JURISPRUDENCE BASKET

Cour d’appel de Limoges, chambre sociale, 2 octobre 1995.

Basket- observations : L’arrêt rapporté statue une fois encore sur une clause de dénonciation anticipée stipulée dans un contrat de sportif professionnel. Plus précisément , les juges sont dû se prononcer sur la validité d’une clause réciproque de la résiliation unilatérale, stipulée à échéance fixe, dans un contrat à durée déterminée. En l’occurrence, un club de basket avait engagé un joueur pour une durée de deux ans ; le contrat prévoyait cependant la possibilité pour chacune des parties de résilier le contrat, à la fin de la première saison. Le club ayant fait usage de cette faculté, le joueur s’estima victime d’une rupture prématurée et demanda en justice l’indemnité de l’article L 122-3-8 du Code du travail. Le conseil de prud’hommes refusa de lui donner gain de cause mais, dans l’arrêt rapporté la cour d’appel de Limoges accueille sa demande. Sur le fond, la solution doit être approuvée, même si la motivation retenue par les juges peut, sur certains points, être discutés.

1. tout d’abord, la cour refuse de requalifier, le contrat de joueur en contrat à durée indéterminée. De façon classique, le club soutenait que, la convention comportant une clause de résiliation unilatérale, elle constituait en réalité un contrat à durée indéterminée, qualification qui lui aurait permis de rompre la relation à tout instant. Il n’était pas évident en effet que le club ait usé de la faculté de résiliation dans les délais contractuels. Très justement, la cour rejette la prétention du club. La raison avancée est cependant contestable.

La cour dénie en effet toute qualité au club employeur pour demander une requalification du contrat. Elle applique une jurisprudence de la Cour de cassation relative à la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclu hors de leur domaine d’application, jurisprudence justifiée par la nature de la norme violée, exclusivement protectrice du salarié. Toute fois, la requalification demandée en l’espèce par l’employeur n’appartenait pas à cette catégorie de requalifications. Elle se fondait non sur la violation des dispositions légales réglementant les contrat de travail à durée déterminée, mais sur le contenu réel de la volonté des parties. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une telle requalification peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, y compris l’employeur. La Haute juridiction l’a rappelé encore récemment , précisément à propos des clauses de résiliation unilatérales (Soc. 17 jancvier1995). La cour d’appel ne pouvait donc pas refuser à l’employeur le droit de demander la requalification.

En réalité, pour rejeter la prétention du club, il suffisait aux juges e constater que l’on se trouvait non en présence d’une véritable clause de résiliation unilatérale permettant à chaque partie de rompre à tout instant le contrat, mais d’une stipulation beaucoup moins radicale les autorisant seulement à dénoncer la convention à une date fixée préalablement déterminée. Une telle clause ne transforme pas le contrat souscrit en convention à durée indéterminée et ne justifie pas sa requalification. La Cour de cassation s’est elle aussi nettement prononcée en ce sens (soc. 5 juillet 1995, arrêt Chaix).

Quoi qu’il en soit, il convenait d’examiner la validité de la clause litigieuse dans le cadre maintenu d’un contrat à durée indéterminée.

2) Sur ce second point, la cour décide que, les parties ne pouvant renoncer par avance au bénéfice de l’article L 122-3-8 du Code du travail – qui n’autorise la rupture anticipée qu’en cas de faute grave ou de force majeure – une clause permettant la résiliation unilatérale du contrat en dehors de ces hypothèses doit être déclarée nulle. La solution doit être aussi approuvée. Elle est parfaitement conforme à la position de la Cour de cassation (Soc. 5 juillet 1995) et à l’interprétation que celle-ci donne de l’article L 122-3-8 du Code du travail. Elle est également imposée par les dispositions dudit article qui, d’ordre public, ne peuvent être écartées par voie conventionnelle. On fera cependant deux observations.

