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CONVENTION COLLECTIVE DEFINITION

Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales signé entre les représentants des salariés et les organisations patronales.
Deux types de conventions collectives existent :

- celles qui traitent de l'ensemble des conditions de travail,
- celles qui ne portent que sur un sujet précis par exemple, les salaires, la formation professionnelle ;

La convention est cautionnée et publiée par plusieurs ministères (Emploi et solidarité, l'Agriculture et la pêche).

 

Caractéristiques

Une convention résulte de la négociation entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle peut être signée :

- au niveau de l'entreprise : la convention ne concerne que les salariés de cette entreprise,
- au niveau d'une branche professionnelle : par exemple, le commerce de détail, les journalistes...,
- au niveau départemental, régional ou national.

Une convention collective comporte un texte de base, ainsi que des avenants (des accords ou annexes signés lors de négociations ultérieures).

 

Contenu de la rubrique

La convention complète les dispositions du Code du travail :

- elle met en place des avantages non prévus par le Code du travail (salaires minimaux, congés supplémentaires...)
- elle organise des règles particulières ( jusque là inexistantes) à un secteur d'activité ou à l'entreprise.

La convention collective a force de loi, si elle a été signée par un employeur membre du syndicat patronal.
L'employeur peut volontairement décider de la faire appliquer.

 

Obligations

L'employeur doit faire connaître l'existence d'une convention collective. Il doit remettre un exemple de texte au Comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et du personnel et, en tenir un à la disposition des salariés.

 

INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

En général, l'intitulé de la convention collective à laquelle on appartient, est mentionné sur le bulletin de salaire.

Pour la consulter vous pouvez :

- le faire sur votre lieu de travail car plusieurs exemplaires doivent y être disponibles

- au Journal Officiel : consultation et achat

Journal Officiel, 26 rue Desaix 75015 PARIS, tél. : 01 40 58 79 79

- sur Internet au www.legifrance.gouv.fr ou www.journal-officiel.gouv.fr

- Directions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez également consulter le Code du travail : les articles L 131-1 à L 136-4.



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