Article 7
Capacité des contractants

1. Pour le joueur

A peine de nullité le contrat de stagiaire doit être conclu par le joueur s’il est majeur ou par son représentant légal s’il est mineur, à moins qu’il ne soit émancipé.

2. Pour le club

Toute personne habilitée à représenter le club à section professionnelle lors de la signature du contrat doit faire état du mandat qui lui aura été conféré par les organes dirigeants dudit club.

Article 8 - réservé

Conditions de forme

Article 9 

La signature d’un contrat stagiaire implique l’acceptation des parties du présent statut.

Article 10 

1. Le contrat est établi en sept exemplaires et prend effet sous condition suspensive de son homologation (un des exemplaires est remis immédiatement au représentant légal du joueur s’il y a lieu, un autre étant conservé par le club. Les cinq autres exemplaires doivent être obligatoirement accompagnés :

1. du bordereau de demande de licence établi en trois exemplaire
2. de l’avis favorable du club quitté en cas de mutation effectuée entre le 16 juillet et le 31 décembre
3. du récépissé postal de l’avis de démission ou de l’accord du club quitté
4. de la demande de licence revêtue de l’autorisation médicale entièrement remplie

2. L’absence des documents signalés au a) et d) ne fait pas obstacle à l’homologation du contrat mais interdit la délivrance de la licence.
3. Le dossier est adressé par le club dans un délai de quinze jours après la signature du contrat, par lettre recommandée à la Ligue nationale du football à l’intention de la commission juridique.

4. Procédure d’homologation

Le dossier est recevable en la forme et conforme aux dispositions du statut :

1. si la situation du club vis-à-vis de la DNCG ne comporte aucune restriction, il est homologué
2. si le club fait l’objet d’une mesure de contrôle il est transmis à la DNCG pour décision :

1. si la décision est favorable, il est homologué
2. si elle est défavorable, elle est notifiée par lettre recommandée au club, au joueur et/ou à son représentant légal devant la commission d’appel de la DNCG.

5.  Le contrat est homologué et transmis à la FFF qui retourne l’original à la LNF, délivre la licence et adresse un exemplaire du contrat par plis recommandé au club intéressé, au joueur et/ou à son représentant légal, sous réserve que ces derniers aient rempli la partie de l’imprimé à cet effet.

Dans le cas contraire, les documents sont gardés en instance.

Article 11

Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat doivent donner lieu à l’établissement d’un avenant soumis, dans le délai de quinze jours après signature, à l’homologation de la commission juridique dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus, sauf en ce qui concerne les avenants de résiliation pour lesquels le délai est impérativement de cinq jours.

Article 12

Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat non soumis à l’homologation dans les conditions prévues ci-dessus, et portés à la connaissance de la LNF, seront passibles de l’application des dispositions suivantes :

• si les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat ne sont pas contraire aux dispositions du présent statut, ils seront homologués et entraîneront pour le club une amende de 4 000 à 100 000 F et pour le joueur une amende de 400 F.
• si les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat sont contraires aux dispositions du présent statut, ils ne produiront aucun effet et entraîneront pour le club et pour le joueur une amende de 4 000 à 100 000 F sans préjudice d’autres sanctions pouvant aller de la suspension à la radiation du joueur ou du ou des dirigeants signataires.

Exécution du contrat de stagiaire

Article 13 
Lieu d’exécution du contrat

Le contrat de stagiaire doit être effectué pour toute sa durée dans le même club sauf application de dispositions particulières prévues au présent statut.

Article 14 
Mutations temporaires

1. De clubs professionnels à clubs professionnels

Les clubs de 1^ère division sont autorisés à procéder à titre gratuit à des mutations temporaires valables pour une seule saison pour un même joueur stagiaire de la 2^ème année au mois, soit entre eux, soit au bénéfice des clubs de 2^ème division ou autorisés du championnat national.

De telles mutations donnent lieu à l’établissement d’un avenant de contrat sur les imprimés fournis par la LNF et signés par le nouveau club et joueur. La rémunération dont bénéficiera le joueur à son retour dans son club d’origine ne pourra en aucun cas être inférieure à celle que lui accordait le club dans lequel il avait été muté temporairement.

2. De clubs professionnels à clubs indépendants.

Les clubs de 1^ère et 2^ème divisions disposant d’un centre de formation agréé sont autorisés dans la limite de deux joueurs au maximum stagiaires et/ou espoirs cumulés, à procéder à titre gratuit à des mutations temporaires valables pour une seule saison pour un même joueur stagiaire de la 2^ème année au mois, pour autant que ce dernier n’ait pas fait l’objet de propositions émanant d’un club à section professionnelle.

De telles mutations donnent lieu à l’établissement d’un avenant de contrat sur les imprimés fournis par la LNF et signés par le nouveau club et joueur.

