Dispositions
générales, Article 50
CHAPITRE
XIII : Hygiène,
protection et sécurité des travailleurs, Médecine
du travail.
Hygiène et sécurité.
Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions des
lois et règlements en vigueur sur l'hygiène et la
sécurité des travailleurs ainsi qu'aux dispositions
du code du travail concernant cette matière.
Toutes mesures doivent être prises pour assurer la sécurité
des travailleurs.
Article
51
CHAPITRE
XIII : Hygiène,
protection et sécurité des travailleurs, Médecine
du travail.
Médecine du travail.
Les employeurs sont tenus d'adhérer pour leur personnel
permanent à l'association mutuelle agricole de médecine
préventive organisée par la fédération
de la mutualité agricole dont ils dépendent ou tout
organisme assurant ce service.
Les salariés ont l'obligation de se soumettre à
la visite d'embauche et aux contrôles médicaux périodiques.
Article
52
CHAPITRE
XIV : Régime
complémentaire de retraite des assurances sociales agricoles.
L'accord national de retraite du 24 mars 1975 modifié fixe
les modalités d'affiliation des diverses catégories
de personnel des établissements équestres auprès
d'un organisme de retraite complémentaire agréé
par le ministre de l'agriculture.
Les salariés non cadres doivent être affiliés
à l'AGRR.
Les salariés bénéficiaires du régime
complémentaire de retraite et de prévoyance, institué
par la convention collective nationale des ingénieurs et
cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, doivent être
affiliés aux différentes institutions qui le mettent
en oeuvre (la gestion en est assurée par la CPCEA, 20, rue
de Clichy, 75009 Paris).
Les bénéficiaires de ce régime au regard
de la classification des emplois sont définis, en tant
que de besoin, par décision interprétative de la
commission nationale paritaire de la convention du 2 avril 1952.
Cette décision figure alors en annexe à la présente
convention de travail.
Article
53
CHAPITRE
XV : Dispositions
relatives au départ à la retraite.
Départ à la retraite
I - Départ à la retraite
à l'initiative du salarié
Le salarié quittant définitivement son emploi pour
bénéficier du droit à une pension de vieillesse
est tenu de respecter le délai de préavis prévu
à l'article 43-1 de la convention collective pour chaque
catégorie de personnel, sans préjudice des dispositions
de l'article L 122-14-13 du code du travail.
Il bénéficie, s'il a atteint ou dépassé
l'âge de 60 ans, d'une indemnité de départ
à la retraite fixée comme suit, en fonction de son
ancienneté dans l'entreprise :
1. Personnel non cadre :
0,5 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
2. Personnel cadre :
1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
Le salaire de référence est le salaire moyen des
12 ou 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour
le salarié.
II. - Départ à la retraite
à l'initiative de l'employeur
I - Mise à la retraite par l'employeur ne constituant pas
un licenciement :
L'employeur peut décider la mise à la retraite du
salarié lorsque celui-ci atteint ou dépasse l'âge
de 60 ans, lorsque celui-ci peut bénéficier d'une
pension de vieillesse au taux plein (tous régimes de base
confondus) et remplit les conditions d'ouverture du droit et service
de ladite pension.
Dans ce cas, la mise à la retraite n'est pas un licenciement.
L'employeur devra néanmoins respecter le délai de
préavis prévu à l'article 43-1 de la convention
collective pour chaque catégorie de personnel.
Dans ces conditions, le salarié bénéficie
d'une indemnité de mise à la retraite fixée
comme suit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise
:
1. Personnel non cadre :
1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.
2. Personnel cadre :
1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
Le salaire de référence est le salaire moyen des
12 ou 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour
le salarié.
NOTA : Arrêté du 8 juin 1999 art 1 : L'extension
de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application
des dispositions législatives concernant, au troisième
alinéa du point 1 du paragraphe II de l'article 53 de la
convention, le montant de l'indemnité de départ
en retraite due au salarié en cas de mise à la retraite
à l'initiative de l'employeur (art L 122-14-13, alinéa
2, du code du travail).
Article
55
Chapitre
XVI : Définition
de la classification des emplois et des qualifications.
Définition de la méthode de classification
La grille de classification est construite à partir du
niveau de qualification de l'emploi.
Il n'y a pas de lien direct entre la qualification requise pour
l'emploi et la qualification réelle du titulaire de l'emploi.
La convention collective fixe un niveau de rémunération
en fonction de la nature des emplois offerts par l'entreprise
et non pas en fonction de la qualification individuelle des salariés.
Le recrutement d'un salarié est une décision individuelle.
Il est de la responsabilité de l'employeur de vérifier
si le salarié possède la qualification requise.
Chaque emploi est composé d'un emploi minimum (pré-requis
exigés) et d'un emploi maximum (expertise professionnelle)
et fait appel à des connaissances, à des compétences
et à des aptitudes.
