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CONTRAT DE TRAVAIL DU HANDBALL

CONTRAT TYPE :

Un contrat type est proposé aux Clubs d’Elite afin qu’il puisse les aider à établir leur convention
entre leur club et le joueur sans que ce contrat soit obligatoire, les clubs disposant d’une liberté
contractuelle entière sous réserve de respecter le Code du travail.

La convention entre le joueur et le club est établie sur papier à en-tête du club.

Une copie de la convention et des avenants éventuels sera établie en trois exemplaires
originaux (un pour le club, un pour le joueur, un pour la F.F.H.B à titre de séquestre).

La convention comprend obligatoirement :

le nom et le prénom du joueur, son adresser et sa date de naissance
le nom, le prénom du président, la date de la réunion au cours de laquelle la décision
d’accepter le contrat a été prise.
La date d’effet du contrat
La date de fin du contrat au plus tard au 30 juin de la saison de fin du contrat
Toute modification ou avenant au contrat initial doit obligatoirement être déposé auprès de
la commission de contrôle
Les obligations du joueur et les obligations du club
S’il y a rémunération, précision des éléments de la rémunération
S’il s’agit d’un joueur évoluant en équipe de France, mention sera faite de la liberté
du joueur pour participer aux rencontres internationales et aux stages selon
le calendrier décidé par la D.T.N
Les clauses de résiliation : du fait du joueur, du fait du club, amiable
Les conséquences vis-à-vis du joueur dans le cas où le club sort du secteur d’élite
Les conditions de renouvellement éventuel du contrat
Les conditions de changement de club en cours d’exécution du contrat
Le non respect des lois et règlements relatifs à la prévention et à la répression de l’usage
de produits dopants et de substances interdites pourra entraîner la résiliation du
contrat de travail

Extrait de l’Article " 1.6.6. le contrat " du règlement particulier du secteur Elite masculin 2000-2001


LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE JOUEUR DE HANDBALL

Article L 122.1.1.3 du code du travail

Entre les soussignés :

La SAOS (1)
La SEMS (1)
L’Association loi 1901 ou loi 1908 à statuts renforcés
Identité précise, adresse, numéro d’agrément, code APE, numéro de Siret dont les cotisations
de sécurité sociale sont versées sous le numéro …………….. à l’URSSAF située (adresse,
code postal, ville), représentée par son représentant légal (identité obligatoire de la personne
physique), date de la délibération autorisant le président à signer le contrat.

Ci-après dénommé le club

D’une part

Et

Mademoiselle, Madame, Monsieur (1)

Nom :

Prénom :

Adresse :

Date de naissance :

Nationalité :

Ci-après dénommé le joueur

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1
Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le joueur s’engage en
tant que joueur de Handball pour le compte de l’association ci-dessus dénommée à toutes les
activités sportives, matchs, entraînements, stages et autres manifestations liée à celles-ci.

Les rapports contractuels ci-après explicités au titre du présent contrat seront régis par la loi,
par les statuts et règlements de la FFHB, par le règlement du secteur Elite et enfin par les
clauses et les conditions particulières ci-après.

Article 2
Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de
l’Article L 122-1-1-3 du code du travail ;

S’agissant d’un emploi de joueur de handball pour lequel il est d’usage constant de ne pas
recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de son caractère par essence temporaire
le contrat est conclu à durée déterminée.

Il est conclu pour une période de …………………………(2) semaines, mois, années, saisons (1).

Il prendra effet à compter du …………………….. et s’achèvera le ………
(recommandation : date d’expiration au 30/06 impératif en raison de la réglementation relative
à l’attribution des licences et de la période de mutation qui finit le 30/06 de chaque année).

Article 3
Conditions d'entrée en vigueur du contrat

Ce contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes :

Passage d’un examen médical approfondi du joueur selon les modalités définies par le
médecin du club au plus tard dans les quinze premiers jours de la date de départ
du contrat.
Le fait que cet examen médical ou de la révélation de résultat s démontrant une inaptitude
physique à la pratique du handball, délie rétroactivement les parties signataires de toute
obligation ou de toute indétermination.

Homologation du contrat par la Commission Nationale de contrôle et de Gestion.
A défaut d’homologation, le contrat est sensé n’avoir jamais existé. Il est
expressément admis que dans cette hypothèse les parties ne sont tenues
réciproquement d’aucune obligation
d’indemnisation.

