Cour de cassation , chambre sociale, 15 décembre 1994

Sports de montagne - observations : Des guides de haute montagne doivent-ils être rattachés au régime général de sécurité sociale – en régime des travailleurs dépendants- alors qu’ils exercent leurs activités en liaison avec une association qui les rémunèrent ?

C’est à cette question qu’avait répondu la Cour d’appel de Grenoble qui a cru devoir suivre, les prétentions de la Caisse primaire concernée en confirmant l’assujettissement des intéressés au régime général. La chambre sociale de la Cour de cassation ne s’inscrit pas dans la démarche des juges du fond, qu’elle censure, en reprochant, pertinemment , à ces derniers, de ne pas caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique.

1. Le versement d’une rémunération est, pour la jurisprudence, une condition majeure de l’assujettissement au régime général de sécurité sociale. Et les tribunaux accordent une telle importance à cet élément qu’ils n’hésitent pas, fréquemment, à présumer l’existence d’un lien de subordination juridique, identifiant une situation de salariat , du seul fait de la preuve de l’attribution de rémunérations régulières et effectives. Mais s’il est évident que l’absence de rémunération interdit tout rattachement au régime général, il serait cependant excessif d’affirmer que l’octroi par autrui d’une rémunération conduit toujours l’employeur du bénéficiaire de l’avantage matériel. Cet indice ne saurait être déterminant. Il n’en serait autrement que si d’autres indices révélaient nettement une dépendance juridique résultant de l’intégration des intéressés dans une organisation mise en place par et au profit du tiers considéré.

En rejetant le pourvoi introduit contre la décision de la Cour d’appel de Grenoble, la haute juridiction judiciaire souligne ainsi qu’une simple ingérence d’une personne dans l’activité de l’autre ne suffit pas à assujettir celle-ci au régime général. Plus exactement, elle fait valoir que la qualité d’assujetti au régime de sécurité sociale doit être écartée :

• quand le travailleur considéré organise son travail à son gré en utilisant son propre matériel et sans être soumis aux directives, aux propositions et au contrôle d’autrui ;
• et quand " l’initiative économique " concrétisée notamment par la possibilité de refuser des clients et le pouvoir de négocier le montant des honoraires, appartient à l’intéressé.

1. Au-delà de l’espèce, on aura remarqué qu’une nouvelle fois, la Cour de cassation emprunte pour l’affiliation au régime général de sécurité sociale la démarche à laquelle elle se réfère lorsqu’il s’agit d’identifier en droit du travail, " le statut de salarié ". D’ailleurs, il n’est pas indifférent de noter que les nouveaux articles L 311-11 du code de la sécurité sociale et L 120-3 du code du travail lient la " situation contractuelle " du travailleur avec sa qualité d’assuré social en se ralliant l’un et l’autre à la même approche de la subordination juridique et en instaurant, une présomption simple de non-salariat au bénéfice du travailleur inscrit au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès d’une URSAFF à titre de travailleur indépendant. (Jean-Pierre Karaquillo).

TEXTE de l’ARRET

Vu les articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale.

Attendu selon les énonciations des juges du fond qu’à la suite d’un contrôle l’URSAFF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales dues par l’Association Auris club des balcons de l’Oisans, les rémunérations que celles-ci avaient versées en juillet et août 1985 à M. Ma guide de haute montagne et M Mo, accompagnateur de moyenne montagne, que la caisse primaire avait décidé d’assujettir au régime général au titre de l’activité de guides qu’ils avaient exercées au cours de cette période auprès des adhérents du club en vertu d’un protocole d’accord conclu avec celui-ci :

Attendu que, pour rejeter les recours formés par l’association contres les décisions de chacun de ces organismes, l’arrêt attaqué énonce que la totale liberté dont jouissent M. Mo et y M. Ma n'est pas exclusive d’un lien de subordination même en l’absence de tout élément matériel démontrant l’existence de ce lien, dès lors que les possibilités réelles de pouvoir exercer leur profession leur sont offertes et imposées par l’association, qui est un intermédiaire obligatoire entre ses clients et les guides, et qui rémunérant ceux-ci directement.

Qu‘en se déterminant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas un lien de subordination entre les intéressés et l’association, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

Par ces motifs

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 novembre 1191, entre les parties, par la Cour d’appel de Grenoble ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Chambéry .

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