TITRE II

ANNEXE II

Règlement des centres de préformation fédéraux

Article 1

Le statut et la dénomination de centre de préformation fédéral sont uniquement accordés par la FFF. Le règlement intérieur, le règlement scolaire et le règlement financier des centres sont soumis à l’approbation de la fédération.

Ces différents centres de préformation ont pour but de préparer les jeunes joueur de 13 à 16 ans à intégrer des clubs professionnels en vue d’exercer une carrière de joueur professionnel.

Article 2 

Les élèves ne sont intégrés, sauf exception, qu’à conditions d’avoir été admis au concours d’entrée organisé chaque année par les centres. Les modalités ‘inscription et le programme des épreuves du concours sont approuvés par la fédération.

Article 3 

La durée de la préformation est de deux années. Toutefois, pour le centre de préformation de l’INF de Clairefontaine, cette durée est portée à trois années, sans toutefois remettre en cause les dispositions du présent règlement.

Article 4 

Au terme de la préformation l’élève aura l’obligation de signer un contrat dans un club professionnel français conformément aux dispositions de l’article 8. Ce contrat pourra indifféremment selon son âge être un contrat d’aspirant, d’apprenti ou d’espoir, dans les formes et conditions prescrites par la Charte du football professionnel et le respect des dispositions du règlement administratif de la Ligue nationale de football.

En toute hypothèse, le contrat signé aura une durée minimum de deux années.

Article 5 

Les élèves des centres de préformation auront la possibilité de contracter avec un club professionnel avant la fin de la période de préformation. Les contrats signés prendront effet à la fin du cycle normal de la préformation (3 ans pour l’INF, 2 ans pour les autres centres). Ils pourront être résiliés jusqu’à leur date d’effet pour des raisons médicales, dûment avérées et reconnues par la commission médicale de la FFF ou pour motif grave entraîné par la conduite de l’élève. Les élèves pourront résilier le contrat jusqu’à leur date d’effet en cas de déclassement du centre de formation du club professionnel.

Article 6 

Pendant la période de la préformation, les élèves du centre resteront licenciés à leur club d’origine ou le cas échéant au club dans lequel ils ont muté. Ils devront disputer avec le club les championnats et coupes auxquels il participe et ce, dans le cadre des règlements de la FFF. Cette disposition ne s’applique pas à la 3^ème année d’étude à l’INF.

Article 7 

Les clubs professionnels pourront contacter les jeunes des centres de préformation en vue de leur faire signer un contrat aux conditions des articles 4 et 5 du présent règlement. Seuls les éducateurs dûment habilités par les clubs et accrédités par la FFF auront accès aux centres pour contacter les jeunes. Les propositions de contrat faites aux élèves devront faire l’objet d’une information officielle de la FFF.

Article 8 

L’élève qui aura reçu des propositions officielles et qui refusera de signer dans un club professionnel français à l’issue de cycle de formation pour signer dans un club étranger pourra être tenu de rembourser à la FFF les frais relatifs à la formation suivie et le préjudice subi par celle-ci du fait de l’occupation infructueuse d’une place dans l’établissement formateur.

Article 9 

Par dérogation aux dispositions de l’article 7 du titre II de la Charte du football professionnel, les joueurs issus d’un centre de préformation agréé par la FFF et signant dans un club professionnel ne sont pas comptabilisés dans l’effectif maximum du centre de formation dudit club. En contrepartie, les clubs professionnels s’interdisent de faire signer comme amateur les joueurs issus d’un centre de préformation à l’exception des joueurs déjà licenciés dans le club. Ces derniers sont dans l’obligation de signer dans leur club d’origine si celui-ci leur propose un contrat avant le 30 avril de la dernière saison du cycle de préformation. Les jeunes sans proposition à l’issue de leur préformation peuvent signer un contrat dans un club amateur sans cachet de mutation.

TITRE III

Les Joueurs

CHAPITRE I

Statut du joueur apprenti

Généralités

Article 1

Le joueur apprenti est un jeune footballeur, qui après avoir satisfait à l’obligation sclaire reçoit une formation générale, théorique et pratique le préparant à une carrière de joueur professionnel, assurée pour partie dans un centre de formation du football, agréee par la commission nationale paritaire de la convention collective nationale des métiers du football, pour une partie dans un centre de formation d'ap’rentis relevant des dispositions de la loi n° 71-576 du 16 Juillet 1971.

