LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES METIERS DU FOOTBALL

CHAPITRE I

Clauses générales

Article 1  
Champ d’application

La présente convention et ses annexes, conclues en application des dispositions légales, règlent les rapports entre la fédération française de football ou la Ligue nationale d’une part, les organismes employeurs concernés d’autre part et les salariés relevant des métiers du football.

La présente convention comporte les clauses générales ci-après applicables à l’ensemble du personnel.

Article 2
Rémunérations

Des avenants règlent les conditions applicables aux différentes catégories de personnel et constituent les annexes générales à la présente convention.

Article 3 
Durée – Révision – Dénonciation

a) durée

La présente convention collective est conclue pour une durée d’un an à compter du 1^er juillet qui suivra la signature. Elle se poursuivra ensuite d’année en année par tacite reconduction sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous.

b) Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention ou de ses annexes.

La lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle une des parties demande la révision de la convention, doit être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée du texte des modifications proposées.

Les autres parties doivent faire connaître par écrit leur point de vue cet égard dans les trente jours suivant la date de l’accusé de réception susvisé, afin que la discussion puisse s’engager dans un délai de un mois à partir de cette date au sein de la commission prévue à l’article 29 du présent titre.

Copie de ces correspondances doit être adressée à la Commission nationale paritaire de la CCNMF.

Toute modification résultant d’une telle demande, adoptée par les parties signataires, prend effet à compter du 1^er juillet qui suit cette adoption.

c) Dénonciation

La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l’une des parties contractantes, doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 31 mars de chaque année.

Elle doit être suivie dans les 3 mois à l’initiative de la partie la plus diligente, de négociations au sein de la commission prévue à l’article 29 du présent titre.

Copie de ces correspondances doit être adressée à la Commission nationale paritaire de la CCNMF.

Si les négociations débouchent sur un accord adopté par les parties signataires, toute modification prend effet à compter du 1^er juillet qui suit cette adoption.

A défaut d’accord, la présente convention reste intégralement en vigueur jusqu’au 30 juin de la saison sportive qui suit celle de la dénonciation, date à laquelle elle ne conserve aucun effet.

Article 4 
Conventions et accords antérieurs.

La présente convention ne saurait en aucun cas, porter atteinte aux avantages collectifs ou individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur.

Des dispositions transitoires figurant en annexe régleront la situation des contrats en cours d’exécution à l’entrée en vigueur de la présente convention.

Les avantages reconnus par la présente convention se substitue, pour la même objet, aux avantages antérieurs moins favorables aux salariés. Ces avantages ne peuvent s’interpréter en aucun cas comme s’ajoutant à ceux déjà accordés pour ledit même objet par certains organismes et employeurs.

Des avenants ou additifs pourront adapter la présente convention ou ses annexes, ou certaines de leurs dispositions, aux conditions particulières de la région, de la localité, de l’organisme ou de la catégorie de salarié.

Article 5
Modification de la situation juridique de l’employeur.

S’il survient une modification quelconque dans la situation juridique de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L 122-12 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent ou continuent à produire leurs effets entre le nouvel employeur et les salariés.

Article 6 
Exercice du droit syndical

L’exercice du droit syndical est reconnu dans tous les organismes employeurs dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution, et en particulier dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1968, relative à l’exercice du droit syndical.

Les organismes employeurs reconnaissent la liberté pour les travailleurs de s’associer pour la défense collective de leurs droits et de leurs intérêts personnels, ainsi que la pleine liberté, pour les syndicats, d’exercer leur action dans le cadre de la législation, de la convention collective nationale et de ses avenants, annexes ou additifs.

Le personnel s’engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou de leur adhésion à tel ou tel syndicat, et à n’exercer aucune contrainte à l’égard de ceux qui jugent à propos de ne pas adhérer à aucun syndicat ou qui ont donné leur adhésion à un groupement syndical non partie du présent accord. Les parties signataires s’engagent à respecter la liberté de réunion, de diffusion de la presse syndicale et des bulletins d’informations syndicales sur les lieux de travail, ainsi que la liberté d’affichage des communications syndicales.

