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CONTRAT DE TRAVAIL DU RUGBY

LIGUE NATIONALE DE RUGBY

Commission juridique - DNACG

3 rue de Liège 75009 PARIS Homologué par la Commission juridique
de la LNR le ......................

Numéro d'ordre :

Numéro d'enregistrement :

Fait le .................

Liasse de 6 exemplaires à remplir IMPERATIVEMENT en dactylographie

 

SAISON 2001-2002

CONTRAT de TRAVAIL d'un joueur de Rugby (Professionnel ou Pluri-actif)

Entre LES SOUSSIGNES

La SEMS, la SAOS, la SASP, l'EUSRL (1) dont le nom est ..................................

.......................................................................... située à ................................

Code FFR ............................................... du Comité Régional .......................... Code

FFR ................................................... représentée par Monsieur ......................en

qualité de .................................

 

ci après dénommé le Club

D'UNE PART

ET

Monsieur ..................................................................né le .................................à

................................................ de nationalité ............................................ demeurant à

(adresse complète)..............................................................................................

............................................................................................................................

 

ci-après dénommé le Joueur (2)

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1
Objet du contrat

Le club engage Monsieur ........................................................ en qualité de joueur de rugby
àcompter du ..............................

Le joueur s'engage vis-à-vis du club à participer à toutes activités sportives, matches,
entraînements, stages et à toutes autres manifestations liées à celles-ci.

Option A: Joueur Pluri-Actif : le joueur est pluri-actif lorsqu'il est en situation de pluri-activité

Option B: Joueur Professionnel : le joueur est professionnel en faisant du rugby sa profession (3)
exclusive.

La Déclaration Unique d'Embauche de Monsieur ..............................a été effectuée à l'URSSAF
de ..........................auprès duquel le Club...........................................;; est immatriculé sous le
n°.................................

 

 

Article 2
Conditions d'entrée en vigueur du contrat.

Cet engagement à durée déterminée n'entrera en vigueur qu'à la date où les conditions suivantes
seront remplies:

- L'homologation du présent contrat par la Commission juridique de la LNR

- Le passage d'un examen médical approfondi démontrant l'aptitude du joueur à la pratique du
rugby

Toutefois, les périodes d'activités antérieures à la décision d'homologation ou de refus
d'homologation, feront 'objet d'une indemnisation financière du Joueur parle Club, sur la base de la
rémunération fixée à l'article 4 du contrat (et le ces échéant dans les avenants accompagnant le
contrat).

En cas de non-homologation du présent contrat pour avis défavorable de la DNACG, le Club sera
néanmoins tenu d'indemniser financièrement le Joueur, sur la base de conditions fixées à l'article
4 dudit contrat (et le cas échéant dans les avenants accompagnant le contrat), jusqu'au 30 août
2001.

 

Article 3
Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de
l'article L-122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée de ..........................saison(s) sportive(s), et s'applique sur les
saisons sportives..............................

Il s'achèvera :

- le 30 juin 2001 (pour les contrats venant à expiration à la fin de la saison 2000/2001 (1)

- le soir à zéro heure du dernier jour de la dernière saison sportive fixée par les parties

(pour les contrats venant à expiration à la fin d'une saison ultérieure) (1) (4)

Une rupture anticipée ne pourra intervenir que dans les cas prévus par les dispositions du Statut
du joueur professionnel ou pluri-actif, et de la Charte du rugby professionnel dès son entrée en
vigueur.

 

Article 4
Rémunération

En rémunération de son activité au sein et pour le compte du club, le joueur percevra:

1) Salaire

- un salaire mensuel brut de .......................Euros sur 12 mois, correspondant à un salaire brut
annuel ...........................Euros. Cette rémunération représente la totalité de ce qui est dû au
Joueur en contrepartie de son travail, à l'exception des primes et avantages en nature énoncés ci-
dessous.

2) Primes (5)

- des primes de matches, non comprises dans le salaire forfaitaire et pouvant être attribuées à
condition que le joueur soit inscrit sur les feuilles de matchs. Ces primes sont fonction des
résultats obtenus et l'importance des matchs disputés. Leur montant brut est arrêté en début de
chaque saison, par l'organe de direction du Club. Les absences justifiées sont assimilées à des
temps de présence.

- une prime annuelle "d'éthique" de .........................Euros brut. Cette dernière n'est allouée dans
sa totalité qu'à la constatation de l'absence d'un comportement contraire à l'éthique du sport (tel
que violence, possession et utilisation de produits prohibés...) ou d'un autre agissement contraire
à l'image du Club. Elle n'est pas due si les actes visés ci-dessus sont renouvelés.