Admission du club dans le secteur Elite.
Le fait que le club ne soit pas autorisé à participer aux compétitions organisées
dans le secteur Elite de la FFHB, délie les parties de toute obligation, aucune
indemnisation de ce fait ne peut être réclamée par l’une des parties à l’égard de l’autre.

La déclaration nominative préalable à l’embauche est remise à …………………….
(référence de l’organisme destinataire de la déclaration). Conformément à la loi du 6 janvier
1978, le joueur a un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Article 4
Conditions d'exécution du contrat

Le présent contrat est régi par la réglementation du secteur Elite de la FFHB et par le règlement
intérieur qui est obligatoirement annexé au présent contrat.

Le joueur s’engage à respecter les instructions qui lui seront données par le responsable désigné
par le club permettant de réaliser l’objet du contrat.

Article 5
Rémunération

En contrepartie de la pratique du handball au sein du club, le joueur percevra un salaire net ou brut
(1) mensuel de ………………….. Euros.

Selon la législation fiscale française, il est rappelé que les impôts sur le revenu de
personnes physiques sont à la charge expresse du joueur qui s’y oblige.

La rémunération inclut les congés payés et la prime de précarité.

Elle comprend toute somme versée au joueur ou pour le compte du joueur à l’exception des
primes (voir avenant) et avantages en nature énoncés ci-dessous.

Article 6
Remboursement des frais

Les frais engagés par le joueur en relation directe avec la pratique sportive seront remboursés
sur présentation des justificatifs à la fin de chaque mois, suivant la législation en cours.

Article 7
Avantage en nature (facultatif)

A titre d’accessoire au travail le club met à disposition du joueur un logement de type
(et adresse si possible).

Le paiement du loyer est à la charge du club (1) et constitue un avantage en nature
d’un montant de …………….

Du joueur (1)

De Euros mensuels.

Les charges liées au logement sont à la charge du club (1) d’un montant de ………

Du joueur (1)

Les impôts locaux de toute nature seront à la charge du club (1) d’un montant de …

Du joueur (1)

Le joueur s’engage à quitter le logement le dernier jour du contrat si le contrat va à son
terme ou le jour décidé entre les deux parties s’il y a rupture anticipée du contrat (quelle
que soit la cause de rupture) ou prêt du joueur.

Il sera mis à la disposition du joueur un véhicule de type ……………… (option : mise à
disposition d’un véhicule pour plusieurs salariés), sous réserve de la présentation d’un
permis de conduire en cours devalidité, dont le coût de la mise à la disposition s’élève à …
……………………. Euros.


Les assurances et les vignettes seront à la charge du joueur (1)

du club (1) (montant de ……………….. Euros).

L’entretien et l’essence seront à la charge du joueur (1) pour un montant de ………. Euros

du club (1)

Le joueur s’engage à restituer le véhicule mis à sa disposition le dernier jour du contrat.

Le joueur s’engage à signaler à l’association tout sinistre ou événement qui pourrait survenir
au véhicule dans les 48 heures de la découverte.

Le joueur a pris connaissance du contrat d’assurance et s’engage à se conformer aux clauses
de celui-ci.

Article 8
Congés payés

Le joueur bénéficiera de droits à congés payés conformément aux dispositions des Articles
L 223 et suivants du code du travail.

A l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité
compensatrice de congés payés.

Article 9
Obligations du joueur

Le joueur s’engage à participer à toutes les compétitions officielles ou amicales,
internationales ou nationales dans lesquelles le club s'est engagé.

Le joueur s’engage à participer aux entraînements, stages et aux séances physiques
individuelles ou collectives décidés par le responsable du club.

Le joueur s’engage à adopter une hygiène de vie et une conduite exemplaire avant, pendant
et après les matchs et entraînements qui ne puissent porter atteinte aux intérêts, au renom
de l’équipe et du club.

Le joueur s’engage à respecter strictement les instructions de l’entraîneur.

Le joueur blessé (ou malade) s’engage à informer dans les plus brefs délais son entraîneur,
à remettre dans les 48 heures son arrêt de travail, à suivre les prescriptions du médecin du club.

Le joueur s’engage à ne disputer avec aucune autre équipe que celle de son club (en dehors
d’une sélection nationale) des tournois ou matchs sans autorisation préalable du club.

