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Cour d’appel de Paris (18ème chambre), 28 février 1986

Tennis - observations : Le club Chevry 2 s’oppose aux prétentions de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne et de l’URSAFF de Paris qui entendent imposer l’assujettissement au régime général de la Sécurité sociale – régime des travailleurs salariés- d’un professeur de tennis percevant des " honoraires " forfaitaires versés par l’association sportives pour des leçons données à des jeunes joueurs choisis d’un commun accord entre l’éducateur et le club, sur des courts mis à la disposition de celui-ci par la municipalité de Gif-sur-Yvette, et selon des horaires ne dépendant pas de la seule volonté du professeur.

L’association saisit la commission de première instance du contentieux de sécurité sociale d’Evry qui la déboute, en indiquant expressément que l’éducateur visé remplit les conditions exigées par l’article L. 241 du code de la sécurité sociale (devenu depuis l’article L. 311.2 de ce même code) et qu’il doit être affilié au régime général pour son activité de professeur de tennis. Espérant obtenir satisfaction en appel, le club adresse à la cour d’appel de Paris en avançant la preuve qu’un lien de travail n’était pas rapportée dès lors que disposant d’une entière initiative dans ses moyens d’actions, le professeur de tennis n’était pas soumis à un pouvoir de contrôle ou de direction. Rejetant cette explication, les juges estiment que l’exercice par l’intéressé de son activité rémunérée dans le cadre de l’association et avec les sujétions propres à un servie organisé par celles-ci, atteste de l’existence d’un rapport de l’employeur à salarié, justifiant l’affiliation au régime général de sécurité sociale.

L’arrêt en question, rendu par la cour d’appel de Paris, le 28 février 1986, illustre parfaitement la tendance dégagée par la jurisprudence dans des situations analogues. Quelle que soit l’indépendance technique d’un intervenant et même si ses convenances personnelles sont prises en considération dans l’aménagement de ses activités éducatives, celui-ci est réputé travailleur-salarié et entre, en conséquence dans les prévisions de l’article L 241 du code de la sécurité sociale (nouvel article L 322.2 de ce même code) à partir du moment où il insère moyennant avantages matériel dans un ensemble mis en place par autrui.

Il est en différemment, et un club n’est pas alors tenu aux obligations de l’employeur, dans le cas où l’éducateur sportif agit dans les conditions d’autonomie quasi totale :

  • en exerçant dans des locaux aux frais d’entretien et de fonctionnement auxquels il participe,
  • tout en disposant d’une large latitude dans sa présence et son action, plus précisément en déterminant lui-même les horaires de ses cours, en étant libre d’accepter ou de refuser des usagers et sans la contrainte d’un compte rendu d’activité
  • et étant directement rétribué par ses élèves

Il demeure que dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, l’éducateur est assujetti au régime des salariés, il peut éventuellement déduire lors du calcul des cotisations – autrement dit pourront être exclus de l’assiette des cotisations – les remboursements de frais, uniquement cependant sur justificatifs de leur montant réel depuis qu’a été supprimée (par lettre –circulaire, du 1er août 1985, du directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale –ACOSS) l’abattement forfaitaire de 30 F de l’heure autorisée par des " directives administratives " du 27 août et du 10 septembre 1982.

Il reste également que l’association sportive (ou les associations sportives) employeur peut, par application de l’arrêté du 20 mai 1985 – modifié par l’arrêté du 25 septembre 1986 – cotiser non sur les sommes effectivement servies mais sur une rémunération correspondant au SMIC horaire prévu au 1er janvier de l’année civile en cours, à condition toutefois que la prestation de l’éducateur ne dépasse pas, dans une ou plusieurs associations sportives, 480 heures dans la saison sportive ; (Jean-Pierre KARAQUILLO)

 

TEXTE DE L’ARRETE

Considérant qu’aux termes de l’article L.241 ancien du code de la sécurité sociale sont affiliées aux assurances sociales … toutes les personnes de nationalité française de l’un ou l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;

Considérant que le lien de subordination d’employé à employeur tel que prévu par lesdites dispositions s’entend des pouvoirs de direction, de surveillance ou du contrôle du salarié dans l’exercice de son activité ; que la preuve de ce lien est réputée apportée lorsque l’intéressé exerce ladite activité dans le cadre et avec les sujétions propres à un service organisé par l’employeur ;

Considérant qu’en l’espèce il est constant que M. Martin dispensait des cours de tennis aux membres du club Chevry 2 ; que celui-ci encaissait des cotisations de ces joueurs et qu’il le rémunérait ensuite suivant un tarif horaire forfaitaire ; que les horaires convenus entre les parties étaient eux-mêmes dépendants de la mise à la disposition du club des installations dans lesquelles se déroulaient les cours ; que le choix des élèves, sans être totalement imposé à M. Martin, ne dépendait pas de lui seul puisqu’il était fait conjointement avec un membre du club ou du bureau de la section tennis du club, qui au reste contrôlait de temps en temps la qualité de son enseignement ;

Qu’il évince de ces éléments que, comme l’ont à juste titre retenu les premiers juges, M. Martin travaillait pour le compte du club, sans assumer les risques de son activité dans le cadre d’une organisation ;qu’il dispensait en conséquence ses cours à des élèves qui n’étaient pas " ses " clients ; que la preuve a donc été établie en l’espèce de l’existence d’un lien de subordination entre lui-même et le club Chevry 2 justifiant l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale en vertu de l’article L. 241 précité ;

Que les premiers juges ayant fait en l’espèces une juste appréciation des faits de la cause et une exacte application des règles de droit en vigueur en la matière il échet à débouter l’appelant de son appel et de confirmer le jugement déféré.

Par ces motifs,

Déboute l’appelant de son appel ;

Confirme le jugement entrepris.

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