Convention collective : tous les textes et documents

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 5

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

Organisation administrative des réunions.

La commission se réunit à Grosbois.
La commission est animée en alternance par un président et un secrétaire.
Pour la première année, le président est désigné par et parmi les membres titulaires employeurs.
Le secrétaire est désigné par et parmi les membres titulaires salariés.
Les suppléants peuvent assister aux réunions.
Le procès-verbal des réunions est assuré par le collège des employeurs.

ANNEXE II COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 5

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 6

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

Ordre du jour des réunions.

Il est établi en commun par le président et le secrétaire. Il figure sur la convocation envoyée normalement quinze jours avant la réunion.
Le président et le secrétaire peuvent, d'un commun accord, faire appel à titre consultatif et occasionnel, à toute personne pouvant apporter des éclaircissements ou des précisions sur une question à l'ordre du jour.

ANNEXE II COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 6

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 7

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

Statut des membres salariés.

Les membres titulaires de la commission bénéficient de vingt heures par an pour remplir leurs fonctions qui comprend entre autres l'information auprès de leurs mandants.
Ce crédit d'heures est assimilé à une période de travail.
Un membre titulaire ou suppléant ne pourra être licencié de son entreprise qu'après autorisation de la commission.

ANNEXE II COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 7

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 8

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à titre expérimental et prend effet au 1er janvier 1995.

ANNEXE II COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 8

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à titre expérimental et prend effet au 1er janvier 1995.

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 9

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

Information.

Afin de mettre en place cette commission, les parties signataires s'engagent à tenir en commun des réunions d'information auprès des salariés.

ANNEXE II COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 9

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

Afin de mettre en place cette commission, les parties signataires s'engagent à tenir en commun des réunions d'information auprès des salariés.

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 10

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

ANNEXE II COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE, Article 10

Créé(e) par Protocole d'accord 14 Décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 jusqu'au 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 95-11, étendu par arrêté du 9 juin 1995 JORF 17 juin 1995.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

ANNEXE III

Créé(e) par Avenant n° 34 4 Septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

Hygiène et sécurité

Une douche à température réglable doit être mise à la disposition du personnel.
Une trousse à pharmacie permettant de donner des soins de première urgence aux travailleurs malades ou accidentés doit être en permanence à la disposition du personnel au siège de chaque établissement.

ANNEXE I SALAIRES

Créé(e) par Avenant n° 33 17 Octobre 1997 BO conventions collectives 97-49, étendu par arrêté du 19 janvier 1998 JORF 27 janvier 1998.

Salaires, nourriture et logement aux 1er décembre 1997 et 1er juin 1998.

