Cour de cassation , chambre sociale, 14 janvier 1998: pourvoi n°95-44.988

Hockey sur glace: Un club de hockey sur glace n'est pas fondé, pour contester la décision des juges du fond ayant accordé à un joueur une indemnité compensatrice de congés payés de 1/10 ème pour chacune des deux saisons où il était sous contrat, à faire valoir que la rémunération globale prévue au contrat initial incluait l'intégralité des droits du salarié, y compris les congés payés.

en effet, la convention de forfait ne présumant pas, ma cour d'appel a énoncé à juste titre que, dans le silence du contrat rédigé par le club et compte tenu de l'impossibilité pour le joueur de prendre des congés pendant la durée de la saison sportive, il y avait lieu d'appliquer la règle inscrite dans l'alinéa 3 de l'article L 122-3 du Code du travail, dérogeant à celle de l'article L 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ai été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.

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