3) Avantages en nature éventuellement (valorisation obligatoire)(5)

Mise à disposition d'un logement (type de logement: ...................................................)

* payement du loyer à charge du club pour une valeur mensuelle de.........................Euros

(Valeur fiscale de ............................................................................................ Euros)


* Versement de la caution par........................................;montant......................Euros

* Ensemble des charges, assurance pour risques à la charge du joueur sinon montant...............
Mise à la disposition d'un véhicule après la vérification de la validité du permis
de conduire (Type de véhicule:......................)......................................................Euros


*Assurance, essence et entretien à la charge du joueur, sinon Montant..........
Euros
Voyages..............................................................................................................................
Avantages en nature correspondant aux intérêts non réclamés d'un prêt éventuel: .............Euros

Soit un total de rémunération (brut +primes + avantages en nature):...................................Euros.

 

Article 5
Remboursement des frais professionnels

Les frais professionnels du club effectivement exposés par le Joueur feront l'objet d'un
remboursement de la part du Club, sur présentation de justificatifs,
dans la limite de ....................................Euros.

 

Article 6
Retraite complémentaire

Le versement des cotisations de retraite complémentaire s'effectuera auprès de .......................

institution ARCCO à laquelle le club est affilié.

 

Article 7
Obligations des parties

Le Club et le Joueur s'engagent à respecter toutes les dispositions du Statut du Joueur
Professionnel ou Pluri-Actif dont un exemplaires a été remis au joueur ainsi que la Charte du
Rugby professionnel dès son entrée en vigueur, le Règlement Intérieur du Club, le Règlement
Administratif de la LNR, et le règlement relatif au dopage, dont il est déclaré accepter toutes les
disposition. Les conditions particulières qui régissent les rapports entre les parties font l'objet
d'avenant(s) adressés à la Commission juridique de la LNR pour homologation.

Le joueur déclare être libre de tout autre engagement sportif.

Fait en 6 exemplaires à ..................................................................................,le
.........................................................................

( 1 exemplaire remis au Joueur, 1 exemplaire pour le Club, 4 exemplaires adressés à la
Commission juridique de la LNR pour homologation).

Pour être VALABLE, ce document doit comporter les signatures MANUSCRITES sur chacun des

SIX exemplaires.Signature du Club Signature du Joueur précédée de la mention manuscrite "lu et
approuvé" précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"

 

 

Le joueur ..................................................................... Signature du Joueur

 

Reconnaît avoir été informé par le club et avoir reçu communication de la décision de la
D.N.A.C.G concernant le recrutement par le club ...............................................................

(pouvant entraîner la non homologation du présent document)

(1) Rayon la mention inutile
(2) D'après la carte d'identité officielle de l’intéressé
(3) Rayer l'option inutile
(4) Selon la date de fin de la saison sportive arrêtée chaque saison par la Ligue Nationale de
Rugby
(5) Supprimer ou rayer les primes ou avantages en nature non utilisés

 

 

 

LIGUE NATIONALE DE RUGBY

Commission juridique - DNACG

3 rue de Liège 75009 PARIS Homologué par la Commission juridique

de la LNR le.......................................

.........................................................

Numéro d'ordre:

Numéro d'enregistrement:

Fait le .................

Liasse de 6 exemplaires

à remplir IMPERATIVEMENT en dactylographie

AVENANT N° ..................

La SEMS, la SAOS, la SASP, l'EUSRL (1) dont le nom est ...............................

.......................................................................... située à .................................

représentée par Monsieur............................................................................... en qualité de

.................................................

ET

Monsieur ..................................................................né le ..........................à

................................................ de nationalité ...................................... demeurant à

(adresse complète)...........................................................................................

.........................................................................................................................

Conformément à l'article 9 du Statut du Joueur Professionnel ou Pluri-Actif, et en
complément
du contrat intervenu entre les soussignés à la
date du ......................, homologué sous le n°......

Ont convenu ce qui suit:

Rémunération brute:

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

Durée (prolongation du contrat):

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

Divers:...................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

Fait en 6 exemplaires à ..................................,le ..............

( 1 exemplaire remis au Joueur, 1 exemplaire pour le Club, 4 exemplaires adressés à la
Commission juridique de la LNR pour homologation).
Pour être VALABLE, ce document doit comporter les signatures MANUSCRITES sur
chacun des SIX exemplaires.

