Article 3

La commission constitue chaque saison son bureau et désigne un président, trois vice-présidents, un secrétaire. Elle se réunit sur convocation de l’administrateur, la date étant fixée par le président ;

Article 4 

La commission sociale et d’aide à la reconversion nomme une sous-commission appelée à traiter des questions d’assurance, à charge pour elle de faire ratifier ces nominations par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration de la Ligue nationale est tenu au courant des travaux de la commission sociale par le président de la commission.

Tous les cas non prévus au présent règlement seront tranchés par la commission sociale et d’aide à la reconversion qui en rendra compte au conseil d’administration.

II CAISSE D’ENTRAIDE ET DE SECOURS

Article 5 

La caisse d’entraide et de secours est destinée :

1. à aider les joueurs et anciens joueurs traversant des périodes difficiles
2. à assurer un secours à tous les membres constituant le personnel rétribué à la LNF ou de ses clubs (notamment éducateurs et personnel administratif) ainsi qu’aux arbitres s’ils ont moins de cinq années de présence. Les intéressés devront eux-mêmes présenter leur demande à la LNF en indiquant les raisons graves qui la justifient
3. à étudier, sur demande du conseil d’administration, l’opportunité d’une intervention en faveur d’un club de la Ligue nationale, victime d’une catastrophe ayant un caractère imprévisible et contre laquelle ce club ne pouvait pas normalement se prémunir ;

Article 6 

La caisse d’entraide et de secours est alimentée par :

1. des amendes diverses infligées aux clubs et aux joueurs
2. le versement en application des dispositions de l’article 9 du protocole entre la FFF et la LNF de la fraction du prélèvement au profit du footballeur amateur de 2% sur les deux mille cinq cents premiers francs de la recette de chaque match de championnat, ladite fraction étant attribuée à la LNF
3. les dons divers et toutes ressources attribuées par le conseil d’administration

III ASSURANCES

Article 7 

La commission sociale et d’aide à la reconversion contrôle les travaux de la commission des assurances qui peut comprendre des membres pris en dehors de la commission et nommés par le conseil d’administration, en sus de ceux désignés par elle.

Article 8 

Les travaux de la sous-commission sont toujours soumis à l’approbation de la commission sociale et d’aide à la reconversion par voie de procès verbal.

TITRE II

LES CENTRES DE FORMATION DES CLUBS PROFESSIONNELS

Article 1

La Commission nationale paritaire de la CCNMF est compétente pour :

• proposer toute modification à la réglementation sur les centres de formation
• délivrer les accords sur les projets de création de centres de formation, les habilitations d’ouverture et de fonctionnement et les agréments
• procéder éventuellement au retrait des habilitations d’ouverture et de fonctionnement ainsi qu’à celui des agréments
• diligenter avec le concours de la direction technique nationale le contrôle du fonctionnement des centres de formation.

Conditions générales

Article 2

Pour être titulaire d’un centre de formation, un club doit remplir les conditions suivantes :

• être autorisé à utiliser des joueurs professionnels
• participer au Championnat de France professionnel de 1^ère division ou participer depuis au moins la quatrième saison consécutive au championnat de France professionnel de 2^ème division
• satisfaire au minimum les conditions d’agrément prévues en critères de moyens pour les centres de formation classé en 2^ème catégorie.
• Avoir été habilité par la Commission nationale paritaire de la CCNMF à ouvrir et faire fonctionner un centre de formation

Article 3

Les clubs disputant le championnat de France professionnel de 1^ère division doivent obligatoirement posséder ou créer un centre de formation.

Procédures

Article 4 

Tout club souhaitant créer un centre de formation doit déposer auprès de la FFF et de la LNF entre le 1^er juillet et le 31 octobre de chaque saison, et au plus tôt au cours de sa troisième saison consécutive en championnat de France professionnel de 2^ème division, un projet motivé de création d’un centre de formation soumis à un rapport de la Direction technique nationale , à un avis de la direction nationale du contrôle de gestion puis à une décision " d’accord sur projet " notifiée au club par la Commission nationale paritaire de la CCNMF dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt du projet.

Cette décision d’accord sur projet sera suivie dans les trois mois au maximum de sa notification d’une visite et d’un rapport de la Direction technique nationale qui sera soumis pour le 31 mai au plus tard à une décision de la Commission nationale paritaire de la CCNMF " d’habilitation d’ouverture et de fonctionnement d’un centre de formation " prenant effet au 1^er juillet de la saison suivante.

Agréments

Article 5 

Les agréments sont délivrés chaque saison et classés en trois catégorie suivant les conditions d’installations, d’équipements, d’hébergement, d’encadrement, d’enseignement et d’efficacité que présentent les centres de formation.

Classement des centres

Article 6

La détermination de la catégorie (I, II ou III) dans laquelle un centre est classé résulte de la totalisation des classements des critères qualifiés de " moyens "et ceux dits " d’efficacité ".

Critère de moyens.

Critères d’efficacité- Contrats professionnels- Conditions d’attribution des points :

• joueurs ayant été aspirant ou apprenti, puis stagiaire ou espoir, puis professionnel sans interruption dans le même club, joueurs ayant été espoir, âgés de 18 ans au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s’exécute, puis professionnel sans interruption dans le même club :

• joueurs ayant été amateur, puis stagiaire ou sous contrat espoir, , âgés de 18 ans révolus au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s’exécute, puis professionnel sans interruption dans le même club :

En ce qui concerne le joueur prêté temporairement, le club continue à bénéficier des points mais selon le barème applicable au club d’accueil.

