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Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1998: pourvoi n°95-45.286

Football : pour déterminer si un joueur de football est lié par un contrat de travail à une association, les juges de fond sont tenus de rechercher si le joueur exécute son activité sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le simple fait que le joueur n'établisse pas avoir signé un engagement par lequel il déclare notamment se soumettre sans aucune réserve au règlement intérieur du club et ne puisse justifier que ce dernier détenait à son égard tous les pouvoirs de direction, d'instruction et de commandement, ne suffit pas, par conséquent, à établir l'absence d'un lien de subordination vis-à-vis du club.

En l'absence de contrat de travail écrit, les juges du fond doivent, pour établir l'existence ou non d'un lien de subordination caractérisant la relation de travail, s'attacher à examiner la situation réelle du joueur au sein du groupement sportif, et notamment rechercher dans quelles conditions il exécute sa prestation. En outre, les juges ne sont aucunement liés ni par la qualification donnée par les parties à leur relation, ni par le fait que le joueur exerce, par ailleurs, une autre activité salariée, ni par la classification fédérale du club dans un championnat amateur.

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