Le joueur doit être à la disposition du club pour assister et participer à toutes manifestations
promotionnelles ou actions publicitaires organisées par ou dans l’intérêt du club.

Le joueur doit être à la disposition du club pour assister et participer à toutes actions en
direction des équipes de jeunes ou des centres scolaires et universitaires.

Le joueur s’engage à se soumettre au règlement intérieur du club annexé au présent contrat.
Le joueur s’engage pour chaque compétition officielle ou amicale à respecter les conventions
conclues par le club avec des partenaires en ce qui concerne les équipements sportifs.

Si le joueur exerce ou compte exercer une activité professionnelle ou autre que celle figurant
au présent contrat,il s’engage à informer le club de l’exercice de cette activité et à fournir au
club les informations nécessaires pour effectuer les déclarations sociales et fiscales en cas
d’employeur multiples.

Article 10
Obligations du club

Le club s’engage à respecter les obligations précisées dans le contrat et notamment à verser au
joueur sa rémunération mensuelle.

Le club met à la disposition du joueur les installations sportives nécessaires à la pratique du
handball pour les
compétitions et les entraînements.

Le club s’engage à respecter les règles et règlements émis par la FFHB pour le secteur Elite.

Le club s’engage à fournir au joueur les équipements que celui-ci devra porter lors des
compétitions officielles ou amicales de handball.

Article 11
Prêt du joueur

Il est expressément convenu que le club pourra demander au joueur d’être transféré en cours de
contrat dans un club tiers français ou étranger.

Le transfert est subordonné à l’accord écrit du joueur tant sur le principe que sur les modalités
d’exécution du contrat pour le compte du club d’accueil.

Durant la période du prêt, le nouveau club devient l’employeur du joueur.

A l’issue de la période de prêt et dans l’hypothèse ou le présent contrat n’est pas expiré,
le joueur réintégrera le club aux conditions du présent contrat.

Le refus du joueur n’est pas un motif de résiliation de contrat.

Article 12
Dopage

Le joueur déclare connaître et s’engage à se conformer à tout moment aux règlements
relatifs au dopage et à l’emploi des produits interdits communiqués lors de la signature
du présent contrat et de prendre connaissance et suivre l’évolution de ces règles.

Article 13
Sélection en équipe nationale

Le club s’engage à libérer le joueur conformément et aux conditions des statuts et règlements
FFHB pour toute sélection nationale, entraînements ou stages pour lesquels le joueur serait
convoqué.

Article 14
Régime de prévoyance

Le club doit proposer au joueur de souscrire une assurance ou mutuelle complémentaire
permettant au joueur de
bénéficier d’un complément de ressources en cas d’incapacité temporaire ou définitive de
pratiquer le handball.

Article 15
Droit d'image

Par la signature de son contrat de travail, le joueur donne à son club l’autorisation d’utiliser à
son profit son image et/ou son nom reproduit d’une manière collective ou individuelle sans
que le joueur puisse réclamer une indemnité quelconque sous les réserves suivantes :

que trois joueurs au moins de l’effectif soient exploités d’une manière similaire
qu’il n’y est pas atteinte à ses convictions personnelles
que soient respecter le droit et la morale
L’utilisation individuelle de l’image de chaque joueur par le club devra avoir obtenu un accord
spécifique de celui-ci pour chaque opération.

Les actions peuvent concerner notamment l’utilisation des équipements sportifs et la
promotion des partenaires du club.

Le joueur peut réaliser à son profit toute action individuelle publicitaire ou promotionnelle sur son
image ou son nom sans les équipements, noms et marques de club.

Les actions ne doivent pas entrer directement ou indirectement en concurrence avec les
instructions publicitaires figurant sur les équipements des ch ampionnats, des coupes
d’Europe, de la coupe de France et de toutes autres compétitions officielles et ne doivent
pas porter atteinte aux engagements pris par le club avec ses partenaires sauf accord écrit
du club.
Ces actions doivent être préalablement communiqué au club pour information.

Article 16
Sortie du secteur elite

A titre de condition expresse et déterminante, il est convenu que le fait de sortir du secteur Elite
pour raisons sportives ou disciplinaires délie les parties de toute obligation, aucune indemnisation
ne peut être réclamée par l’une des parties à l’égard de l’autre.