Le montant du salaire fixe dont bénéficiera le joueur dans son nouveau club correspondra, sans possibilité de diminution ou d’augmentation, à celui dont il aurait bénéficié dans son club d’origine, sauf à être augmenté cas échéant de la contrepartie des avantages en nature, de la bonification et de la majoration complémentaire prévues aux paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 5 de l’annexe général n°1.

3. Sauf accord entre les deux clubs figurant sur l’avis de mutation, les frais de déménagement sont à la charge du club dans lequel le joueur a été muté (à l’aller comme au retour).

Obligation du joueur stagiaire

Article 15

Le joueur stagiaire a l’obligation de répondre présent à toutes convocations et de suivre les instructions qui lui sont données dans le cadre de son stage.

Article 16 

Le joueur stagiaire est tenu d’avoir sa résidence effective à une distance maximum de 30 km du siège du club, sauf autorisation écrite de ce dernier homologué par la commission juridique.

Obligations de l’employeur

Article 17 

Le club, par ses représentants dûment mandatés, doit se conduire envers le joueur stagiaire mineur ou non émancipé en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit en dehors et avertir ses parents, ou leurs représentants légaux, des fautes graves qu’il pourrait commettre.

Il doit les avertir sans retard en cas de maladie , de blessure, d’absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.

Article 18 

Le club, par ses représentants dûment mandatés, doit finir d’enseigner au joueur stagiaire l’art, le métier de footballeur professionnel..

Il ne doit l’employer, sauf conventions contraires homologuées, qu’au service du club.

Article 19 

Le club, par se représentants dûment mandatés, ne doit jamais employer le joueur stagiaire à des travaux, qui seraient insalubres ou au-dessus de ses forces.

Article 20

1. Salaire mensuel fixe, avantages en nature et en primes :

Le montant du salaire mensuel fixe, les avantages en nature et des primes est déterminé suivant les modalités fixées en annexe générale n°1 de la CCNMF.

2.Obligations consécutives aux rémunérations.

1. Tout club doit respecter les conditions de rémunérations fixées à l’annexe générale n°1 de la CCNMF.

Les salaires doivent être versés par les clubs aux joueurs sous contrat au plus tard le dernier jour de chaque mois, dans les conditions du droit commun.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un joueur doit être formulée par ce dernier, dans un délai de cinq ans à compter du jour où le règlement aurait dû être statutairement effectué.

Les joueurs qui n’ont pas encore touché leur salaire le huitième jour ouvrable suivant l’échéance mensuelle doivent alors adresser dans les 48 heures à leur club une mise en demeure recommandée et aviser la Ligue nationale de football en lui communiquant copie de ladite mise en demeure.

A défaut pour un club de s’acquitter de son obligation dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en demeure envoyée par un joueur, ce dernier portera le litige devant la commission juridique dans le cadre des dispositions prévues à l’article 25 du présent statut.

Indépendamment de cette action, le joueur peur saisir de son litige le conseil des prud’hommes compétent par lettre recommandée adressée au secrétariat de ce conseil.

2. Sécurité sociale

La loi fait obligation aux club de s’affilier à la Sécurité sociale pour la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les clubs reçoivent de l’organisme compétent un numéro d’immatriculation, le taux de l’assurance accident du travail ainsi qu’un bordereau de règlement. Le paiement doit être effectué dans les quinze jours du mois suivant en même temps que les cotisations aux assurances sociales et allocations familiales.

En cas d’accident du travail ou de maladie, le joueur perçoit pendant au moins trois mois, à compter du jour où a été établi le certificat d’arrêt de travail, la différence entre son salaire mensuel fixe et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sauf si le joueur blessé ou malade n’a pas satisfait à toutes les formalités administratives ou médicales imposées par la Sécurité sociale ou d’autres organismes.

3. Congés payés

1. dans le cadre de la législation du travail, tout joueur stagiaire a droit à des congés dont il doit être informe suivant les dispositions légales.

2. Ces congés pourront se situer pendant l’intersaison, soit pendant la trêve hivernale, soit pendant ces deux périodes.
3. La période de congés doit , en principe, être la même pour tout l’effectif d’un même club.
4. L’indemnité de congés payés est égale au plus élevé des chiffres suivants :

• 1/10 de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence
• le montant de la rémunération que le salarié aurait perçue, s’il avait travaillé pendant la période de congés.

La rémunération totale comprend : le salaire proprement dit, les primes attribuées de façon permanente, l’indemnité de congés de l’année précédente ainsi que les avantages en nature.

5. Le joueur dont le contrat est arrivé à son terme et qui, au 30 juin, n’aurait pas bénéficier de la totalité de ses congés légaux devra recevoir de son club le paiement de la période complémentaire nécessaire pour parfaire la durée de ses congés.

1. Lorsque le contrat est résilié avant que le joueur ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficier, une indemnité compensatrice dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que l’indemnité de congés payés elle-même.

L’indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat n’a pas été provoquée par une faute lourde du joueur.

1. garanties contre le risque de chômage

Les clubs sont assujettis aux obligations prévues à cet effet par les lois sociales.