Les clubs d’accueil ne bénéficient pas de points pour les joueurs qui leur sont prêtés.

En cas de descente en division inférieure, les contrats professionnels demeurant en cours d’exécution, continuent de bénéficier pendant une saison du régime de point de la saison précédente.

Matchs officiels joués 

Valeur des points :

• Coupe d’Europe : 3 points par match
• Coupe Intertoto : 2 points par match
• Coupe de France : 2 points par match
• Coupe de la LNF : 2 points par match
• Championnat D1 : 2 points par match
• Championnat de D2 : 1 point par match

Conditions d’attribution des points :

• Joueurs concernés :
• Joueurs stagiaires ou espoirs ayant été sans interruption dans le même club, aspirants ou apprentis ou amateurs, ou étant âgé de moins de 18 ans au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat espoir s’exécute ;
• Joueurs stagiaires ou espoirs ayant été sans interruption dans le même club, aspirants ou apprentis ou amateurs, puis stagiaires ou espoirs, puis professionnels 
• Joueurs ayant été sans interruption dans le même club, sous contrat espoir étant âgé de moins de 18 ans au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat espoir s’exécute 
• Joueurs aspirants ou apprentis ou espoirs âgés de moins de 18 ans au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat espoir s’exécute 
• Avoir effectivement participé à la rencontre (totalement ou partiellement).
• En ce qui concerne le joueur prêté temporairement, le club d’origine continue à bénéficier des points mais selon le barème applicable au club d’accueil.

Au retour du joueur dans son club d’origine, ce dernier retrouve le bénéfice du régime normal.

• les clubs d’accueil ne bénéficient pas de points pour les joueurs qui leur sont prêtés.

En cas de descente de division inférieure, les contrats professionnels demeurant en cours d’exécution, continuent de bénéficier pendant une saison du régime de point de la saison précédente.

Sélections nationales

Sélection A.

Conditions d’attributions des points : joueurs stagiaires ou espoirs ayant été sans interruption dans le même club, aspirants ou apprentis ou amateurs, ou étant âgé de moins de 18 ans au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat espoir s’est exécuté ;

Matchs officiels ou amicaux : 10 points par match.

Appartenance à la liste définitive pour une phase finale UEFA ou FIFA : 25 points (attribution forfaitaire pour tous les matchs).

Sélections B.

Conditions d’attributions des points : joueurs stagiaires ou espoirs ayant été sans interruption dans le même club, aspirants ou apprentis ou amateurs, ou étant âgé de moins de 18 ans au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat espoir s’est exécuté ;

Matchs officiels ou amicaux : 5 points par match.

Sélections Espoirs/Olympiques

Conditions d’attributions des points : joueurs stagiaires ou espoirs ayant été sans interruption dans le même club, aspirants ou apprentis ou amateurs, ou étant âgé de moins de 18 ans au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat espoir s’est exécuté ;

Pour les joueurs stagiaires ou espoirs avoir été amateurs, ou avoir signé le contrat espoir alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat espoir s’est exécuté ;

Matchs officiels ou amicaux : 5 points par match.

Appartenance à la liste définitive pour une phase finale UEFA ou FIFA : 15 points (attribution forfaitaire pour tous les matchs).

Sélections juniors et cadets

Aucune condition particulière concernant les joueurs.

Matches officiels uniquement (UEFA/ FIFA) :

• cadets : 1 point par match
• juniors 2 points par match

Appartenance à la liste définitive pour une phase finale UEFA ou FIFA :

• cadets : 4 points (attribution forfaitaire pour tous les matchs).
• Juniors : 6 points (attribution forfaitaire pour tous les matchs).

Diplômes obtenus

CAP : 3 points

BE, BEI, BEP, BEPC : 8 points

BAC et plus : 15 points ;

Points attribués une seule fois et uniquement aux joueurs titulaires d’un contrat l’année de l’examen.

Fidélisation des responsables de centre

Attribution de 10 points par saison de présence avec un maximum de 80 points à un club ayant conservé le même entraîneur, titulaire du certificat formateur, à la responsabilité de la formation.

1 saison………………………………….. 10 points

2 saisons………………………………….. 20 points

3 saisons………………………………….. 30 points

4 saisons………………………………….. 40 points

5 saisons………………………………….. 50 points

6 saisons………………………………….. 60 points

7 saisons………………………………….. 70 points

8 saisons………………………………….. 80 points

Si un club a conservé un formateur pendant au moins cinq saisons, le successeur de ce formateur fera bénéficier ce club de :

40 points la première saison

50 points la deuxième saison

60 points la troisième saison

70 points la quatrième saison

80 points la cinquième saison

Toutefois si ce nouveau formateur quitte le club avant la cinquième saison dans ce club, son successeur repartira sur la base initiale de 10 points.

Le club non représenté par son entraîneur titulaire du certificat formateur, au stage de recyclage annuel des centres de formations, se verra privé de l’attribution des points de la rubrique fidélisation des responsables des centres. La saison suivante, le club repartira sur la base minimale de 10 points ;

Grille de classement des centres.

Le maintien d’un centre de formation pendant deux saisons consécutives en 3^ème catégorie entraîne une perte automatique de l’agrément à l’issue de la seconde saison. L’effet de la présente disposition est apprécié à compter de la saison 1994-1995.

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