Effectifs des centres

Article 7 

Les effectifs (aspirants, apprentis, espoirs et stagiaires) des clubs titulaires d’un centre de formation sont déterminés dans les conditions suivantes :

Nombre de joueur en formation
Statut des joueurs	CdF 1ère catégorie	CdF 2ère catégorie	CdF 3ère catégorie
Aspirants, apprentis, stagiaires, espoirs	35	24	16
Contrat espoir signé au titre de la saison 2000/2001	5	4
Effectif total maximum	40	28	16

• les stagiaires et espoirs prêtés ne sont comptabilisés, au titre des effectifs, que dans le club d’accueil
• les clubs ne disposant pas d’un centre de formation agrée ne sont autorisés à compter dans leurs effectifs qu’un maximum de cinq stagiaires (joueurs licenciés au club ou prêtés)
• les clubs déclassés de catégorie sont autorisés pendant la première saison de leur déclassement à conserver l’éventuel surplus d’effectif constaté au 1^er juillet de la saison de déclassement ; ils devront avoir régularié leur situation à l’issue de cette dernière.

Article 8 - Réservé

Droits et obligations catégoriels

Article 9 

Dans le cadre des dispositions de l’annexe du règlement administratif de la LNF, le nombre d’accords de non sollicitation par saison et par club est fixé comme suit :

• 8 ans en 1ère catégorie
• 6 ans en 2^ème catégorie
• 1 an en 3^ème catégorie

Le club qui dans la période réglementaire, ne proposera pas de contrat au signataire correspondant à la rémunération qu’aurait perçue ce joueur dans les deux premières saisons dudit contrat.

Dispositions diverses

Article 10 

Tout club autorisé engageant des joueurs sous le statut d’apprenti doit avoir été agréé en qualité de " maître d’apprentissage " par le comité départemental de la formation professionnelle et de la promotion sociale de l’emploi.

Article 11 

Un règlement intérieur au centre de formation conforme au règlement intérieur du type figurant en annexe n°1 du présent chapitre, doit être remis à chaque joueur dans le cadre d’une réunion générale d’information se tenant au début de chaque saison.

Article 12 

Les clubs doivent au minimum assurer aux jeunes joueurs des centres de formations les services d’une préparation pratiques, écrites et orales, inscrites au programme du CAP des métiers du football.

Article 13 

Les clubs doivent se conformer aux dispositions du Code de la famille et de l’aide sociale concernant l’accueil et la surveillance des mineurs.

ANNEXE 1

Règlement intérieur type des centres de formation

Préambule

La mise en place d’un règlement intérieur des centres de formation a pour but de :

• fixer un cadre de référence pour l’établissement du règlement intérieur de chaque centre de formation, hors des règles de fonctionnement spécifique (horaire, vie interne……) liées aux particularités locales.
• Garantir la responsabilité des clubs vis-à-vis des familles en améliorant la qualité des structures d’accueil (maître d’internat, permanence du suivi….)
• Préserver et responsabiliser les joueurs en formation

Le règlement intérieur a pour finalité de :

• faire prendre conscience à tous que la vie en communauté implique une discipline collective qui doit être librement consentie, car le respect de certaines règles permet à chacun de voir sauvegarder ses droits et sa personnalité.
• Donner la possibilité aux joueurs de travailler dans les meilleures conditions possibles et de développer chez eux le sens de la responsabilité
• Assurer la sécurité physique et morale de tous

Généralités

Article 1
Homologation

Tout club autorisé doit soumettre le règlement intérieur de son centre de formation à l’homologation de la commission juridique de la Ligue nationale de football. Toute modification ultérieure devra être transmise avant le 30 septembre de chaque année.

Article 2 
Publicité

Le règlement intérieur, régulièrement établi, s’impose aux salariés et à l’employeur. Il est affiché dans les locaux du centre de formation à une place accessible à tous. Pour une meilleure information, ce document sera communiqué à chaque joueur lors de la signature de son engagement avec le groupement sportif qui l’emploie.

Article 3
Objet et champ d’application

Le présent règlement a pour objet :

• de préciser l’application de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité
• de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline

il s ‘applique à tous les joueurs intégrés au centre de formation.

Dispositions concernant les joueurs

Article 4 
Prévention des incendies

Des instructions précises sur la conduite à tenir en cas de sinistre sont affichées dans les locaux. Elles seront commentées à la reprise de l’entraînement par le responsable du centre de formation.

Article 5
Prévention des accidents

Afin d’éviter les accidents, les joueurs doivent éviter les bousculades, insultes, disputes et jeux violents.

Armes et instruments d’autodéfense sont interdits.

En cas d’accidents, il revient à l’employeur de rédigée, dans les délais prescrits par la loi, la déclaration d’accident destinée à la Sécurité sociale.

Article 6 
Tenue

A l’intérieur comme à l’extérieur du centre de formation les joueurs doivent se comporter d’une façon correcte et réservée, et porter une tenue vestimentaire décente.

Les joueurs doivent témoigner, en toutes occasions, du respect et de la défense pour l’ensemble du personnel et des dirigeants de centre et du club. Tout manquement pourra faire l’objet de sanctions.

Article 7 
Dégradations

Les joueurs s’engagent à respecter l’état des lieux, à prendre soin du matériel et à entretenir les équipements du club qu’ils utilisent.

Toute déclaration ou dégât quelconque doit être signalé aux services administratifs afin de réparer un dommage produit.

Dans le cas d’une faute caractérisée, en plus des sanctions normalement applicables, les auteurs peuvent être tenus pécuniairement responsables des dégradations concernées.

Article 8 
Santé

Les joueurs doivent s’abstenir de fumer, de consommer ou même d’introduire de l’alcool ou des substances illégales dans l’enceinte du centre de formation.

