. Cette période est portée
à 10 ans lorsque le salarié a un enfant âgé
de moins de 16 ans à l'expiration du délai ci-dessus
(5 ans) ou lorsque l'un des parents du salarié est dépendant
ou âgé de plus de 75 ans.
Ces limites (5 ou 10 ans) ne sont pas applicables pour les salariés
de plus de 50 ans qui doivent cesser leur activité de manière
partielle ou totale.
86 Valorisation des éléments
affectés au compte
Si le compte est exprimé en jours de repos, tout élément
affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables
sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de
son affectation. La valeur de ces heures suit l'évolution
du salaire de l'intéressé, de telle façon
que, lors de la prise d'un congé, le salarié puisse
bénéficier d'une indemnisation équivalente
au salaire perçu au moment du départ, si la durée
de l'absence est égale au nombre d'heures capitalisées.
Exemple : modalités de conversion en temps des primes et
autres éléments de salaire.
Exemple pour un salarié ayant un salaire de 8 000 F brut
et une durée de travail mensuelle contractuelle de 151
h 66.
La conversion en temps de repos =
6 000 F (montant de la prime due)/52,74 F (salaire horaire)
= 113,76 h de CET
Le salaire horaire est obtenu par :
Salaire mensuel brut/Nombre d'heures mensuelles contractuelles
Le compte épargne, par accord d'entreprise ou d'établissement,
pourra être exprimé en argent.
87 Indemnisation du congé
Si le compte est exprimé en jours de repos, le salarié
bénéficie pendant son congé d'une indemnisation
calculée sur la base de son salaire réel au moment
du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.
Si la durée du congé est supérieure au nombre
d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra également
être lissée sur toute la durée de l'absence,
de façon à assurer au salarié, pendant tout
le temps du congé, une indemnisation constante.
L'indemnité sera versée aux mêmes échéances
que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales salariales
et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées
par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
88 Reprise du travail
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte
épargne-temps précède une cessation volontaire
d'activité, le salarié retrouve, à l'issue
de son congé, son précédent emploi ou un
emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente.
89 Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte,
le salarié perçoit une indemnité correspondant
aux droits acquis après déduction des charges sociales
salariales.
Le compte épargne-temps pourra être soldé
à la demande du salarié, dans les mêmes conditions,
pour autant que ce dernier renonce à son congé.
Cette demande devra être notifiée à l'entreprise
par écrit sous réserve d'un délai de prévenance
de 2 mois.
La valeur du compte peut être transférée de
l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois
parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera
conformément aux règles prévues par l'accord
collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent
le même régime fiscal que le salaire lors de leur
perception par le salarié.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art 1 : Au chapitre
II, section 3, le dernier tiret du premier alinéa de l'article
8-3 relatif à l'alimentation du compte épargne temps
est étendu sous réserve de l'application de l'article
L 227-1 du code du travail qui prévoit que la partie des
jours de repos issus d'une réduction collective de la durée
du travail, reportés sur le compte épargne temps,
sont ceux utilisables à l'initiative du salarié.
Article 5
Travail à temps partiel
Le recours au travail à temps partiel sur des emplois permanents
ou temporaires peut permettre aux établissements, dans
un cadre hebdomadaire, mensuel, ou modulé dans un cadre
annuel, de répondre à leurs besoins spécifiques
en matière d'organisation, ainsi qu'aux aspirations de
leurs salariés.
Il peut permettre notamment :
- d'introduire de nouvelles formes d'aménagement du temps
de travail ;
- de répondre aux besoins spécifiques de certains
établissements en raison de la nature de leur activité.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un temps partiel à l'initiative
du salarié, sauf accord exprès de celui-ci, l'horaire
de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur
à 16 heures ou l'équivalent apprécié
sur le mois.
Les horaires à temps partiel pourront être mis en
oeuvre au sein des entreprises avec l'accord du salarié,
dans les limites et conditions définies aux articles ci-après,
après avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel, cet avis étant
transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail.
En l'absence de représentation du personnel, les horaires
de travail à temps partiel pourront être pratiqués,
sous réserve que l'inspecteur du travail dont relève
l'établissement en ait été préalablement
informé.
Par ailleurs, conformément à l'article L 212-4-7
nouveau du code du travail, les salariés qui en font la
demande pourront bénéficier d'une réduction
de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes
d'au moins une semaine, en raison des besoins de leur vie familiale.
La demande en sera faite à l'établissement pour
une année renouvelable éventuellement, et cela au
plus tard 3 mois à l'avance.
Un avenant au contrat de travail établira les périodes
non travaillées.
Indépendamment de la situation ci-dessus (temps partiel
pour les besoins de la vie familiale), les établissements
s'attacheront à proposer en priorité les postes
à temps partiel, nouvellement créés ou libérés,
aux salariés présents.