Tout d’abord, la cour paraît bien considérer que le raisonnement qu’elle tient pour neutraliser l’utilisation d’une c lause de résiliation unilatérale par l’employeur est transposable à la stipulation d’une clause de même nature au profit du salarié. La cour annule d’ailleurs la clause- bilatérale- dans son intégralité. Force est de constater pourtant que la position de la Cour de cassation est moins catégorique. C’est seulement au salarié qu’elle interdit de renoncer aux dispositions de l’article L 122-3-8 pour le bénéfice de l’employeur. Elle semble donc bien admettre, au contraire, la licéité des clauses de dénonciation anticipée au bénéfice du salarié, au titre des dérogations in préjus. De toute façon, les dispositions de l’article L 122-3-8 du code du travail étant d’ordre public social, il n’est pas acquis qu’un club employeur puisse s’en prévaloir pour faire annuler une clause autorisant un joueur à rompre le contrat unilatéralement à date fixe. Il convient donc de mettre en garde les clubs contre la stipulation de clauses réciproques de résiliation unilatérale. Autorisées à jouer seulement au bénéfice des salariés, elles pourraient se révéler un piège dangereux pour les clubs employeurs.

En second lieu, on observera que les parties ayant conclu un contrat de travail de deux ans résiliable à la fin de la première année, leur situation n’était pas fondamentalement différente de celle où elles seraient convenues d’un contrat d’une année renouvelable une fois. On peut donc se demander si l’on aurait pas pu raisonner, par analogie, avec l’hypothèse des contrats renouvelables par périodes en nombre limité, pour laquelle la jurisprudence autorise la résiliation aux échéances intermédiaires, sauf à respecter les règles du licenciement. En réalité, la Cour de cassation ne l’a pas admis, sans doute pour ne pas réintroduire les règles du contrat à durée indéterminée dans une convention qui reste probablement à durée limitée. Il reste que la coexistence de deux solutions différentes pour des situations juridiques très comparables n’est pas satisfaisante. A l’avenir, les clubs auront tout intérêt à conclure des contrats renouvelables en nombre limité, plutôt qu’un contrat résiliable à des échéances intermédiaires. En particulier, dans l’espèce rapportée, soumis à l’ordonnance du 11 août 1986, le club aurait pu conclure un contrat d’une année, renouvelable une fois, qui lui aurait permis de rompre à l’échéance intermédiaire, sans être tenu par l’article L 122-3-8, ni même avoir à respecter les dispositions sur le licenciement ! Il n’est pas de bonne politique que dans une matière aussi sensible aux situations de fait que le droit du travail, des salariées dans des situations matérielles équivalentes, soient traités différemment selon la formule juridique retenue par l’employeur.

2. Enfin, la cour a refusé d’étendre la nullité au contrat tout entier, comme le demandait subsidiairement le club. Celui-ci avait intérêt, en effet, à demander l’annulation intégrale du contrat pour se libérer de ses engagements, comme le lui aurait permis la clause annulée. La Cour d’appel a rejeté sa prétention , en observant que la clause litigieuse n’avait pas été la cause impulsive et déterminante du contrat pour l’employeur.

Il est admis en effet que l’annulation totale du contrat n’est justifiée que lorsque la clause illicite est une clause essentielle en l’absence de laquelle les parties n’auraient pas contracté, cette appréciation relevant d’ailleurs du pouvoir souverain des juges du fond. Faut-il dès lors en conclure, par une sorte de raisonnement a contrario que lorsque les juges estimeront une telle clause déterminante, l’annulation du contrat devra être intégrale ? Une réponse négative assurément s’impose.

Il n’est d’abord pas évident que l’employeur ait qualité pour demander une telle nullité, alors que l’illicéité de la c lause litigieuse résulte d’une disposition d’ordre public social, dont seul le salarié peut se prévaloir. Il est regrettable que la cour n’ait pas cru devoir retenir une telle motivation, alors qu’on l’a vu, elle l’a malencontreusement utilisée s’agissant de la demande de requalification, à laquelle elle n’est pourtant pas applicable. Ensuite, la jurisprudence contemporaine tend à substituer au critère du caractère déterminant de la clause de celui-ci de l’efficacité de la sanction, en excluant la nullité totale chaque fois que celle-ci servirait les vues illicites d’une partie.