Tout salarié doit bénéficier d’autorisation d’absence dans les cas suivants :

1. Réunions syndicales statutaires

Sous réserve d’un préavis d’une semaine, des autorisations d’absence sont accordées au salarié syndiqué sur présentation d’une convention pour participer à des réunions statutaires des organisations syndicales.

2. Réunions statutaires des organismes employeurs et commissions de la FFF et de la LNF.

Chaque fois que les salariés sont appelés à participer à des réunions statutaires des organismes employeurs et des commissions de la FFF et de la LNF, de autorisations d’absence sont accordées.

Il n’est pas tenu compte du temps d’absence du salarié ayant régulièrement participé aux réunions syndicales et ou aux réunions des organismes employeurs prévues aux paragraphe a) et b) ci-dessus pour réduire sa rémunération ou ses congés annuels.

Il appartient aux parties signataire de déterminer dans les annexes de quelle façon et dans quelle limite (nombre de participant, durée, ….), il convient de faciliter cette participation et d’en compenser les frais de voyage et les frais de séjour.

Article 7 
Hygiène et sécurité

Les parties signataires s’emploient à respecter et à faire observer les dispositions légales concernant l’hygiène et la sécurité et notamment :

• la santé, la sécurité et la prévention des risques salariés
• l’affiliation à la Sécurité sociale
• l’organisation des services médicaux
• éventuellement, la création et l’entretien de salle de repas ou de réunions convenables
• l’entretien de vestiaires convenables

Article 8
Déplacements

Les frais normaux de déplacement d’un salarié pour motif de service sont à la charge de l’employeur.

Article 9 
Bulletin de paie

Le bulletin de paie, obligatoirement remis au salarié, devra comporter :

• Le nom et l’adresse de l’employeur ou la raison sociale de l’établissement
• La référence de l’organisme auquel l’employeur verse ses cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées.
• Les nom et prénom de l’intéressé
• L’emploi occupé par lui dans la classification et le coefficient hiérarchique correspondant
• La période et le nombre d’heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires.
• La nature et le montant des diverses primes s’ajoutant à la rémunération
• Le montant de la rémunération brute
• La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute
• Le montant de la rémunération nette
• La date du paiement

Article 10 
Diffusion de la Convention collective et du règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’organisme employeur est affiché sur les lieux de travail, établi en conformité avec le Code du travail et la présente convention, dans les conditions telles qu’il peut être lu facilement.

En outre, lors de l’embauchage, le salarié doit recevoir un exemplaire de ce règlement ainsi que de la présente convention collective.

Un avis indiquant l’existence de la présente convention, les parties signataires, la date et le lieu de dépôt, doit être affiché dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.

Article 11 
Publicité

Le texte de la présente convention, de ses avenants et de leurs modifications, est déposé au secrétariat du conseil de prud’hommes compétent, conformément à l’article L 132-8 du Code du travail.

Article 12 
Adhésions

Conformément à l’article L 132-9du Code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur, qui n’est pas partie au présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne sera valable qu’à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du conseil des prud’hommes.

CHAPITRE II Les procédures

LES JURIDICTIONS DU PREMIER RESSORT

La commission juridique

Article 1

La commission juridique est composée de :

• de 10 membres indépendants de la LNF
• deux délégués de l’UNFP ou de leurs suppléants siégeant à titre délibératif lorsqu’un litige entre club et joueur est examiné
• deux délégués des éducateurs ou de leurs suppléants siégeant à titre délibératif lorsqu’un litige entre club et joueur est examiné
• deux délégués des clubs ou de leurs suppléants désignés par l’assemblée générale de la LNF siégeant à titre délibératif des litiges évoqués ci-dessus.
• deux représentants de la FFF désignés par le conseil fédéral, siégeant à titre délibératif.