Les salariés affectés à titre permanent à
un emploi à temps partiel, souhaitant reprendre un emploi
à temps complet, bénéficient d'une priorité
pour l'attribution de tout emploi à temps plein créé
ou se libérant dans les conditions de l'article L 212-4-5
du code du travail.
Afin de faciliter l'expression de ce droit, l'employeur portera
à la connaissance du personnel les postes libérés
ou créés par voie d'affichage sur les panneaux réservés
à la communication du personnel. L'affichage sera daté.
Les salariés à temps complet bénéficient,
dans les mêmes conditions que dans les deux alinéas
précédents, d'une priorité pour l'attribution
d'un emploi à temps partiel à leur demande.
Tout salarié intéressé et remplissant les
conditions de l'emploi libéré ou créé
disposera d'un délai d'un mois à compter de la date
d'affichage de la note d'information prévue ci-dessus pour
faire valoir sa candidature. La demande doit être adressée
à l'employeur par lettre recommandée avec accusé
de réception, ce dernier devant répondre dans le
délai d'un mois. En cas de refus, la réponse devra
mentionner les raisons objectives qui conduisent à ne pas
donner suite à la demande.
51 Avenant au contrat de travail
Tout recrutement à temps partiel ainsi que tout passage
à temps partiel d'un salarié à temps plein
donnera lieu obligatoirement à l'établissement d'un
écrit mentionnant notamment :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération
;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
- la répartition de la durée du travail entre les
jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail
pour chaque journée travaillée seront communiquées
par écrit au salarié ;
- les cas dans lesquels une modification de la répartition
des horaires peut avoir lieu et la nature de cette modification
;
- les conditions de recours aux heures complémentaires
ainsi que leur nombre maximum ;
- la priorité dont bénéficient les salariés
à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi
à temps complet pour l'attribution d'un emploi ressortissant
de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent
;
- la convention collective appliquée par l'établissement.
Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives,
ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines,
l'horaire moyen réellement effectué par le salarié
à temps partiel a dépassé de 2 heures au
moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée
l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié,
sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition
du salarié intéressé, en ajoutant à
l'horaire antérieurement fixé la différence
entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
Cette modification fait l'objet d'un avenant au contrat de travail
initial.
Par ailleurs, lorsque, sur une année, l'horaire moyen réellement
effectué par un salarié a dépassé
la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat
et calculée sur l'année, l'horaire prévu
dans le contrat est modifié, dans les mêmes conditions
que précédemment, en ajoutant à l'horaire
antérieurement fixé la différence entre cet
horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
52 Travail à temps partiel
hebdomadaire ou mensuel
521 Durée du travail et répartition de l'horaire
de travail :
Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir
une répartition de l'horaire de travail entre les jours
travaillés de la semaine ou les semaines du mois, et ce,
dans les limites définies à l'article L 212-4-3
du code du travail.
Toute modification de la répartition de l'horaire de travail
à l'intérieur de la semaine ou entre les semaines
du mois devra être notifiée au salarié au
moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle cette
modification doit intervenir. La période de travail minimale
continue est fixée à 2 heures au cours d'une même
journée.
Le nombre des interruptions d'activité au cours d'une même
journée est limité à une, ne pouvant excéder
2 heures.
*Cependant, dans les maisons de retraite, les maisons d'enfants,
les établissements psychiatriques et les établissements
de soins de suite ou de réadaptation, les horaires de travail
du salarié à temps partiel pourront comporter une
interruption supérieure à 2 heures et plafonnée
à 5 heures (dans le respect de l'amplitude de la journée
de travail fixée à l'article 7, section 1, chapitre
II). Dans cette hypothèse et en contrepartie de cette dérogation
aux dispositions ci-dessus, toute modification de la répartition
journalière de l'horaire de travail du salarié concerné
ne pourra intervenir qu'avec son accord exprès et préalable.*
(1) 522 Heures complémentaires :
Selon les nécessités du service, des heures complémentaires
à l'horaire contractuel pourront être effectuées
sur demande de l'établissement, pour autant qu'un tel recours
soit expressément mentionné dans le contrat de travail
qui devra en fixer le nombre maximum.
Cependant, le nombre des heures complémentaires ne pourra
excéder le tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle
prévue au contrat de travail et ne pourra avoir pour effet
de porter la durée du travail effectuée par le salarié
au niveau de la durée légale hebdomadaire.
Les heures complémentaires effectuées au-delà
de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle sont majorées
de 25 %.
Le refus d'effectuer des heures complémentaires proposées
par l'employeur au-delà des limites fixées par le
contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
53 Travail à temps partiel
modulé (art L 212-4-6 CT).
