Conseil d’Etat (section du contentieux, 2^ème et 6^ème sous-sections réunies), 30 octobre 1996.

Fédération française de motocyclisme – Epreuve internationale – Régime juridique de la sanction déterminée par régime fédéral interne

Motocyclisme -observations : Les arrêts du Conseil d’Etat relatifs à la combinaison des règlements sportifs internationaux et des règlements fédéraux internes sont relativement rares et à ce titre l’arrêt B. mérite quelques observations. M.Belval ayant eu une altercation, qualifiée de violente et de publique, avec un autre coureur lors d’une épreuve internationale (le " Motocross de Paris-Bercy), fut suspendu de sa licence pour un an avec sursis par la commission compétente de la Fédération française de motocyclisme. Il fit appel de la sanction devant la commission des règlements et de la discipline de cette fédération qui se déclara incompétente pour connaître du recours se fondant sur son code d’arbitrage et de discipline dont l’une des dispositions ooeoeuvre un droit d’appel devant la " cour de discipline internationale " contre les décisions individuelles des fédérations nationales affiliées. M.Belval déféra au Conseil d’Etat le rejet, dans les conditions précités, de son recours et le juge annula le rejet.

1. La Fédération française de motocyclisme a probablement considéré que, s’agissant d’une épreuve internationales soumise aux normes techniques et sportives édictées par la Fédération internationale de motocyclisme à laquelle la Fédération française est affiliée, elle pouvait écarter certaines dispositions de son propre règlement intérieur pour déclarer que l’appel contre la décision incriminée devait être portée devant la " Cour de discipline internationale ". Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement et impose aux fédérations françaises une vision plus nationale des choses et il est difficile de contester, d’un strict point de vue juridique, la solution retenue.

Tout d’abord, il est exact qu’il existe, même organisées par les fédérations françaises, des épreuves sportives internationales dont la loi française (article 17 de la loi du 16 juillet 1984) précise que, comme les épreuves nationales d’ailleurs, elles sont soumises à des normes techniques et sportives définies dans le respect des règlements internationaux qui sont, eux édictés par les fédérations internationales. Mais, en l’état actuel de la loi du 16 juillet 1984, seuls ces règlements techniques internationaux lient, au regard du droit français, et donc au juge français, les fédérations françaises.

Lorsque sur le territoire français un sportif français, même dans une épreuve internationale, commet un acte qui s’analyse en une faute disciplinaire , le Conseil d’Etat indique, dans l’arrêt B., que le pouvoir de sanctionner cette faute, même si elle résulte de la violation des règlements techniques internationaux appartient à la fédération nationale délégataire. Ce pouvoir se rattache à la délégation ministérielle, donc à une mission de service public, et cette mission doit être exercée, dans son ensemble par les organes disciplinaires que les fédérations nationales ont l’obligation de mettre en place conformément d’ailleurs à des règlements types définis par décret en Conseil d’Etat (décret du 1^er avril 1992 relatif à la lutte contre le dopage, décret du 3 septembre 1993 relatif à la discipline générale). En conséquence, dans le silence de a loi du 16 juillet 1984, il n’est pas possible selon l’arrêt B., d’écarter, dans une instance disciplinaire concernant un sportif français, la réglementation interne relative aux organes disciplinaires fédéraux, à leur compétence, et aux règles de procédure et de forme présentant un caractère substantiel, ainsi qu’aux sanctions prévues.

Pour imprimer cliquez ici

Sommaire jurisprudence

Sommaire législation par sport