Pour que les délibérations soient valables, la présence d’au moins quatre membres indépendants et d’un représentant de chaque famille concernée est requise, à moins que, régulièrement convoqués, ils ne soient pas présents.

Toutefois lorsque la commission statue en matière d’homologation, la présence minimum de deux membres indépendants est seule requise.

Article 2

Les désignations sont effectuées chaque année et valent pour une année à compter du 1^er juillet ;

Article 3

La commission juridique, dans le cadre des textes législatifs et de la CCNMF a compétence pour :

• procéder à l’homologation de tous les contrats et avenants conclu par les clubs avec les joueurs apprentis, aspirants, stagiaires, professionnels et les éducateurs.
• Veiller à l’application et à l’interprétation de la présente CCNMF, de ses annexes et se saisir, le cas échéant, des infractions qui seraient portées à sa connaissance
• Soumettre les demandes de dérogations à l’examen de la sous-commission nationale paritaire de la CCNMF prévue à l’article 31 du présent titre.
• Tenter de concilier les parties en cas de manquements graves aux obligations découlant d’un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur. Il y a lieu d’entendre par manquements graves, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant attendu, toutefois, que le contrat du joueur, d’éducateur s’exécutant conformément à l’article 1780 du Code civil et au titre I du Code du travail n’est pas résilié de plein droit si l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.
• Prendre titre conservatoire, en cas de non-conciliation dûment constatées et indépendamment de l’éventuelle instance judiciaire qui peut être entreprise, la décision d’autoriser ou non la signature du joueur, éducateur dans un autre club, et, éventuellement, la qualification dudit salarié dans un autre club, et en règle générale toute décision de caractère sportif qu’imposerait la situation ainsi créée.
• Statuer indépendamment d’une possible instance judiciaire, sur toutes réclamations n’entrant pas dans le cadre visé au précédent alinéa, c’est-à-dire celles dont le caractère ou la nature n’est pas susceptible de provoquer une mise en cause des relations contractuelles en vigueur.

Le secrétariat de la commission est fixé à la LNF, -, rue Léo-Délibes, 75116, Paris.

Article 4 

Saisi d’un litige par lettre recommandée, le secrétariat de la commission juridique convoque immédiatement les parties ou leur demande de faire valoir par écrit leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’examen du litige a lieu au plus tard le quinzième jour ouvrable suivant la date de réception de la demande d’évocation.

Les parties peuvent présenter leur dossier soit verbalement, soit par écrit, ou bien de se faire représenter par un mandataire ou un conseil de leur choix muni d’un pouvoir.

Faute par les parties de comparaître ou de conclure dans les conditions énoncées ci-dessus, la commission statue par la décision réputée contradictoire.

Les décisions éventuelles sont signifiées aux parties et sont exécutoires par provision.

Article 5 

Les décisions de la commission peuvent être frappées d’appel devant les commissions nationales paritaires d’appel, sauf celles concernant les litiges survenus exclusivement entre clubs et ne remettant pas en cause la situation du joueur.

Tout appel doit être établi par lettre recommandée adressée à la Ligue nationale et accompagné du droit d’appel fixé à 100 francs, sous peine d’irrecevabilité. La somme ainsi versée ne sera pas remboursée si l’appel n’a pas été reconnu fondé.

Le délai d’appel est de dix jours. Il part de la date de réception de la notification de la décision de la commission juridique dans les formes fixées ci-dessus.

Article 6 à 11 - Réservés

La commission centrale du statut des éducateurs.

Article 12 

La commission centrale du statut des éducateurs est composée de huit membres nommés par le conseil fédéral, dont deux au moins sont nommés depuis moins de cinq années.

Article 13

Les désignations sont effectuées chaque année et valent pour une année à compter du 1^er juillet.

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Sommaire : la législation du sportif

Le sportif : dispositions