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CONTRAT DE TRAVAIL DU CYCLISME

FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME

LIGUE DU CYCLISME PROFESSIONNEL FRANCAIS

CONTRAT DE TRAVAIL

DE COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL

 

Entre les soussignés:

1°/ ...............................................................................................................................

( Dénomination et siège du groupement - association, SOS ou SEMS - employeur)

N° d'employeur: .......................................................................................................

( immatriculation URSAFF)

N° d'affiliation à la FFC .............................................................................................

Représenté par M ......................................................................................................

Ayant qualité pour agir en son nom

ci-après dénommé "l'employeur"

d'une part

et

2°/ ...............................................................................................................................

(Nom et prénom du coureur)

Né le .............................................................. à ..........................................................

Résidant à ....................................................................................................................

......................................................................................................................................

(adresse complète)

Titulaire de la licence de coureur Elite 1 n°...................................................................

délivrée par ....................................................... le.............................

Numéro de Sécurité Sociale ................................................

ci-après dénommée "le coureur"

d'autre part

IL EST RAPPELE QUE:

1/ Le présent contrat est conclu conformément aux articles L-122-1-1 3° et D. 121-2 du Code
du travail, l'usage constant dans le domaine du cyclisme professionnel étant de ne pas recourir
au contrat de travail à durée indéterminée.

2/ .....................................................................................................................................

(nom de l'employeur), emploie une équipe de cyclistes professionnels qui, au sein du Groupe
sportif professionnel .................................................................................. (nom du groupe),
et sous la direction de M .............................................................. (directeur sportif), participe
aux épreuves cyclistes internationales.

3/ Le(s) partenaire(s) principal(aux) du groue est (sont) :

1°/...............................................................................................................................

2°/ ...............................................................................................................................

(dénomination et siège - 2 au maximum)

4/ ................................................................................................................................

(nom de l'employeur) a fourni à la Fédération Française de Cyclisme /Ligue de Cyclisme
Professionnel Français la garantie irrévocalble prescrite par les articles 1.1.062 à 1.1.071 du
règlement UCI, dont le montantreprésente 3 mois de tous les salaires bruts à payer par le groupe
sportif pendant l'année pour lequel il est inscrit. Cette garantie est donnée par
.....................................................................................................................................

5/ Le coureur souhaite rejoindre l'équipe du groupe
sportif.............................................................................................................................

6/ Les deux parties soussignées reconnaissent que le présent contrat est régi par la loi française
et qu'ellessont soumises aux statuts et règlements de l'UCI et de la FFC/LCPF dont elles
déclarent avoir pris connaissance;

CECI ETANT RAPPELE IL EST CONVENU QUE :

 

Article 1

L'employeur engage le coureur, qui accepte en qualité de coureur professionnel sur route, sur
piste, en cyclo-cross, en VTT...........

La participation du coureur aux épreuves relevant d'autres spécialités sera convenue entre les
parties cas par cas;

Article 2

Le présent contrat est conclu,pour une durée determinée, à compter du
....................................................................................................................................

et jusqu'au ....................................................................................................................

Conformément à l'article D 121.2 du Code du Travail et de l'article 1.1.079 du règlement UCI
rédigé comme suit:

"L'appartenance d'un coureur à l'équipe d'un groupe sportif relève obligatoirement de
l'établissement d'un contrat pour une durée minimum d'une année et se termine entre le 30
septembre et le 1er janvier".

"Sauf s'il s'agit d'un coureur n'ayant pas encore été membre d'un groupe sportif, le premier
contrat signé entre un coureur et l'employeur d'un groupe sportif déteminé pourra être d'une durée
inférieure à 12 mois, mais son échéance se situera dans la période susmentionnée."

 

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Article 3

L'employeur s'engage à permettre au coureur d'exercer convenablement son métier. IL lui fournira
le matériel et l'équipement vestimentaire requis. Il fera en sorte qu'il puisse participer, soit en
équipe, soit individuellement, à un nombre suffisant d'événements cyclistes entrant dans l'objet
du présent contrat.

Article 4

L'employeur prendra toute disposition pour que soit effective, pendant toute la durée du présent
contrat, la couverture sociale imposée par la législation française.

En liaison avec la FFC / Ligue de Cyclisme Professionnel Français, il veillera à ce que le coureur
soit informé de toutes assurances qui auraient été ou pourraient être contractées à son bénéfice
en complément des précédentes ou de celles qui sont liées à la sous cription de sa licence.

Article 5

L'employeur devra au coureur un salaire dont le montat brut annuel est fixé à
...................................................................................................................................

indemnités de congès payés incluses, payable mensuellement par douzième.

(ce salaire ne peut être inférieur au SMIC tel que défini, pour la période correspondante, par les
articles L.141 et suivants du Code de Travail)

soit, pour la durée du présent contrat, un montant brut de
...................................................................................................................................

