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Quels sont les signataires de l’accord ?

D’après le Code du travail (article L. 133-2) seules les organisations représentatives en droit ou en fait peuvent participer à la négociation d’une convention collective. La Convention collective nationale du sport n’échappe pas à cette obligation.

Les entreprises considérées comme représentatives satisfont à l’analyse des critères suivants (article L.133-2 du Code du travail) :

  • les effectifs
  • l’indépendance
  • les cotisations
  • l’expérience et l’ancienneté du syndicat
  • l’attitude patriotique pendant l’occupation

Cinq centrales syndicales bénéficient de la présomption de représentativité (fondée au niveau national par une jurisprudence). Il s’agit de la CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC. Elles ont vocation à être présentes dans toutes les négociations collectives. Ces 5 organisations ont signé l’accord du 28 octobre 1999.

Trois autres organisations participaient à ces débats en qualité d’observateurs : la FEN-UNSA (la Fédération de l’éducation nationale - Union nationale des syndicats autonomes), la FNASS (Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs qui regroupent des organisations représentant les sportifs professionnels) et la CNES (la confédération nationale des éducateurs sportifs née en 1991 et qui regroupe les syndicats groupements d’entraîneurs et d’éducateurs). Elles ne peuvent pas parapher l’accord du 28 octobre.

Parmi les représentants des employeurs, le CoSMoS, le Syndicat national des organisations gestionnaires d’activités éducatives et culturelles (SNOGAEC), l’Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) et le Syndicat des associations de développement culturel et social (SADC) ont signé cet accord. Un autre syndicat le S.N.E.I.S.S. (le Syndicat national des exploitants d’installations et de services sportifs assistait au débat.

Ce champ négocié par les partenaires sociaux est sous-tendu par une certaine idée du sport, à savoir une certaine diversité d’organisation, de motivation et de qualités (techniques, athlétiques et juridiques) de ceux qui pratiquent le sport.

La Convention collective nationale du sport ne doit régir que le sport mais tout le sport.

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