Article 1er

1 Salaires
Les salaires afférents à chaque emploi sont les suivants

SALAIRES HORAIRES AU 1ER DECEMBRE 1997

 ------------------------------

      SALAIRES     SALAIRES    

      HORAIRES     HORAIRES    

 COEF VAL-DE-MARNE SEINE-ET  MARNE 

      ET  AUTRES  DEPARTEMENTS



 ------------------------------

  100     40,10F      39,70F   

  105     40,40F      40,00F   

  110     40,70F      40,30F   

  115     41,41F      40,70F   

  120     41,82F      41,00F   

  135     43,66F      42,80F   

  150     47,23F      46,30F   

 ------------------------------

SALAIRES HORAIRES AU 1ER JUIN 1998

 ------------------------------

      SALAIRES     SALAIRES    

      HORAIRES     HORAIRES    

 COEF VAL-DE-MARNE AUTRES      

      ET SEINE-ET  DEPARTEMENTS

            -MARNE             

 ------------------------------

  100     40,50F      40,10F   

  105     40,80F      40,40F   

  110     41,10F      40,70F   

  115     41,52F      41,11F   

  120     42,24F      41,41F   

  135     44,10F      43,23F   

  150     47,70F      46,76F   

 ------------------------------

SALAIRES MENSUELS AU 1ER DECEMBRE 1997

 ------------------------------

      SALAIRES     SALAIRES    

      HORAIRES     HORAIRES    

 COEF VAL-DE-MARNE AUTRES      

      ET SEINE-ET  DEPARTEMENTS

            -MARNE             

 ------------------------------

  100   6776,90F    6709,30F 

  105   6827,60F    6760,00F 

  110   6878,30F    6810,70F 

  115   6998,29F    6878,30F 

  120   7067,58F    6929,00F 

  135   7378,54F    7233,20F 

  150   7981,87F    7824,70F 

 ------------------------------

SALAIRES MENSUELS AU 1ER JUIN 1998

 ------------------------------

      SALAIRES     SALAIRES    

      HORAIRES     HORAIRES    

 COEF VAL-DE-MARNE AUTRES      

      ET SEINE-ET  DEPARTEMENTS

            -MARNE             

 ------------------------------

  100   6844,50F    6776,90F 

  105   6895,20F    6827,60F 

  110   6945,90F    6878,30F 

  115   7016,88F    6947,59F 

  120   7138,56F    6998,29F 

  135   7452,90F    7305,87F 

  150   8061,30F    7902,44F 

 ------------------------------

2 Nourriture
Le prix journalier de la nourriture visé à l'article 19 de la convention collective est fixé comme suit

Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 104,55 F
1er juin 1998 105,60 F
Autres départements
1er décembre 1997 102,50 F
1er juin 1998 103,52 F

3 Logement
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction prévue à l'article 19 de la convention collective nationale est fixée comme suit

LOGEMENT INDIVIDUEL
Chambre meublée, sans eau courante, éclairée, chauffée au moyen d'un appareil individuel (8 heures sur la base du coef. 120) Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 334,56 F
1er juin 1998 337,92 F
Autres départements
1er décembre 1997 328,00 F
1er juin 1998 331,28 F

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées (3 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 146,37 F
1er juin 1998 147,84 F
Autres départements
1er décembre 1997 143,50 F
1er juin 1998 144,93 F

Majoration pour chauffage central (5 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 230,01 F
1er juin 1998 232,32 F
Autres départements
1er décembre 1997 225,50 F
1er juin 1998 227,75 F

LOGEMENT FAMILIAL
Logement nu avec électricité et eau potable à proximité (par pièce d'au moins 9 mètres carrés) (3 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 146,37 F
1er juin 1998 147,84 F
Autres départements
1er décembre 1997 143,50 F
1er juin 1998 144,93 F

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées (par logement) (3 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 146,37 F
1er juin 1998 147,84 F
Autres départements
1er décembre 1997 143,50 F
1er juin 1998 144,93 F

Majoration pour WC à l'intérieur avec chasse d'eau (par logement) (3 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 146,37 F
1er juin 1998 147,84 F
Autres départements
1er décembre 1997 143,50 F
1er juin 1998 144,93 F

Majoration pour salle d'eau (par logement) (4 heures sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 167,28 F
1er juin 1998 168,93 F
Autres départements
1er décembre 1997 164,00 F
1er juin 1998 165,64 F

Majoration pour chauffage central (par logement) (5 heures sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 209,10 F
1er juin 1998 211,20 F
Autres départements
1er décembre 1997 206,20 F
1er juin 1998 207,05 F

Majoration pour dépendance couverte en dur ou demi-dur de 12 mètres carrés minimum (3 heures sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 125,46 F
1er juin 1998 126,72 F
Autres départements
1er décembre 1997 123,00 F
1er juin 1998 124,23 F

Majoration pour jardin d'une surface minimale de 250 mètres carrés attenant ou à proximité immédiate du logement (3 heures sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er décembre 1997 125,46 F
1er juin 1998 126,72 F
Autres départements
1er décembre 1997 123,00 F
1er juin 1998 124,23 F

ANNEXE I SALAIRES

Créé(e) par Avenant n° 36 13 Janvier 1999 BO conventions collectives 99-8.

Salaires, nourriture et logement aux 1er janvier et 1er juillet 1999.

