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Cour de cassation , chambre sociale, 6 mai 1998: pourvoi n°96.40.867

Football: La mise en redressement judiciaire d'un club ne constitue pas en soi un cas de force majeure. Par ailleurs, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.122-3-8 que dans ses dispositions plus favorables aux salariés.

Un cour d'appel peut débouter des joueurs professionnels de leur demande en paiement de l'indemnité fondée sur l'article L 122-3-8 précité en estimant, d'une part, que la rupture de leurs contrats, intervenue après la mise en redressement judiciaire du club, s'imposait tant à ce club qu'aux joueurs en application d'une disposition de la charte du football professionnel, et d'autre part, que l'intervention de la Fédération ou de la Ligue nationale dans la définition de la durée des contrats, leur homologation ou l'énumération précise des modes de résiliation des engagements conclus, confère au statut du joueur professionnel une portée qui le fait déroger aux règles de droit commun, notamment à celles de l'article L. 122-3-8.

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