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Cour d’appel de Paris (18ème chambre), 16 décembre 1986

Cyclisme- Observations : Lié en sa qualité de cycliste professionnel à l’association sportive A.S. 53, support juridique de l’équipe Renault, par un CDD expirant le 31 décembre 1985, de sollicitations, de la part d’un groupe concurrent, auxquelles il aurait répondu favorablement et, dont il aurait fait état à la presse. Son employeur décide alors de ne proposer au coureur aucun programme de courses jusqu’à ce que la F2dération française de cyclisme saisie à des fins disciplinaires se soit prononcées. Du fait de l’incertitude et compte tenu des bruits qui couraient alors de désengagement financier du groupe Renault, Pascal Jules s’est estimé fondé "  à reprendre sa liberté ". Bien qu’ayant pris l’initiative de " partir ", il prétend cependant que son club est seul responsable de la rupture ; il considère également avoir été victime d’une suspension disciplinaire irrégulière.

 

Le conseil des prud’hommes accueille favorablement les demandes du salarié. Sur appel du groupement-employeur, la cour d’appel de Paris ne confirme que partiellement l’analyse des premiers juges, en attribuant au coureur des dommages et intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, tout en refusant par ailleurs d’annuler la mesure de suspension.

  • Sur ce refus on ne peut qu’approuver la position prise par la cour d’appel. *

Il est vrai que les règles spéciales édictées par l’article L 122-41 du Code du travail sont d’application générale : quelle que soit la nature du lien de travail – lien de travail à durée indéterminée ou lien de travail à durée déterminée – une sanction n’est régulière, et donc insusceptible d’être annulée, que si un certain nombre de formalités ont été accomplies.

Encore faut-il que la mesure prise corresponde réellement à une peine disciplinaire ; la simple mesure conservatoire n’est pas soumise à ces règles protectrices particulières ; elle relève du libre pouvoir de direction de l’employeur. Or, en l’espèce, plusieurs indices pouvaient montrer qu’il s’agissait d’une mesure d’attente.

En effet, l’attitude du salarié expliquait une mise à l’écart immédiate du groupe des autres coureurs afin d’éviter toute perturbation ; de plus, le déclenchement simultané d’une procédure de contrôle prévue par les règlements de la Fédération française de cyclisme comme le maintien d’une rémunération en rapport avec les prestations du coureur écartaient toute confusion avec une sanction disciplinaire ; en conséquence en application d’une jurisprudence constante la mesure de suspension relevait du seul pouvoir de direction de l’employeur et répondait aux critères de la mise à pied conservatoire. C’est à dire que l’exclusion des dispositions de l’article L 122-41 du code du travail n’était pas, en l’espèce, critiquable.

- Sur l’imputabilité de la rupture : les circonstances dans lesquelles s’est opérée la cessation du lien contractuel ne permet pas d’attribuer au coureur la responsabilité de la rupture du lien contractuel, de travail. En ne fournissant pas au salarié les moyens d’exercer son activité, en laissant planer le doute quant à la continuation du contrat l’unissant au coureur , l’association sportive avait crée les circonstances favorables à cette rupture. Le " départ " du salarié traduisait simplement son refus d’accepter les aléas d’une telle situation. Dans un tel cas, celui qui a pris l’initiative de la rupture n’est en principe pas juridiquement considéré comme son véritable auteur ; l’auteur est celui qui, par un comportement réputé fautif, incite à la cessation du contrat avant l’arrivée du terme.

La désignation de l’employeur en tant que responsable de la rupture, ne conduit pas, il est vrai, toujours à la réparation au bénéfice du salarié : des agissements gravement fautifs de ce dernier légitimeraient l’expiration du contrat avant l’arrivée du terme fixé. Pourtant, on conviendra qu’ici, la révélation à des coéquipiers de contacts avec un groupe concurrent n’est pas constitutif de faute. Soutenir le contraire serait mettre à la charge du sportif salarié une obligation de discrétion à laquelle on chercherait vainement un fondement juridique.