Article 17
Descente en division inférieure

Il est convenu entre les deux parties que le fait de descendre en division inférieure pour le club ne
modifiera en rien l’exécution u présent contrat ou déliera les deux parties de toutes obligations (1).

Article 18
Rupture anticipée

Ce contrat ne peut être rompu avant l’échéance du terme sauf dans l’hypothèse d’une faute
lourde ou grave ou d’un cas de force majeure.

Il est contractuellement accepté que ce contrat puisse être rompu à chaque échéance annuelle
par le joueur moyennant le versement d’une indemnité s’élevant à :

…………………………. Euros si le contrat est rompu au terme de la première année
…………………………. Euros si le contrat est rompu au terme de la deuxième année
…………………………. Euros si le contrat est rompu au terme de la troisième année

Article 19
Fin de contrat

A l’issue de la période pour laquelle il est conclu le présent contrat prendra fin de plein droit et sans
formalité.

Le club délivrera au joueur à la fin de son contrat un certificat de travail et un solde de tout compte.

Si le club désire un renouvellement, il proposera au joueur un mois au moins avant le terme du
contrat les conditions du renouvellement .

Article 20
Avenants

Tout autre contrat ou avenant que ceux enregistrés par la CNCG ne produiront aucun effet.

Toute convention, contre lettres, accords particuliers, modifications de contrat doivent donner lieu à
l’établissement d’un avenant soumis à l’homologation par la CNCG.

Article 21
Litiges

La commission de la FFHB est compétente pour concilier trois litiges survenant entre les parties.

La commission est saisie par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties.

Aucune demande de conciliation ne sera recevable dans un délai supérieur à trois mois à compter
du 30/06 de la saison concernée.

Selon le droit commun, le Conseil Prud’homme est compétent pour trancher tout litige relatif au
présent contrat de travail.

Fait en 3 exemplaires

A ……………………………………..

Le ……………………………………

Pour le club Pour le joueur

M……………………..

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Rayer la mention inutile
Ecrire le nombre en toute lettre

_____________________________________________________________________

ATTESTATION

Je soussigné………………………………………………………

Reconnais avoir reçu les documents suivants :

les statuts et règlements de la FFHB
le règlement du secteur Elite
le règlement relatif au dopage
le règlement intérieur du club
et être informé de la possibilité de pouvoir consulter le contrat et les
avenants déposés à la Commission Nationale de Contrôle et de Gestion
par mon club ou de pouvoir envoyer une
copie de ceux-ci à la dite commission.

Fait en 3 exemplaires

A ………………………………..

Le ……………………………….

Pour le club Pour le joueur

M ……………………..

Signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé "

AVENANT N° ………………………

En complément au contrat de travail du

Entre les soussignés :

La SAOS (1)

La SEMS (1)

L’Association loi 1901 ou loi 1908 à statuts renforcés

Identité précise, adresse, numéro d’agrément, code APE, numéro de Siret dont les cotisations
de sécurité sociale sont versées sous le numéro …………….. à l’URSSAF située (adresse,
code postal, ville), représentée par son représentant légal (identité obligatoire de la personne
physique), date de la délibération autorisant le président à signer le contrat.

Ci-après dénommé le club

D’une part

Et

Mademoiselle, Madame, Monsieur (1)

Nom :
Prénom :
Adresse :
Date de naissance :
Nationalité :
D’autre part

Ont convenu ce qui suit :

Fait en 3 exemplaires

A ………………………………..

Le ……………………………….

Pour le club Pour le joueur

M ……………………..

Signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé

_____________________________________________________________________

REGLEMENT INTERIEUR


ArticleS FIGURANT AU REGLEMENT INTERIEUR

PRIMES DE MATCH – PRIMES D’OBJECTIF :

A confirmer de façon contractuelle dans le contrat ou dans un avenant.

CONGES PAYES
JOUEURS BLESSES
SOINS MEDICAUX
REGLE RELATIVE A L’UTILISATION DE PRODUITS OU DE SUBSTANCES INTERDITES
SANCTIONS DISCIPLINAIRES LORS DES RENCONTRES
DISCIPLINE
EQUIPEMENTS
EQUIPE RESERVE
_____________________________________________________________________

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Sommaire : la législation du sportif