convention collective

convention collective barre contact liens, conventions collective jurisprudence, convention collective lois chartes et décret convention collective

convention collective Convention collective
La liste des conventions
La future convention


avocat en ligne dans convention  collective Avocat spécialisé sport consultable en ligne

la législation, convention collective Législation et contrat
de travail

par sport

par métier

convention collective, les acteurs du sport Les acteurs du sport
Organigramme
Institutions publiques
Institutions privées
Autres secteurs

les métiers et leur convention collective Les métiers du sport

Le monde du sport
Le sportif
Les auxiliaires
La fonction publique

Les métiers autour du sport

liens, convention collective Liens
Nos partenaires
Toutes les offres d'emploi
Les métiers du sport
Avocat du sport
Livre de sport
Forum sport

Formations sport
Droit d'auteur

Services convention collective Services
Recommander ce site
Ajouter aux favoris
Les règles
A savoir
Plan du site

© Copyright Mediatechnix 2002

Cour de cassation , chambre sociale, le 16 juillet 1998, pourvoi n°96.42.117

Football : l'article L 122-1-1, 3° du Code du travail n'admet le recours au contrat à durée déterminée, lorsqu'il s'agit d'un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que si cet emploi s'exécute dans l'un des secteurs prévu à cet effet par l'article D 121-2 du même code, notamment dans le secteur du sport professionnel, ce qui exclut le sport amateur.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de requalifier le contrat d'un joueur de volley-ball conclu pour trois saisons sportives, énonce que celui-ci a été conclu conformément à l'article L 122-1-1, 3° lequel autorise que ce type de contrat ne soit pas limité par une durée maximale, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le contrat litigieux avait eu pour objet la pratique d'un sport professionnel.

Dans un arrêt du 12 novembre 1997, la Cour de cassation avait estimé que des emplois de joueurs de football promotionnels ne pouvaient se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, visé par les articles L 122-1-1, 3° et D 121-2 du Code du travail, dès lors qu'en vertu du statut de joueur promotionnel, ce dernier conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession. Selon cette jurisprudence, il y aurait donc lieu de distinguer, à la lumière de la réglementation fédérale, entre les sportifs dont le contrat a pour objet la pratique d'un sport professionnel, pour lesquels le recours aux contrats de travail à durée déterminée dits "d'usage" serait autorisé, et les sportifs dont le contrat a pour objet la pratique d'un sport amateur, pour lesquels le recours à ce type de contrats ne serait pas admis.

 

Cour de cassation , chambre sociale, 18 décembre 1997

Football: Il résulte des articles L 242-1, alinéa 4 et D 242-1 du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations propres à chaque assuré, dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale.

La Cour de cassation a considéré que les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle des cotisations doivent s'entendre de celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite ou de prévoyance complémentaire, et que ne présente pas cette caractéristique le régime d'assurance mis en place par un club de football professionnel ayant pour objet de garantir aux joueurs professionnels le versement d'un pécule en fin de carrière et de faciliter leur reconversion.

Pour imprimer cliquez ici

Sommaire jurisprudence

Sommaire législation par sport