Signature du Club Signature du Joueur

précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" précédée de la mention
manuscrite "lu et approuvé"

(1) Rayer la mention inutile

LIGUE NATIONALE DE RUGBY

Commission juridique - DNACG

3 rue de Liège 75009 PARIS Homologué par la Commission juridique

de la LNR le.......................................

...........................................................

Numéro d'ordre:

Numéro d'enregistrement:

Fait le .................

Liasse de 6 exemplaires

à remplir IMPERATIVEMENT en dactylographie

AVENANT FINANCIER relatif aux primes de compétition

Entre les SOUSSIGNES

La SEMS, la SAOS, la SASP, l'EUSRL (1) dont le nom est .................................

.......................................................................... située à ...................................

représentée par Monsieur............................................................................... en qualité de

.................................................

ET

Monsieur ..................................................................né le .......................................à

................................................ de nationalité ................................................. demeurant à

(adresse complète)............................................................................................

..........................................................................................................................

Ont convenu et arrêté ce qui suit:

En sus de sa rémunération prévue à l'article 4 du contrat intervenu entre les
soussignés à la date

du .................... Monsieur............................., recevra les sommes brutes suivantes:

1) Primes de match:

- Championnat de France:

- Victoire à domicile :........................................................

- Victoire à l'extérieur: ......................................................

- Nul à domicile:...............................................................

- Nul à l'extérieur: ............................................................

- Coupes d'Europe:

- Championnat de France: ...............................................

- Victoire à domicile :.......................................................

- Victoire à l'extérieur: .....................................................

- Nul à domicile: .............................................................

- Nul à l'extérieur: ............................................................

2) Primes d'objectif:

- Championnat de France

- Qualification pour les 1/4 de finale: .................................

- Victoire en 1/4 de finale: ................................................

- Victoire en 1/2 finale: ....................................................

- Victoire en Finale: ..........................................................

- Coupe d'Europe

- Qualification pour les 1/4 de finale: .................................

- Victoire en 1/4 de finale: ................................................

- Victoire en 1/2 finale: ....................................................

- Victoire en Finale: ..........................................................

3)Prime exceptionnelle

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................

4)Autres

........................................................................................................................

.........................................................................................................................

Fait en 6 exemplaires à ......................,le ...................

( 1 exemplaire remis au Joueur, 1 exemplaire pour le Club, 4 exemplaires
adressés à la Commission juridique de la LNR

pour homologation).

Pour être VALABLE, ce document doit comporter les signatures MANUSCRITES
sur chacun des SIX exemplaires.

Signature du Club Signature du Joueur

précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" précédée de la mention
manuscrite "lu et approuvé"

(1) Rayer la mention inutile

 

 

CONTRAT DE MUTATION TEMPORAIRE

 

LIGUE NATIONALE DE RUGBY

Commission juridique - DNACG

3 rue de Liège 75009 PARIS Homologué par la Commission juridique

de la LNR le.......................................

..........................................................

Numéro d'enregistrement du contrat de travail

Numéro d'ordre de l'avis de mutation temporaire:

Avis favorable de la DNACG le..........................

Liasse de 7 exemplaires

à remplir IMPERATIVEMENT en dactylographie

AVIS DE MUTATION TEMPORAIRE n°..........................

du contrat professionnel ou pluriactif enregistré sous le numéro ......................

Entre LES SOUSSIGNES

La SEMS, la SAOS, la SASP, l'EUSRL (1) dont le nom est ....................................................

.......................................................................... située à ...................................................

Code FFR ............................................... du Comité Régional ................................... Code

FFR ................................................... représentée par Monsieur ...............en

qualité de .................................

 

ci-après dénommé le Club prêteur

D'UNE PREMIERE PART

La SEMS, la SAOS, la SASP, l'EUSRL (1) dont le nom est ....................................................

.......................................................................... située à ...................................................

Code FFR ............................................... du Comité Régional ................................... Code

FFR ................................................... représentée par Monsieur .............en

qualité de .................................

ci-après nommé le Club destinataire

DE SECONDE PART

Monsieur ..................................................................né le ...............................................à

................................................ de nationalité ................................................. demeurant à

(adresse complète).............................................................................................................

