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CONVENTION COLLECTIVE ENSEIGNEMENT PRIVE -

Enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - Enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - Enseignement secondaire et technique (documentalistes)

 

Article 1

Champ d'application.



La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part, la ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement technique privés ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 ;
- et, d'autre part, les professeurs enseignant dans les établissements susvisés hors contrat ;
- les professeurs enseignant dans les établissements sous contrat pour la part de leur service non prise en charge par l'Etat.
La présente convention ne concerne ni les écoles d'ingénieurs ni les écoles supérieures de gestion.
Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale ;
- les conditions d'engagement, de licenciement et de rupture de contrat ;
- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique.

 

Article 2

Définition du professeur de l'enseignement technique.



Est déclaré professeur de l'enseignement technique privé celui qui, remplissant les conditions d'âge, de diplômes, d'ancienneté, d'aptitudes pédagogiques, morales et physiques prévues par la loi et la présente convention, est attaché à un ou plusieurs établissements d'enseignement technique privé.

 

Article 3

Service.



Le temps complet de service des professeurs de l'enseignement technique privé est celui en usage pour les catégories correspondantes de l'enseignement public.

 

Article 4

Vacances.



La durée de l'année scolaire se définit par référence aux dates fixées par le ministère de l'éducation nationale.
Toutefois :
- les professeurs pourront être appelés, particulièrement au début ou à la fin des vacances d'été, à faire partie de jurys d'examen ;
- les professeurs d'atelier demeurent à leur poste une semaine après le départ des élèves pour les grandes vacances et rejoignent leur poste une semaine avant la date fixée pour la rentrée, en vue de la remise en état des ateliers. Ces temps sont indicatifs.
En tout état de cause, la période des vacances d'été ne pourra être réduite, pour ces professeurs, de plus de deux semaines au total.

 

Article 5

Libertés syndicales.



Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent pour tous les professeurs le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'engagement, la conduite ou la répartition du travail. Les professeurs, de leur côté, s'engagent à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
En ce qui concerne les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les parties s'en réfèrent à la loi.

 

Article 6

Engagement.



L'engagement des professeurs se fait sur références fournies par le candidat. Il est concrétisé par un contrat de travail écrit, établi en double exemplaire, conformément aux dispositions de l'article 8.
Le contrat de travail devra comprendre l'engagement, sous peine de caducité, de fournir, en temps utile, les pièces nécessaires à la constitution du dossier académique prévu par la loi du 25 juillet 1919.
Le contrat ne pourra entrer en vigueur qu'après accord de l'autorité administrative saisie du dossier académique.
Des modifications du contrat en cours peuvent être apportées par accord écrit entre les deux parties.

 

Article 7

Pièces à fournir.



Les pièces à fournir sont :
- une fiche d'état civil et de nationalité ;
- les certificats médicaux exigés par la réglementation en vigueur ;
- l'original ou une copie certifiée conforme des diplômes possédés ;
- éventuellement le livret professionnel ou les certificats justifiant l'ancienneté et la compétence dans la profession ;
- la fiche d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- un curriculum vitae complet ;
- un certificat de travail du précédent employeur ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il sera libre, à la date prévue pour l'entrée dans l'emploi, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu'il doit assumer.

 

Article 8

Contrat.



Le contrat doit comporter :
1 La référence à la convention collective, au règlement intérieur et au projet éducatif de l'établissement, lesquels seront remis au candidat ;
2 La date de prise d'effet ;
3 La durée de l'engagement ;
4 La période d'essai ;
5 La catégorie du professeur ainsi que la prise en compte de son ancienneté ;
6 Le nombre d'heures assurées par le professeur, les matières enseignées et les classes qui peuvent lui être confiées ;
7 Le traitement initial et le barème de référence en vigueur.

 

Article 9

Durée du contrat.

 



Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra être conclu pour une durée déterminée dans les formes et les cas prévus par la loi.
La limite d'âge des professeurs de l'enseignement technique privé est fixée à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le professeur a atteint soixante-cinq ans. Toutefois, par accord écrit entre les parties, cette limite d'âge peut être repoussée d'année en année.

 

Article 10

Période d'essai.



101 Contrat à durée indéterminée :
- la période d'essai est de 3 mois ;
- le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sur préavis de 8 jours et sans indemnité.
102 Contrat à durée déterminée.
Les parties signataires de la présente convention s'en réfèrent au code du travail.

 

Article 11

Rupture du contrat.

 



Contrat à durée indéterminée :
- passé la période d'essai, la rupture du contrat par démission ou licenciement ne peut intervenir en cours d'année scolaire sauf accord écrit des parties, ou au cas de faute lourde ou grave ou de force majeure. Elle doit être notifiée par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandé avec avis de réception, avant le 1er juin ;
- toute rupture de contrat à durée indéterminée peut être soumise à la commission paritaire prévue à l'article 20 et ne prend effet qu'après sa décision ;
- en cas de suppression de poste ou de fermeture d'établissement, la commission paritaire est habilitée à rechercher le reclassement des professeurs et à prendre, éventuellement, les contacts nécessaires pour cela avec les autres ordres d'enseignement.