En résumé, la stipulation d’une clause de résiliation unilatérale dans un contrat à durée déterminée d’un joueur professionnel n’autorise pas le club à demander la requalification du contrat en convention à durée indéterminée. Au contraire, une telle clause doit être déclarée nulle au moins en ce qu’elle permet au club de rompre le contrat de manière anticipée. Mais cette nullité doit être cantonnée à la clause illicite, le contrat subsistant dans ses autres dispositions.

Pour terminer, on signalera qu’un pourvoi en cassation a été formé en l’espèce par le club. (Jean MOULY).

TEXTE de l’ARRET

Le Cercle Saint Pierre (CSP) de Limoges et Monsieur G. ont signé, le 30 juin 1990, un contrat selon lequel le club engageait M.G. en qualité de basketteur professionnel, pour opérer au sein de l’équipe première et nationale 1.

Cet engagement devait prendre effet le 1^er juin 1990 pour une durée de 2 ans.

Ce contrat comportait, en son article 7, une faculté de résiliation réciproque pouvant être exercée à la fin de la première année du contrat, c’est à dire en juin 1991.

Par lettre du 7 juin 1991, le CSP a notifié à M.G. l’utilisation de cette faculté de résiliation.

Déclarant irrégulière cette rupture de contrat, M.G. a attrait le CSP devant le conseil de prud’homme de Limoges qui, par jugement du 28 juin 1994 :

• a considéré que le demandeur n’apporte aucune preuve concrète du manquement au contrat.
• A dit que la rupture du contrat est intervenue à la date contractuelle et en respect de l’article 7 dudit contrat.
• En conséquence, a débouté M.G. de ses demandes
• A condamné M.G. aux entiers dépens.

M.G. a fait appel de cette décision.

L’article L 12-3-8 du Code du travail prévoit qu’un contrat à durée déterminée peut être résilié d’accord des parties mais cet accord doit exister, au moment de la résiliation et les parties ne peuvent pas renoncer, par avance , aux droits qu’ils tiennent, du chef du texte visé ;

Dans la mesure où le seul le CSP demande la requalification du contrat indiqué comme étant à durée déterminée, en un contrat à durée indéterminée, cette prétention sera écartée ; en effet, les règles applicables en la matière ont pour but de préserver les droits du salarié. Qui peut donc seul les invoquer ;

L’article 7 du contrat de travail de M.G. doit donc être annulé. L’échange de correspondance ayant lieu, lors de la conclusion de ce contrat, prouve que cette clause contenue dans cet article était importante, pour les parties, mais rien n’établit qu ‘elle avait un caractère déterminant au niveau de la conclusion du contrat qui ne sera donc pas annulé dans son intégralité.

Il convient donc d’en conclure qu’il y a eu rupture anticipée et irrégulière d’un CDD et que M.G. doit obtenir, à titre de dommages et intérêts, les salaires qu’il aurait dû percevoir, si le contrat s’était exécuté jusqu’à son terme. Cette somme de 240 000 F allouée à titre de dommage et intérêt portera intérêt à compter du jugement.

M.G prétend qu’il a subi un préjudice complémentaire du fait du comportement désinvolte du CSP ; rien ne prouve l’existence d’un préjudice non réparé par l’allocation de la somme de 240 000 F et directement lié à la faute du CSP.

Il y a lieu d’allouer à M.G. une indemnité de 5 000 F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs, la cour

Statuant publiquement et contradictoirement ;

Infirmant le jugement rendu le 28 juin 1994 par le conseil des prud’hommes de Limoges ;

Condamne l’association Cercle Saint Pierre (CSP) à payer à M.G. la somme de deux cent quarante mille francs (240 000 F) avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt ainsi que la somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile :

Rejette toute autre demande ;

Condamne l’association Cercle Saint Pierre aux dépens de première instance et d’appel.

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