(cette précision n'a lieu d'être apportée que si la duréee du contrat est inférieure à un an. Dans
ce cas, le coureur doit percevoir, pour cette période, au moins la totalité du salaire prévu au 1er
alinéa ci-dessus, sous déduction du salire contractuel qu'il a pu percevoir en tant que coureur
professionnel auprès d'un autre employeur, au cours de l'année précédant la date finale du
présent contrat. Cette disposition ne s'applique pas si le présent contrat est prorogé - Cf article
2- dernier alinéa ci-dessus).

Article 5.1 - En cas desuspension en application des règlements de l'UCI ou de l'une de ses
fédérations affiliées, le coureur perdra tout droit au salaire visé à l'article précédent, pendant et
pour la partie de la suspension excédant 1 mois.

Article 5.2 - Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent, l'employeur payera le montant
net du salaire par versements effectués au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois.
Chacun de ces versements mensuels donnera lieu à la remise d'un bulletin de paie, établi
conformément aux dispositions du Code du travail.

Le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sous m ise en deleure
l'application, à la charge de l'employeur, des majorations deretard suivantes:

- 5% pour chacun des 5 jours ouvrables de retard à partir du 4ème jour

- 1% pour chacun des jours ouvrables suivants.

La majoration totale à laquelle aura droit le coureur ne pourra en aucun cas excéder 50% du
montant dessommes qui lui sont dues.

Article 5.3-

a. Congés annuels: la détermination de la date des congés sera laissée à l'appréciation de
l'employeur et dans tous les cas ces congés ne pourront être pris pendant la saison active des
courses sur route pour un coureur engagé principalement pour les épreuves routières, et
descourses sur piste pour un coureur engagé principalement pour les épreuves sur piste (Six
Jours, Championnats...)

b Jours fériés légaux: en raison de la profession, les jours fériés légaux ne peuvent être chômés
.

c Maladie et accidents du travail: l'employeur et le coureur feront application de la législation en
vigueur en la matière.

Article 6

Les primes et prix que les organisateurs des compétitions auxquelles le coureur participe se
sont engagés à verser aux concurrents classés en rang utile, ne peuvent en aucun titre, être
compris dans le salaire mentionné aux articles précédents, ni être assimilés à une quelconque
rémunération à la charge du groupe.

Lorsque le montant des primes et prix dus au coureur a été perçu par l'emplyeur, celui-ci doit le
reverser au coureur dans les meilleurs délais, et, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois
suivant celui au cours duquel les dits primes et prix auront été perçus.

 

GARANTIE BANCAIRE

Article 7

Le montant de la garantie bancaire visée dans le préambule du présent contrat est établi en
tenant compte, pour ce qui concerne le coureur:

- de 3 mois de salaire brut annuel stipulé à l'article 5 ci-dessus

- de 3 mois des autres rémunératinos éventuellement promises par un membre du groupe sportif
en contrepartie de prestations autres que celles prévues auxarticles 9 et suivants du présent
contrat.

Aucune augmentation de salaire ou attribution de rémunération visée à l'alinéa précédent ne
pourra être accordée par le groupe sportif sans que le montant de la garantie bancaire ait, au
préalable, été adaptée en conséquence. Quelle que soit la date de leur entrée en vigueur, ces
dispositions ne seront opposables à la FFC/LCPF qu'à partir du moment où elles lui auront
notifiées, accompagnées des justifications coorespondants. Cette notification sera faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de reception.

Article 8

En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues par le groupe sportif, le coureur devra
saisir la FFC/LCPF par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, et établir
l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.

La FFC/LCPF mettra en peoeoeuvre la garantie bancaire et procédera ainsi qu'il estdit aux
articles 1.1.066 et suivants du règlement UCI.

 

OBLIGATION DU COUREUR

Article 9

Le coureur est tenu de faire preuve d'un comportement loyal à l'égard d'un groupe, de représenter
dignement celui-ci en toute circonstance, notamment en faisant tout son possible dans les
épreuves où il a été engagés en application du présent contrat.

Il est placé sous l'autorité de son directeur sportif, aux convocations duquel il doit répondre et
aux instructions duquel il doit se conformer.

Il est tenu d'utiliser exclusivement les matériels et équipements mis à la disposition par
l'employeur; et doit restituer à celui-ci à l'expiration du présent contrat.

Lorsque le coureur utilise son véhicule pour ses déplacements professionnels, il s'engage à
contracter une assurance correspondant à l'utilisation dudit véhicule.

Pendant la durée du présent contrat, il lui est interdit de travailler pour un autre groupe sportif et
d'utiliser son image pour des partenaires autres que ceux appartenant au groupe, sauf accord de
celui-ci.