...........................................................................................................................................

ci-après dénommé le Joueur (2)

DE TROISIEME PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

 

 

Article 1
Objet

Monsieur ...............................................................a été engagé par le Club prêteur en qualité

de joueur de rugby à compter du........................ et jusqu'au .......................... (3). Les deux

parties ont conclu un contrat de joueur professionnel ou pluriactif (1) homologué par la LNF sous

le n° d'enregistrement.................

Les trois parties conviennent par la signature du présent avenant de la mutation temporaire pour
une saison sportive du joueur dans le club destinataire. Pendant la durée de la mutation
temporaire, le contrat du joueur avec le club prêteur est suspendu, le joueur est mis à la
disposition du Club destinataire, et il s'engage vis-à-vis du club destinataire à participer à toutes
activités sportives, matchs, entraînements, stages et à toutes autres manifestations liées à
celles-ci.

Option A: Joueur Pluri-Actif : le joueur est pluri-actif lorsqu'il est en situation de pluri-activité

Option B: Joueur Professionnel : le joueur est professionnel en faisant du rugby sa profession

exclusive. (4)

Le joueur soussigné accepte cette mutation temporaire

 

Article 2
Conditions d'entrée en vigueur

Cette mutation temporaire ne sera définie que si les conditions suivantes sont remplies:

Cet engagement à durée déterminée n'entrera en vigueur qu'à la date où les conditions suivantes
seront remplies:

Cet engagement à durée déterminée n'entrera en vigueur qu'à la date où les

conditions suivantes seront remplies:

- L'homologation du présent contrat par la Commission juridique de la LNR

- Le passage d'un examen médical approfondi démontrant l'aptitude du joueur à la pratique du
rugby

Toutefois, les périodes d'activités antérieures à la décision d'homologation ou de refus
d'homologation, feront 'objet d'une indemnisation financière du Joueur parle Club, sur la base de la
rémunération fixée à l'article 4 du contrat (et le ces échéant dans les avenants accompagnant le
contrat).

En cas de non-homologation du présent contrat pour avis défavorable de la DNACG, le Club sera
néanmoins tenu d'indemniser financièrement le Joueur, sur la base de conditions fixées à l'article
4 dudit contrat (et le cas échéant dans les avenants accompagnant le contrat), jusqu'au 30 août
2001.

 

Article 3
Durée

Le présent avis est valable pour la saison sportive 2000-2001.La mutation temporaire débute le
................................... et cessera automatiquement de produire ses effets le 30 juin 2002.

 

 

Article 4
Rémunération

Pendant la durée de la mutation temporaire, le joueur percevra un salaire mensuel brut de .....
Euros sur 12 mois, correspondant à un salaire brut annuel..........................Euros versé par le
club destinataire. Cette rémunération comprend toute somme versée au joueur ou pour le compte
du joueur à l'exception des primes ou avantages en nature du joueur soussigné.

les frais de déménagement du joueur sont pris en charge par :

- le club prêteur

- le club destinataire (1)

Pendant la durée du prêt, la responsabilité de souscription d'une assurance complémentaire pour
les joueurs sous contrat avec un club à statut professionnel incombe au club destinataire qui
bénéficie des services du joueur.

 

Article 5
Respect

Le Club et le Joueur s'engagent à respecter toutes les dispositions du Statut du Joueur
Professionnel ou Pluri-Actif dont un exemplaire a été remis au joueur ainsi que la Charte du
Rugby professionnel dès son entrée en vigueur, le Règlement Intérieur du Club, le Règlement
Administratif de la LNR, et le règlement relatif au dopage, dont

il est déclaré accepter toutes les disposition. Les conditions particulières qui régissent les
rapports entre les parties font l'objet d'avenant(s) adressés à la Commission juridique de la LNR
pour homologation.

Le joueur déclare être libre de tout autre engagement sportif.

Fait en 6 exemplaires à ............................................,le ..............................

( 1 exemplaire remis au Joueur, 1 exemplaire pour le Club, 4 exemplaires adressés à la
Commission juridique de la LNR pour homologation).

Pour être VALABLE, ce document doit comporter les signatures MANUSCRITES sur
chacun des SIX exemplaires.

Signature du Club Signature du Joueur

précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" précédée de la mention manuscrite
"lu et approuvé"

 

Le joueur ..................................................................... Signature du Joueur

 

Reconnaît avoir été informé par le club et avoir reçu communication de la décision de la
D.N.A.C.G concernant le recrutement par le club ..................................
(pouvant entraîner la non homologation du présent document)

(1) Rayer la mention inutile
(2) D'après la carte d'identité officielle de l'intéressé
(3) Mettre la date d'expiration du contrat professionnel ou pluriactif homologué par la LNR
(4) Rayer l'option inutile

Mise à la disposition d'un véhicule après la vérification de la validité du permis de conduire (Type
de véhicule:.................................)......................................................Euros


*Assurance, essence et entretien à la charge du joueur, sinon Montant.................
Euros

Voyages..........
...................................................................................................................