531 Durée du travail et répartition de l'horaire
de travail.
Pour les personnels dont la durée de travail hebdomadaire
ou mensuelle est susceptible de varier sur tout ou partie de l'année,
il pourra être conclu un contrat de travail à temps
partiel, sous réserve que cette durée hebdomadaire
ou mensuelle n'excède pas en moyenne, sur un an, la durée
stipulée au contrat.
Le contrat de travail devra mentionner : la qualification du salarié,
les éléments de sa rémunération, la
durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.
Toute modification de la répartition de l'horaire de travail
à l'intérieur de la semaine ou entre les semaines
du mois devra être notifiée au salarié au
moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle cette
modification doit intervenir.
La durée minimale hebdomadaire de travail ne pourra être
inférieure à 11 heures, la durée mensuelle
à 45 heures.
La durée minimale de travail pendant les jours travaillés
est fixée à 2 heures.
Les limites à l'intérieur desquelles la durée
du travail peut varier sont fixées respectivement à
:
- pour une durée hebdomadaire de travail de référence
:
- limite inférieure : 11 heures ;
- limite supérieure : 34 heures ;
- pour une durée mensuelle de référence :
- limite inférieure : 45 heures ;
- limite supérieure : 148 heures.
Etant précisé que l'écart entre chacune de
ces limites et la durée stipulée au contrat de travail
ne pourra excéder le tiers de cette durée, les horaires
seront notifiés au salarié par écrit, par
remise d'un planning mensuel précisant la répartition
de l'horaire travaillé entre les jours de la période
considérée, et ce, 7 jours ouvrés avant le
début de la période de travail.
532 Catégories professionnelles concernées.
Service de soins : infirmiers, sages-femmes, aides-soignants diplômés,
médecins salariés, kinésithérapeutes,
psychologues.
Services administratifs : personnel de l'accueil et du standard.
Services techniques et généraux : ouvriers, personnels
d'entretien et de maintenance.
54 Droits des salariés à
temps partiel
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à
temps partiel bénéficient des droits reconnus aux
salariés à temps complet par la loi, le présent
accord, les conventions et accords collectifs de la branche, d'entreprise
ou d'établissement.
541 Droits liés à l'ancienneté.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté,
la durée de celle-ci est décomptée comme
si les salariés à temps partiel avaient été
employés à temps complet.
542 Droits à congés payés annuels.
Les salariés à temps partiel bénéficient
des mêmes droits à congés payés annuels
que les salariés à temps complet.
543 Droits à la promotion et à la formation professionnelle.
Les salariés à temps partiel bénéficient,
au cours de leur carrière au sein de l'établissement,
de droits identiques à ceux des salariés à
temps complet, tant en matière de promotion que de formation
professionnelle.
544 Droits aux prestations maladie.
Par ailleurs, en cas de maladie, ils bénéficieront
du complément employeur aux indemnités journalières
de la sécurité sociale appliqué aux salariés
à temps complet au sein de l'établissement, résultant
soit de la loi sur la mensualisation, soit d'une convention collective
nationale, soit d'une convention ou accord collectif d'entreprise
ou d'établissement.
545 Information des représentants du personnel.
Le comité d'entreprise ou d'établissement, à
défaut, les délégués du personnel
seront régulièrement informés et consultés
au moins une fois par an, dans le courant du premier trimestre
civil, sur la politique de l'entreprise à l'égard
de l'emploi à temps partiel et de ses perspectives d'évolution.
A cet effet et préalablement à cette réunion,
il sera remis au comité d'entreprise ou d'établissement
un bilan sur le travail à temps partiel portant notamment
sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés
concernés, ainsi que les horaires de travail à temps
partiel pratiqués et le nombre de contrats de travail à
temps partiel ouvrant droit à l'abattement prévu
à l'article L 322-12 du code du travail, les heures complémentaires
et supplémentaires effectuées.
Le bilan sera également communiqué aux délégués
syndicaux de l'entreprise, et plus particulièrement en
vue de la négociation annuelle.
546 Conséquences de la réduction du temps de travail
sur les salariés à temps partiel.
Les salariés à temps partiel bénéficieront
d'une réduction de leur horaire de travail dans les mêmes
conditions que celles concernant les salariés à
temps complet. Dans cette hypothèse, un avenant au contrat
de travail formalisera, selon le cas, la nouvelle durée
hebdomadaire ou mensuelle.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art 1 : Au chapitre
II, section 3, article 5, le premier alinéa de l'article
531 sur la durée du travail et la répartition de
l'horaire de travail des salariés à temps partiel
est étendu sous réserve de l'application de l'article
L 212-4-6 du code du travail, les clauses prévues aux deuxième
et sixième alinéas de l'article de loi n'étant
pas mentionnées.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté
du 28 avril 2000.