Conditions d’expiration du contrat à l’issue de la première saison.

Article 20 bis 

A l’issue de la première année, le club est en droit d’exiger la signature d’un nouveau contrat de deux saisons ou d’une saison pour le cas prévu à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 6 du présent statut.

Le club aura dû , le 30 avril au plus tard, prévenir le joueur de ses intentions par une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée à la Ligue nationale.

1. Si le joueur refuse de signer la prolongation du contrat, il ne pourra pas pendant un délai de trois ans, signer dans un autre club de la LNF sous quelque statut que ce soit sans l’accord écrit du club où il a été stagiaire et sa situation sera réglée de la façon suivante :

Reclassement dans les rangs amateurs :

1. pour le club autorisé auquel il était lié par un contrat, avec licence amateur sans cachet " mutation "

 

2. pour le club amateur quitté lors de son passage dans les rangs apprentis, aspirants ou stagiaire sous licence amateur sans cachet " mutation ".
3. pour un autre club amateur avec cachet " mutation "

La commission centrale du contrôle des mutations pourra, à la demande du club quitté, examiner les conditions de mutation d’un joueur pour un club ne disputant pas les compétitions organisées par la LNF.

1. Si le club n’exige pas la signature d’un nouveau contrat stagiaire, le joueur peut régler sa situation de la façon suivante.

a) signature d’un nouveau contrat stagiaire ou espoir dans le club de son choix sans qu’il soit dû aucune indemnité au club quitté.

1. reclassement dans les rangs amateurs :

• pour le club quitté lors de son passage dans les rangs apprentis, aspirants ou stagiaires sans licence A sans cachet " mutation ".
• pour le club autorisé auquel il était lié par un contrat de stagiaire avec licence A sans cachet " mutation "
• pour un autre club amateur avec licence " M ".

Expiration normale

Article 21

Tous les contrats de joueur stagiaire quelle que soit leur date de signature, expirent le 30 juin de la dernière saison prévue au contrat à l’exception du cas prévu à l’alinéa a) du paragraphe 4 de l’article 6 du présent statut.

A l’expiration normale, le club est alors en droit d’exiger de l’autre partie la signature d’un contrat de joueur professionnel dans la mesure où le joueur satisfait aux dispositions prévues à l’article 2 du statut du joueur professionnel.

Le club aura dû, le 30 avril au plus tard, prévenir le joueur de ses intentions par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie sera adressée à la Ligue nationale.

1.A défaut pour le club d’avoir usé de cette faculté, le joueur pourra régler sa situation dans les conditions suivantes :

1. signature d’un contrat professionnel dans le club de son choix sans qu’il soit dû aucune indemnité au club quitté
2. reclassement dans les rangs amateurs, soit :

• pour le club quitté lors de son passage dans les rangs aspirants avec A sans cachet " mutation " ou,
• pour le club autorisé auquel il était lié par un contrat, avec licence A sans cachet " mutation " ou,
• pour un autre club amateur que celui d’origine avec licence " M "

2. Si le joueur refuse de signet un contrat de joueur professionnel , il ne pourra, pendant un délai de trois ans, signer dans un autre club de la LNF sous quelque statut que ce soit, sans l’accord écrit du club où il a été aspirant et sa situation sera réglée de la façon suivante :

Reclassement dans les rangs amateurs :

1. pour le club autorisé où il était lié par contrat sous licence amateur, sans cachet " mutation "
2. pour le club amateur quitté lors de son passage dans les rangs apprentis, aspirants ou stagiaire sous licence amateur sans cachet " mutation "
3. pour un autre club amateur avec cachet " mutation "

La commission centrale du contrôle des mutations doit, à la demande du club quitté, examiner les conditions de mutation d’un joueur pour un club ne disputant pas les compétitions organisées par la Ligue nationale de football.

Résiliation des contrats

Article 22

En dehors du cas où le contrat à durée déterminée prend fin par l’arrivée du terme fixé par les parties, ledit contrat peut être résilié :

• soit par résiliation conventionnelle (article 23)
• soit par résiliation de plein droit (article 24)
• soit par résiliation unilatérale (article 25)

Article 23
Résiliation conventionnelle

Quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment être résilié avec l’accord des parties sans aucune indemnité de part et d’autre. Aux fins d’enregistrement, la LNF doit être informée par l’une des parties dans les cinq jours de cette résiliation par l’envoi d’un avenant de résiliation qui aura été préalablement réclamé à la LNF et qui comportera les renseignements nécessaires à son authentification.

Le joueur stagiaire pourra au cours de la saison qui verra la résiliation de son contrat, soit achever sa formation pour la période qu’il reste à courir dans le club de son choix (si cette résiliation est intervenue avant le 30 octobre) quitter les rangs de cette catégorie pour recooeoeuvrer sa qualité d’amateur. Il sera requalifié selon les dispositions des règlements généraux de la FFF.

Pour imprimer cliquez ici

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Sommaire : la législation du sportif