Avantages en nature correspondant aux intérêts non réclamés d'un prêt éventuel: ..........Euros

Soit un total de rémunération (brut +primes + avantages en nature):........................Euros.

 

Article 5
Remboursement des frais professionnels

Les frais professionnels du club effectivement exposés par le Joueur feront l'objet d'un

remboursement de lapart du Club, sur présentation de justificatifs, dans la limite de .....Euros.

Cet avenant relatif aux conditions de rémunération n'engage pas le club prêteur quand à la
rémunération du joueur lors de son retour dans son club d'origine à l'issue de la mutation
temporaire.

Fait en 6 exemplaires à ..................,le ...............................

 

( 1 exemplaire remis au Joueur, 1 exemplaire pour le Club, 4 exemplaires adressés à la
Commission juridique de la LNR pour homologation). Pour être VALABLE, ce document doit
comporter les signatures MANUSCRITES sur chacun des SIX exemplaires.

Signature du Club Signature du Joueur

précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" précédée de la mention manuscrite
"lu et approuvé"

 

Le joueur ..................................................................... Signature du Joueur

 

Reconnaît avoir été informé par le club et avoir reçu communication de la décision de la
D.N.A.C.G concernant le recrutement par le club .......................... (pouvant entraîner la non
homologation du présent document)

 

   

LIGUE NATIONALE DE RUGBY

Commission juridique - DNACG

3 rue de Liège 75009 PARIS Homologué par la Commission juridique

de la LNR le.......................................

Avis favorable de la DNACG le..........................

Numéro d'enregistrement :.....................

 

Liasse de 6 exemplaires

à remplir IMPERATIVEMENT en dactylographie

AVIS DE MUTATION TEMPORAIRE n°..........................

du contrat professionnel ou pluriactif enregistré sous le numéro ......................

CONDITIONS DE REMUNERATION

Le joueur: ................................ (nom et prénom), de nationalité

................., né le .................. à ..................................... domicilié à

..............................................................................................................................

lié par un contrat de joueur professionnel ou pluriactif avec le club.....................
(nom du Club prêteur et Code FFR), est muté temporairement au ......

....................................................... (nom du club destinataire et Code FFR)

pour la saison sportive 2001/2002. Cette mutation temporaire a fait l'objet d'un avis
soumis à homologation

de la Commission juridique de la LNR.

En complément du salaire mensuel brut dont bénéficie le joueur pendant la durée de la
mutation temporaire,

telle que fixée par l'avis de mutation temporaire, le joueur percevra.

1)Primes

- des primes de matches, non comprises dans le salaire forfaitaire et pouvant être attribuées

à condition que le joueur soit inscrit sur les feuilles de matchs. Ces primes sont fonction des
résultats

obtenus et l'importance des matchs disputés. Leur montant brut est arrêté en début de chaque
saison,

par l'organe de direction du Club. Les absences justifiées sont assimilées à des temps de
présence.

- une prime (préciser annuelle ou mensuelle) "d'éthique" de .........................Euros brut.

Cette dernière n'est allouée dans sa totalité qu'à la constatation de l'absence d'un comportement

contraire à l'éthique du sport (tel que violence, possession et utilisation de produits prohibés...)

ou d'un autre agissement contraire à l'image du Club. Elle n'est pas due si les actes visés ci-
dessus

sont renouvelés.

3) Avantages en nature éventuellement (valorisation obligatoire)(1)

Mise à disposition d'un logement (type de logement: .......................................................)

* payement du loyer à charge du club pour une valeur mensuelle de...................................

Euros

(Valeur fiscale de ................................................................................................. Euros)

* Versement de la caution par........................................;montant......................... Euros

* Ensemble des charges, assurance pour risques à la charge du joueur sinon montant............

Mise à la disposition d'un véhicule après la vérification de la validité du permis de conduire (Type de véhicule:

.....................................................)......................................................Euros

*Assurance, essence et entretien à la charge du joueur, sinon Montant.................

Euros

Pour imprimer cliquez ici

Sommaire : la législation du sportif

Le sportif : dispositions