Contrat à durée déterminée.
Les parties signataires de la présente convention se réfèrent au code du travail pour le délai de prévenance et l'indemnité de fin de contrat.
Sauf accord des parties constaté par écrit, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Les délégués du personnel seront informés dans les plus brefs délais.

 

Article 12

Licenciement.

 



Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.

1 Faute lourde ou grave.
Une faute lourde ou grave peut entraîner le licenciement sans préavis.
Avis sera donné aux délégués du personnel dans les plus brefs délais.
Dès présentation de la lettre de licenciement, le professeur dispose d'un délai de 2 jours francs pour saisir la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 20.
Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération.
La commission se réunit dans un délai de 8 jours francs. En cas de non-conciliation, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.


2 Faute professionnelle.
Le licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits.
Le professeur licencié peut faire appel à la commission de conciliation prévue à l'article 20.


3 Indemnités de licenciement.
Il est alloué au professeur licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis et calculée comme suit :
- jusqu'à 5 ans de présence dans l'établissement : indemnité légale de licenciement ;
- à partir de 5 ans de présence dans l'établissement : 1/5 de mois par année de présence dans l'établissement ;
- à partir de 10 ans de présence dans l'établissement, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement mensuel le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois de travail.
Le chef d'établissement s'efforce de reclasser le professeur licencié.

 

Article 13

Traitements.



Les traitements ainsi que les conditions d'ancienneté sont établis par la commission paritaire nationale.
Les traitements de début ne peuvent être inférieurs à ceux des maîtres débutants de l'enseignement privé sous contrat possédant les mêmes titres ou diplômes.
Les traitements sont annuels et payables par douzième, congés payés inclus.
Les professeurs qui n'ont exercé que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent, au titre des grandes vacances d'été, les 5/19 des traitements qui leur ont été versés pour le service effectif.
Les congés de maladie rémunérés sont, pour le décompte des traitements de grandes vacances d'été, considérés comme période d'activité.
Les heures de classe supplémentaires sont réglées, soit comme les heures hebdomadaires annuelles si elles ont un caractëre régulier, soit en fonction de l'heure effective lorsqu'elles n'ont pas un caractère régulier, sur la base de 1/32 du montant de l'heure hebdomadaire annuelle. Dans ce cas, le montant comprend la rétribution des vacances.
Des accords particuliers à chaque établissement règlent, éventuellement, d'une façon forfaitaire, le prix du logement et de la nourriture. S'il est question dans ces accords " d'avantages en nature ", sans autre précision, ceux-ci doivent être compris au sens et au taux de la sécurité sociale.

 

Article 14

Absences.



1 Evénements familiaux et personnels.
Les absences rémunérées pour événements familiaux ou personnels sont les suivantes en jours ouvrables :
- trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;
- quatre jours en cas du mariage du salarié ;
- trois jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- un jour en cas de décès d'un frère ou d'une s ur ou d'un aïeul ;
- trois jours au plus pour la présélection militaire.
Ces absences sont prises au moment des événements en cause.


2 Soins à un enfant malade.
Les salariés pourront, sur justificatif et avec l'accord du chef d'établissement, bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour soigner un enfant malade. Le traitement afférent à ces absences ne sera pas retenu dans la limite de trois jours par année scolaire.


3 Congé parental.
Dans les établissements rémunérant au moins quinze salariés travaillant au moins à mi-temps, le bénéfice des dispositions du Code du travail relatives au congé parental d'éducation et à la période d'activité à mi-temps (art 122-28-1 et suivants) ne peut être refusé aux salariés travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement. Pour les autres cas, les parties signataires s'en réfèrent à la loi.


4 Autres absences.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue de traitement si les heures d'absence ont pu être remplacées par l'intéressé ou si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée, ou de sa participation à une commission paritaire prévue par la présente convention, ou si elles résultent de la convocation à un examen ou un concours à caractère universitaire ou professionnel.
Dans toute la mesure du possible, les heures de classes doivent être sauvegardées.
Les professeurs ayant cinq ans d'ancienneté dans un établissement relevant de la présente convention peuvent demander au chef d'établissement un congé sans traitement pour convenance personnelle. Ce congé de durée déterminée sera précisé et éventuellement renouvelé par accord bilatéral.
Le professeur en congé pour convenance personnelle pourra obtenir sa réintégration dans l'établissement, à condition de faire connaître son intention au chef d'établissement dans les délais prévus par l'accord susmentionné pour la rentrée scolaire suivante. Le professeur remplaçant sera engagé par contrat à durée déterminée.
Le temps de congé pour convenance personnelle ou pour mandat syndical ou civique comptera pour l'ancienneté s'il est employé au service de l'enseignement privé ou au perfectionnement professionnel dans des conditions approuvées par les organismes signataires.

 

 

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