NOTA : Arrêté du 2 février 1999 art 1 : extension
sous réserve :
- aux articles 55 à 59 de la convention, l'obligation pour
tout salarié affecté à des tâches d'enseignement,
d'encadrement ou d'animation d'une activité équestre,
d'être titulaire d'un diplôme inscrit sur une liste
d'homologation établie par le ministère chargé
des sports (art 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives).
Article
56
Chapitre
XVI : Définition
de la classification des emplois et des qualifications.
Présentation de la classification des emplois
La grille comprend 5 catégories et 13 emplois répartis
selon 3 familles :
Classement par catégorie
(Coef : coefficient)
:Catégorie 1 : Coef :
:Agent d'entretien : 100 :
:Agent, : :
:hôtesse d'accueil : 103 :
:Soigneur : 103 :
:Cavalier soigneur : 106 :
:Animateur soigneur : 109 :
:Catégorie 2 : Coef :
:Secrétaire : 111 :
:Guide équestre : 118 :
:Soigneur responsable : :
:d'écurie : 121 :
:Enseignant animateur : 130 :
:Catégorie 3 : Coef :
:Secrétaire-comptable : 150 :
:Enseignant : 150 :
:Catégorie 4 : Coef :
:Enseignant responsa. : :
:pédagogique : 167 :
:Catégorie 5 : Coef :
:Directeur : 193 :
Classement par familles d'emploi
Maintenance. - Soins
: EMPLOI : CAT.: COEF.:
: Agent d'entretien : 1 : 100 :
: Soigneur : 1 : 103 :
: Cavalier soigneur : 1 : 106 :
: Soigneur : : :
:responsab. d'écurie: 2 : 121 :
Animation. - Enseignement
: EMPLOI : CAT.: COEF.:
: Animateur soigneur: 1 : 109 :
: Guide équestre : 2 : 118 :
: Enseignant : : :
:animateur : 2 : 130 :
: Enseignant : 3 : 150 :
: Enseignant : : :
:responsable : 4 : 167 :
:pédagogique : : :
Administratifs. Direction
: EMPLOI : CAT.: COEF.:
: Agent hôtesse : 1 : 103 :
:d'accueil : : :
: Secrétaire : 2 : 111 :
: Secrétaire-compta.: 3 : 150 :
: Directeur : 5 : 193 :
NOTA : Arrêté du 2 février 1999 art 1 : extension
sous réserve :
- aux articles 55 à 59 de la convention, l'obligation pour
tout salarié affecté à des tâches d'enseignement,
d'encadrement ou d'animation d'une activité équestre,
d'être titulaire d'un diplôme inscrit sur une liste
d'homologation établie par le ministère chargé
des sports (art 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives).
Article
57
Chapitre
XVI : Définition
de la classification des emplois et des qualifications.
Présentation de la grille de classification des emplois
La grille de classification comprend des fonctions de base et
des fonctions supplémentaires.
Les fonctions de base et les fonctions supplémentaires
sont constituées de tâches définies dans les
tableaux n° 1 et n° 2.
A - Fonctions de base (cf tableau n° 1)
Les emplois d'agent d'entretien catégorie 1, de soigneur
catégorie 1, de cavalier soigneur catégorie 1, d'animateur
soigneur catégorie 1 et de soigneur responsable d'écurie
catégorie 2 ont quatre fonctions de base :
- entretien et maintenance, soins et valorisation des équidés
;
- accueil ;
- animation ;
- gestion.
Les emplois d'agent hôtesse d'accueil catégorie 1,
de secrétaire catégorie 2 et de secrétaire-comptable
catégorie 3 ont trois fonctions de base :
- accueil ;
- animation ;
- gestion.
Les emplois de guide équestre catégorie 2, d'enseignant
animateur catégorie 2, d'enseignant catégorie 3,
d'enseignant responsable pédagogique catégorie 4
et de directeur catégorie 5 ont cinq fonctions de base
:
- soins et valorisation des équidés ;
- accueil ;
- animation ;
- gestion ;
- enseignement.
B - Fonctions supplémentaires (cf tableau n° 2)
Les emplois d'agent d'entretien catégorie 1 et d'agent
hôtesse d'accueil catégorie 1 ont une fonction supplémentaire.
L'emploi d'animateur soigneur catégorie 1 a deux fonctions
supplémentaires.
Les emplois de secrétaire catégorie 2 et de secrétaire-comptable
catégorie 3 ont trois fonctions supplémentaires.
Les emplois de soigneur responsable d'écurie catégorie
2, de guide équestre catégorie 2, d'enseignant animateur
catégorie 2, d'enseignant catégorie 3, d'enseignant
responsable pédagogique catégorie 4 et de directeur
catégorie 5 ont quatre fonctions supplémentaires.
GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DESQUALIFICATIONS - FONCTIONS
DE BASE (FB) (Tableau 1)
Catégorie
1, Agent d'entretien :
ENTRETIEN ET MAINTENANCE soins et valorisation des équidés
:
- Entretient les locaux, les espaces et le matériel, assure
la propreté de l'établissement
ACCUEIL : Développe des contacts avec le public
ANIMATION : Participe aux activités
GESTION : gère le matériel d'entretien
ENSEIGNEMENT : -
COEFF. : 100
Catégorie
1, Soigneur :
ENTRETIEN ET MAINTENANCE soins et valorisation des équidés
:
- Assure les soins aux équidés, comprend le comportement
des équidés et développe des contacts avec
eux.
ACCUEIL : Oriente les demandes des publics, participe à
la qualité de l'accueil.
ANIMATION : S'intègre dans une équipe d'animation.
GESTION : Gère les soins courants assurés aux équidés,
informe et rend compte des stocks (alimentation, fourrage).
ENSEIGNEMENT : -
COEFFICIENT : 103
Catégorie
1, Cavalier soigneur :
ENTRETIEN ET MAINTENANCE soins et valorisation des équidés
:
- Assure les soins courants aux équidés et apprécie
leur état de santé.
Est associé au débourrage et au travail des équidés.
Met en oeuvre les règles de sécurité et d'hygiène
qui s'imposent.
ACCUEIL : Participe à l'accueil des cavaliers et des groupes
d'enfants et d'adultes, informe des règles de sécurité.
ANIMATION : Participe aux promenades, assiste des groupes de cavaliers.
GESTION : Gère les soins selon prescription du vétérinaire.
ENSEIGNEMENT : -
COEFFICIENT : 106
CATEGORIE 1, Animateur soigneur :
ENTRETIEN ET MAINTENANCE soins et valorisation des équidés
:
- Participe au débourrage et au travail des équidés
d'école.
ACCUEIL : Participe à l'accueil des publics et informe
des règles de sécurité, présente les
activités de l'entreprise.
ANIMATION : Peut être intégré dans une équipe
d'animation, participe à l'organisation et au déroulement
des activités équestres ou autres et met en oeuvre
les règles d'hygiène et de sécurité
qui s'imposent, participe à l'animation de groupes d'enfants
et d'adultes.
GESTION : Gère la ferrure, le matériel d'animation
et les règles de sécurité inhérentes
à l'exercice de son activité professionnelle.
ENSEIGNEMENT : -
COEFFICIENT : 109
CATEGORIE
1, Agent hôtesse d'accueil :
ENTRETIEN ET MAINTENANCE soins et valorisation des équidés
:-
ACCUEIL : Reçoit et oriente la clientèle, assure
la qualité de l'accueil, présente une image positive
de l'entreprise, actualise les informations et leur donne une
suite efficace, assure la saisie informatique.
ANIMATION : Participe aux manifestations de l'établissement.
GESTION : Gère l'information, la documentation, les messages,
le standard, l'encaissement.
ENSEIGNEMENT : -
COEFFICIENT : 103
CATEGORIE
1, Soigneur responsable d'écurie :
ENTRETIEN ET MAINTENANCE soins et valorisation des équidés
:
- Assure le débourrage selon un planning de travail, participe
au travail des équidés d'école, organise
et distribue le travail selon les consignes, observe et apprécie
l'état des installations.
ACCUEIL : Accompagne les publics dès les premiers contacts
avec l'équidé en application des règles relatives
à la sécurité et à l'hygiène.
ANIMATION : Participe aux activités et en assure le déroulement
logistique, participe à l'encadrement de groupes de débutants.
GESTION : Gère le suivi du personnel de catégorie
1, les soins, les stocks, la pharmacie et les écuries,
en général selon les règles liées
à l'hygiène et à la sécurité.
ENSEIGNEMENT : -
COEFFICIENT : 121
CATEGORIE 2, Secrétaire :
ENTRETIEN ET MAINTENANCE soins et valorisation des équidés
:-
ACCUEIL : Réceptionne, vérifie et enregistre l'information
et leur donne une suite efficace, décèle les erreurs
et les corrige, tient à jour les fichiers, assure le suivi
de la comptabilité courante et élémentaire,
suit le planning de la clientèle avec les animateurs et
enseignants.
ANIMATION : Participe à l'organisation des manifestations
de l'établissement.
GESTION : Gère le suivi du personnel d'accueil, la comptabilité
simple, les fichiers clientèle et fournisseurs, la facturation,
les relances, le courrier, les messages, le standard, l'informatique,
la relation clientèle.
ENSEIGNEMENT : -
COEFFICIENT : 111
