Cour de cassation , chambre sociale, 18 décembre 1997: pourvoi n°96-15.227

Football: L'article L 211-1 alinéa 2 du Code du travail autorise les élèves qui suivent un enseignement alterné à accomplir des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, soit entre 14 et 16 ans.

Dès lors, après avoir relevé que les jeunes admis au centre de formation d'un club professionnel étaient nourris, logés et scolarisés aux frais du club en contrepartie d'une formation visant à les préparer à une carrière de footballeur professionnel, qu'ils poursuivaient parallèlement des études générales dispensées soit au lycée, soit au centre , par des professeurs ne relevant pas de cet établissement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que les élèves suivaient auprès du club un stage de formation professionnel non rémunéré en espèces et que le club était redevable des cotisations patronales dues pour l'emploi de ces stagiaires.

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