Cour de cassation , chambre sociale, le 16 juillet 1998, pourvoi n°96.42.117

Volley-ball : l'article L 122-1-1, 3° du Code du travail n'admet le recours au contrat à durée déterminée, lorsqu'il s'agit d'un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que si cet emploi s'exécute dans l'un des secteurs prévu à cet effet par l'article D 121-2 du même code, notamment dans le secteur du sport professionnel, ce qui exclut le sport amateur.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de requalifier le contrat d'un joueur de volley-ball conclu pour trois saisons sportives, énonce que celui-ci a été conclu conformément à l'article L 122-1-1, 3° lequel autorise que ce type de contrat ne soit pas limité par une durée maximale, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le contrat litigieux avait eu pour objet la pratique d'un sport professionnel.

Dans un arrêt du 12 novembre 1997, la Cour de cassation avait estimé que des emplois de joueurs de football promotionnels ne pouvaient se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, visé par les articles L 122-1-1, 3° et D 121-2 du Code du travail, dès lors qu'en vertu du statut de joueur promotionnel, ce dernier conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession. Selon cette jurisprudence, il y aurait donc lieu de distinguer, à la lumière de la réglementation fédérale, entre les sportifs dont le contrat a pour objet la pratique d'un sport professionnel, pour lesquels le recours aux contrats de travail à durée déterminée dits "d'usage" serait autorisé, et les sportifs dont le contrat a pour objet la pratique d'un sport amateur, pour lesquels le recours à ce type de contrats ne serait pas admis.

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