Tout joueur blessé ou malade doit avoir souci de se soigner et de retrouver ses moyens le plus rapidement possible.

Le règlement intérieur de chaque club précise les modalités des soins et de la conduite à tenir en cas de maladie et de blessure.

Le service médical du club fournira aux joueurs qui en aviseront leur médecin traitant, la liste des produits interdits.

Article 9 
Absences – Retards

Le règlement du salaire mensuel fixe oblige tout joueur sous contrat à répondre présent à toutes les convocations (entraînements, matches, cours) et à suivre les instructions qui lui sont données dans le cadre de sa formation (soins, causeries, ….)

Les horaires doivent être respectés.

Toute absence doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit par le représentant légal en précisant le motif et la durée probable de l’absence.

Au retour, une absence devra être excusée soit par un certificat médical, soit par une pièce justificative de tout événement exceptionnel.

Toute absence non motivée sera sanctionnée.

Article 10
Pratique d’activités sportives

En dehors des matches ou de l’entraînement, il est interdit de jouer au football, de monter à cheval, de faire du ski alpin, de prendre place dans un avion de tourisme et de pratiquer des sports " dangereux " sans l’autorisation du responsable du centre de formation ou du directeur général du club.

Article 11
Autres activités

Les joueurs sous contrat ne peuvent, sans l’accord écrit du club, ni exercer une autre profession, ni se livrer à une autre activité pouvant nuire ou faire concurrence à leur activité sportive ou à leur formation.

Dispositions spéciales concernant les joueurs internes.

Article 12 : Internat

Le régime de l’internat n’est pas une obligation. Tout joueur , mineur ou majeur, sollicitant la qualité de résident, accepte de se conformer aux règles de l’internat.

Le règlement intérieur de chaque club précise les horaires de lever et de coucher, et le régime des autorisations de sortie.

Il est rappelé que les issues de secours ne peuvent être fermées à clef (par mesure de sécurité) et qu’aucune contrainte ne peut être exercée contre un joueur qui serait déterminé à quitter clandestinement les lieux.

De ce fait, tout résident qui quitterait l’établissement irrégulièrement serait entièrement responsable, lui ou ses parents, s’il est mineur, des conséquences de son geste.

La qualité d’interne peut être retirée et le joueur serait contraint de se loger par ses propres moyens.

Article 13 
Autorisation de sortie

Le règlement intérieur fixe le régime des autorisations de sortie, des congés annuels et détermine les modalités de déplacement des joueurs pour se rendre au club, au domicile ou en sélection.

Article 14 
Tenue des chambres

Les résidents veilleront à l’entretien des chambres. Avant chaque départ définitif, il sera procédé à une visite des lieux et à un inventaire du mobilier. Les dégâts constatés seront à la charge des locataires.

Article 15 
Urgences

Le responsable de l’internat doit disposer des consignes, connaître la conduite à tenir en cas d’urgence et être en mesure de contacter un responsable du club.

Sanctions

Article 16 
Sanctions

Les principales sanctions sont :

1. En cas de mauvaise volonté au travail ou de manquement aux prescriptions des règlements intérieurs, et de fonctionnement, les sanctions seront prises en tenant compte des critères suivants :

• 1^er manquement : avertissement
• 2^ème manquement : avertissement avec convocation du joueur
• 3^ème manquement ou faute grave : exclusion temporaire de 3 à 8 jours avec ou sans suspension provisoire des effets du contrat.
• 4^ème manquement ou faute très grave : exclusion définitive du centre de formation avec suspension des effets du contrat.

L’exclusion du centre de formation ne pourra être effective qu’aux deux conditions cumulatives suivantes :

• convocation du tuteur légal du joueur ou d’un membre direct de la famille du joueur majeur et entretien de ce dernier avec un mandataire du comité directeur
• notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission compétente de la LNF de cette convocation aux fins d’une éventuelle exclusion et contrôle a posteriori de cette commission sur la régularité, tant de forme que de fait, de la sanction prononcée.

La sanction prononcée, le club a la faculté de saisir dans un délai d’un mois, la commission compétente de la LNF, qui pourra interdire au joueur de signer dans un autre club de la LNF pendant trois saisons.

1. Pour les jeunes résidant au centre de formation, toute sortie sans autorisation préalable pourra en cas de récidive être sanctionnée par une exclusion temporaire ou définitive de l’internat.
2. Absence non motivée à la reprise de l’entraînement : réduction de 1/30 du salaire fixe mensuel.
3. Absence non motivée aux entraînements en cours aux soins ou à toute autre convocation : réduction de 1/30 du salaire fixe mensuel.
4. Refus de participation à un match : réduction de 4/30 du salaire mensuel fixe. En cas de récidive, demande de suspension des effets du contrat.

Article 17 
Défense du joueur

Avant toute sanction, autre que les avertissements, le joueur devra avoir été convoqué devant un conseil de discipline dans un délai utile avec énonciations des griefs formulés à son encontre. Il pourra être assisté par une personne de son choix (représentant des joueurs, dirigeant, représentant légal,….). La composition du conseil de discipline est fixée par le règlement intérieur .

Article 18 
Décision

Les sanctions sont prises par le directeur général du club, après avis du conseil de discipline, sauf celles entraînant une suspension provisoire ou une rupture du contrat qui relèvent du comité directeur ou du président du club.

Article 19
Communication

Les sanctions prévues seront communiquées à l’intéressé par lettre recommandée assortie d’une motivation. Elles seront aussi notifiées à la commission juridique de la LNF dans les 48 heures.

Article 20 
Appel

Le joueur peut faire appel de ces sanctions dans un délai de six jours à partir de la notification, auprès de la commission disciplinaire en première instance, puis auprès de la commission supérieure d’appel.

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