Article 1er

1 Salaires
Les salaires afférents à chaque emploi sont les suivants

SALAIRES HORAIRES AU 1ER JANVIER 1999

 ------------------------------

      SALAIRES     SALAIRES    

      HORAIRES     HORAIRES    

 COEF VAL-DE-MARNE AUTRES      

      ET SEINE-ET  DEPARTEMENTS

            -MARNE             

 ------------------------------

  100     40,70F      40,30F   

  105     41,00F      40,60F   

  110     41,30F      40,90F   

  115     41,73F      41,32F   

  120     42,45F      41,62F   

  135     44,32F      43,45F   

  150     47,94F      46,99F   

 ------------------------------

SALAIRES HORAIRES AU 1ER JUIL 1999

 ------------------------------

      SALAIRES     SALAIRES    

      HORAIRES     HORAIRES    

 COEF VAL-DE-MARNE SEINE-ET MARNE     

      ET   AUTRES  DEPARTEMENTS

          

 ------------------------------

  100     40,98F      40,58F   

  105     41,29F      40,88F   

  110     41,59F      41,19F   

  115     42,02F      41,61F   

  120     42,75F      41,91F   

  135     44,63F      43,75F   

  150     48,28F      47,32F   

 ------------------------------

2 Nourriture
Le prix journalier de la nourriture visé à l'article 19 de la convention collective est fixé comme suit

Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 106,13 F
1er juillet 1999 106,88 F
Autres départements
1er janvier 1999 104,05 F
1er juillet 1999 104,78 F

3 Logement
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction prévue à l'article 19 de la convention collective nationale est fixée comme suit

LOGEMENT INDIVIDUEL
Chambre meublée, sans eau courante, éclairée, chauffée au moyen d'un appareil individuel (8 heures sur la base du coef. 120) Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 339,60 F
1er juillet 1999 342,00 F
Autres départements
1er janvier 1999 332,96 F
1er juillet 1999 335,28 F

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées (3 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 148,58 F
1er juillet 1999 149,63 F
Autres départements
1er janvier 1999 145,67 F
1er juillet 1999 146,69 F

Majoration pour chauffage central (5 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 233,48 F
1er juillet 1999 235,13 F
Autres départements
1er janvier 1999 228,91 F
1er juillet 1999 230,51 F

LOGEMENT FAMILIAL
Logement nu avec électricité et eau potable à proximité (par pièce d'au moins 9 mètres carrés) (3 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 148,58 F
1er juillet 1999 149,63 F
Autres départements
1er janvier 1999 145,67 F
1er juillet 1999 146,69 F

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées (par logement) (3 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 148,58 F
1er juillet 1999 149,63 F
Autres départements
1er janvier 1999 145,67 F
1er juillet 1999 146,69 F

Majoration pour WC à l'intérieur avec chasse d'eau (par logement) (3 h 30 sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 148,58 F
1er juillet 1999 149,63 F
Autres départements
1er janvier 1999 145,67 F
1er juillet 1999 146,69 F

Majoration pour salle d'eau (par logement) (4 heures sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 169,80 F
1er juillet 1999 171,00 F
Autres départements
1er janvier 1999 166,48 F
1er juillet 1999 167,64 F

Majoration pour chauffage central (par logement) (5 heures sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 212,25 F
1er juillet 1999 213,75 F
Autres départements
1er janvier 1999 208,10 F
1er juillet 1999 209,55 F

Majoration pour dépendance couverte en dur ou demi-dur de 12 mètres carrés minimum (3 heures sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 127,35 F
1er juillet 1999 128,25 F
Autres départements
1er janvier 1999 124,86 F
1er juillet 1999 125,73 F

Majoration pour jardin d'une surface minimale de 250 mètres carrés attenant ou à proximité immédiate du logement (3 heures sur la base du coef. 120)
Val-de-Marne et Seine-et-Marne
1er janvier 1999 127,35 F
1er juillet 1999 128,25 F
Autres départements
1er janvier 1999 124,86 F
1er juillet 1999 125,73 F

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