Il en serait autrement s’il était démontré l’existence de contacts " extérieurs " précis : l’obligation de loyauté dont est tenu tout salarié vis-à-vis de son employeur serait alors violée. Mais, il reste que même dans cette hypothèse l’association-employeur, auteur de la rupture n’échapperait au versement de dommages-intérêts qu’à condition d’admettre qu’une telle violation rend intolérable le maintien du contrat de travail. (Jean-Pierre KARAQUILLO)

 

 

TEXTE DE L’ARRET

Sur la demande d’annulation de la " suspension " notifiée par lettre du 21 juin 1985 :

Considérant qu’en vertu de l’article L 122-334 du Code du travail, les salariés bénéficient du statut applicable à ceux liés par un contrat à durée indéterminée, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail ; qu’il en est ainsi au plan disciplinaire ;

Considérant cependant qu’il ne saurait être tiré des termes de la lettre du 21 juin 1985 précitée l’application d’une sanction alors surtout que l’employeur dans ses courriers des 4 et 10 juillet 1985 marquait son intention d’attendre la suite donnée par l’instance fédérale à la plainte qu’il avait déposé ;

Considérant que dans ses écritures le coureur cycliste fait grief à son employeur de l’avoir privé de la voiture de fonction et du remboursement des frais d’essence et surtout de ne pas l’avoir sélectionné pour le Tour de France ;

Considérant que le premier grief est mal fond é au regard des stipulations contractuelles régissant les rapports entre les parties, la seule obligation de l’employeur étant de rembourser les frais de déplacement du coureur au tarif SNCF 2ème classe ;

Considérant qu’aucun engagement de participation au Tour de France ne figurait au dit contrat, la sélection définitive des coureurs ne s’effectuant en cours de saison qu’en fonction de l’appréciation portée par le Directeur sportif sur la condition physique et le niveau de motivation des coureurs ;

Qu’ainsi la demande d’annulation formée par M. Jules est non fondée et qu’il échet à la rejeter ;

Sur la rupture et ses conséquences :

Considérant qu’aux termes de l’article L 122-3-9 du Code du travail " sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avec l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure ;

La méconnaissance par l’employeur des dispositions prévues à l’alinéa précédent ooeoeuvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçu jusqu’au terme de son contrat… La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ooeoeuvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ".

Sur l’imputabilité de la rupture :

Considérant que l’article 9 du règlement de la Fédération internationale de cyclisme interdit et sanctionne la révélation des pourparlers qui s’engagent en cours d’année entre coureurs cyclistes professionnels et groupes sportifs afin de constituer les meilleures équipes pour la saison suivante.

Considérant qu’il ressort des pièces versées aux débats, en particulier des coupures de presse, que des contacts se sont à tout le moins établis entre M. Jules et le groupe sportif espagnol Fagor ; que leur révélation a sérieusement détérioré les relations du coureur avec son Directeur sportif et l’A.S 53 comme en atteste l’échange abondant de correspondance entre le 21 juin rt le 10 juillet 1985 ;

Cependant considérant qu’il ne saurait être reproché à M. Jules écarté de l’équipe engagée dans le Tour de France et n’ignorant pas les rumeurs de dissolution du groupe Renault, décision officiellement annoncée le 26 juillet, d’avoir en une période où les compétitions cyclistes sont nombreuses, sollicité de son employeur d’être très rapidement informé de son programme ou d’être autorisé à participer à différents critériums auxquels il pouvait participer ;

Considérant qu’en se bornant à plusieurs reprises que l’instance disciplinaire fédérale était saisie et qu’aucune décision ne serait prise sur son contrat en cours jusqu’à ce qu’elle prenne position, l ‘employeur de M. Jules a clairement manifesté sa volonté de l’empêcher d’exercer sa profession et qu’il apparaît mal fondé à reprocher à son coureur sa précipitation à obtenir son calendrier d’été ou les autorisations nécessaires à sa participation à des critériums ;

Considérant que dans ces conditions, si M ?Jules a pris l’initiative de la rupture, cette dernière est imputable à son employeur ;

Sur la nature de la faute :

Considérant que l’employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave ;

Qu’en effet :

  • il n’est nullement établi que M. Jules soit à l’origine des articles de presse ;
  • les attestations de ses équipiers, non conformes aux prescriptions de l’article 202 du N .C.P.C toutes rédigées en terme identiques à la même date au soir d’une étape du Tour de France, selon lesquelles M. Jules leur aurait dit avoir signé un contrat avec l’équipe Fagor, ne sauraient comporter la conviction de la Cour alors que l’un de ses auteurs dans une nouvelle attestation régulière établie un mois et demi plus tard, reconnaît avoir signé la première, dans les mêmes conditions que ses coéquipiers, sous la dictée et " sous la pression des voix et des paroles de M. Cyrille Guimard ".

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