Il reconnaît à son employeur et aux marques désignées par celui-ci, le droit de faire toute
communication ou publicité qu'il jugera utile dur ses noms et succès, sous réserve qu'il n'y ait
pas atteinte à ses convictions personnelles et que soient respectés le droit et la morale sans
que le coureur puisse réclamer une indemnité quelconque à l'occasion de ladite
communication.
Dans le cas où le coureur ou l'employeur envisageraient de se prêter à une publicité commercialepour le compte d'une autre marque, ils devraient au préalable contracter
entre elles, afin de convenir des conditions dans lesquelles cela pourrait se faire.

Article 10

Le coureur ne peut prendre part à titre individuel à toute épreuve (route, piste, cyclo-cross,
exhibition...) qu'après avoir été engagé par son directeur sportif ou après avoir reçu son
assentiment écrit.

Article 11

En cas de sélection nationale, le coureur participera aux épreuves et au programme de
préparation décidés par sa fédération nationale.

Dans ce cas, le coureur s'engage à informer son employeur de sa sélectio, et, dès qu'il en aura
connaissance, des épreuves et stages pour lesquels il serait convoqué par sa fédération
nationale, conformément aux règlements de celle-ci.

En vertu de l'article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984,la fédération nationale a compétence
exclusive pour donner au coureur toute instruction utile dans le cadre et pour la durée de la
sélection. Les signataires du présent contrat reconnaissent cette compétence qui s'exerce
uniquement sur le plan sportif.

Article 12

Le présent contrat n'est pas suspendu dans les casvisés aux articles10 et 11 ci-dessus.

Article 13

Le coureur s'engage à règler les amendes sportives, sous réserve qu'il soit directement
responsable de l'infraction. Si la faute incombe à l'employeur, celui-ci sera tenu de lui rembourser
les sommes versées (exemple: publicité non réglementaire, ordre du directeur sportif contraire au
règlement FFC).

 

FIN DU CONTRAT

Article 14
Fin normale

A l'expiration du terme stipulé à l'article 2 du présent contrat, le coureur est entièrement libre de
souscrire un nouveau contrat avec un autre employeur, sans préjudice de l'application des
dispositions réglementaires de l'UCI.

Les interdictions de chacune des deux parties sur la conclusion d'un nouveau contrat éventuel
devront être notifiées réciproquement à chacune d'entre elles au plus tard le 15 octobre.

Article 15
Rupture anticipée

Sans préjudice sur les dispositions légales régissant le présent contrat, celui-ci pourra prendre
fin avant son terme, dans le cas et selonles modalités suivantes:

1°) Le coureur pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité:

- en cas de suspension du groupe sportif à la suite d'un non-paiement des rémunérations qui lui
sont dues, ou en cas de jugement ouvrant contre l'employeur une procédure de redressement
judiciaire.

- si le nom du groupe sportif ou de ses partenaires principaux est modifié au cours de l'année
civile sans l'approbation requise par l'article 1.1.056 du règlement UCI.

- en cas de faute grave de l'employeur

2°) L'employeur pourra mettre fin au présent contrat, sans préavis ni indemnité en cas de faute
grave du coureur ou de force majeure.

 

CONTRE-LETTRES

Article 16

- Sera réputée non écrite toute clause convenue entre les parties qui serait contraire aux statuts
et règlements de l'UCI et du Code du Travail, et en vertu de laquelle les droits du coureur seraient restreints par rapport au présent contrat.

 

CLAUSE SUSPENSIVE

Article 17

Le présent contrat ne prendra fin que si le coureur:

- est titulaire de la licence de coureur cycliste professionnel

-passe une visite médicale confirmant son aptitude à exercer la profession de coureur cycliste

Article 18 - Le présent contrat n'est opposable aux instances internationales et nationales du
cyclisme et ne déploie ses effets au regard de leurs règlements qu'après avoir été agréé par la
FFC/LCPF

L'agrément est réputé acquis faute de réponse dans le délai de 8 jours à compter de la réception
du contrat par la FFC/LCPF.

Si l'agrément est refusé, la partie laplus diligente peut saisir le Comité exécutif de l'UCI ou, en
cas d'urgence, son Président qui tranchera. Dans ce cas, l'agrément peut être refusé qu'après
audition du coureur et de l'employeur.

Le présent contrat de travail a été établi en 5 exemplaires originaux (*), dont 4 transmis pour
vérification et agrément au Commissaire aux comptes désigné par la FFC/LCPF qui, au vu du
dossier du groupe, examinera si les conditions règlementaires sont satisfaites. Dans l'affirmative,
la FFC/LCPF retournera au coureur u nexemplaire auquel sera joint une copie de la garantie bancaire et adressera un autre exemplaire à l'employeur.

Fait à ..............................le..................................................

 

LE COUREUR L'EMPLOYEUR

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Sommaire : la législation du sportif

Le sportif : dispositions