2. Le statut du joueur apprenti s’inscrit dans la convention collective nationale des métiers du football.
3. La formation de l’apprenti fait l’objet d’un contrat d’une durée de deux ans.
4. Défini comme un contrat de travil type particulier, le contrat d’apprentissage fait de son titulaire un salarié du club auquel s’appliquent par conséquent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans celui-ci pour les autres salariés ( rémunérations, durée du travail, congés payés…) sous réserve du respect des obligations particulières à l’apprentissage.
5. Le joueur apprenti est considéré comme amateur quand il participe aux épreuves régionales et à celles réservées à sa catégorie d’âge.
6. Tout joueur qui ne possède pas une licence d’apprenti ne peut se prévaloir des dispositions générales du présent statut.
7. Tout club autorisé qui aurait fait signer un contrat d’apprentissage à un houeur sans délivrance d’une licence d’apprenti ne sera pas en droit d’exiger à ce joueur, à l’expiration normale de son contrat d’apprentissage, la signature d’un contrat de stagiaire. Le joueur pourra régler sa situation dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 23 du présent statut.

Article 2 
Définition du contrat du joueur apprenti 

Le contrat de joueur apprenti est celui par lequel un club à section professionnelle s ‘engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un jeune footballeur qui s’oblige en retour à travailler pour ce club pendant la durée du contrat.

Article 3

Tout club autorisé doit soumettre à l’homologation de la commission juridique son règlement intérieur et plus particulièrement les dispositions applicables au joueur apprenti, ces documents devant respecter les dispositionsde la législation du travail et de la convention collective nationale des métiers du football.

Conclusion du contrat de joueur apprenti

Conditions de fond

Article 4
Durée de l’engagement 

La durée du contrat d’apprentissage est de deux ans, elle correspond à la durée des cours dispensés par le centre de formation d’apprentis. En tout état de cause, la date d’expiration du contrat doit survenir au 30 juin de la dernière session sportive prévue au contrat.

Article 5
Période de souscription 

La date du début de l’apprentissage est fixée par le contrat.

Cette date ne peut-être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation d’apprentissage qui doit suivre l’apprenti.

En outre, le joueur amieur quittant son club amateur pour signer un contrat d’apprenti dans un club autorisé ne pourra le faire, après avoir démissionné selon les prescriptions des règlements généraux, que du 15 juin au 15 juillet.

Toutefois, une telle mutation pourra avoir lieu entre le 16 juillet et le 31 décembre, à la condition formelle que le club quitté soit consentant ; le contrat de joueur apprenti et la license ne pourront être enregistrés sans présentation de l’autorisation écrite du club quitté signée du président et de son mandataire.

Un joueur amateur déjà licensié dans un club autorisé peut signer un contrat d’apprenti suivant les dispositions prévues aux règlements généraux et au règlement administratif.

Par dérogation aux dispositions de l’article 117 des règlements généraux, la license d’un joueur apprenti est dispensée du cacjet " mutation ".

Article 6
Conditions d’âge et capacité des contractants 

Pour l’apprenti :

1. Tout joueur libéré de ses obligations scolaires, âgé de 16 ou 17 ans dans l’année, peut signer un contrat d’apprentissage avec délivrance d’une licence de joueur apprenti.
2. Toutefois, un joueur âgé de 15 ans révolus, le jour de la signature du contrat et qui n’atteindra pas 16 ans au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le contrat est souscrit peut souscrire un contrat d’apprentissage avec délivrance d’une licence d’apprenti, sous réserve qu’il justifie avoir effectué la scolarité du 1^er cycle de l’enseignement secondaire.

La première saison qu’il effectue dans le cadre de cet engagement prématur " est alors qualifiée d’année préparatoire.

Pour le club

3. Le club doit avoir fait l’objet d’un agrément par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi lui reconnaissant la qualité de mître d’apprentissage.

Article 7

Un contrat de joueur apprenti ne peut-être homologué que pour un club à section professionnelle dont le centre de formation du football a été agréé par la Commission nationale paritaire de la CCNMF.

Article 8- Réservé

Article 9

Nonobstant toutes les dispositions réglementaires contraires, un joueur amateur licencié dans un club ne possédant pas de centre de formation du football pourra contracter en qualité d’apprenti dans un club pourvu d’un tel centre, sans que le club d’origine ait la possibilité de s’y opposer.

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