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TITRE VIII - Conditions de réemploi Article 33 L’agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maternité ou d’adoption, d’un congé pour élever un enfant, d’un congé pour convenances personnelles, pour création d’entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Il en est de même des agents libérés du service national mentionnés à l’article 20. Dans le cas où l’intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. L’agent non titulaire ayant bénéficié d’un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille. Il doit présenter sa demande deux mois avant la date de sa réintégration. L’agent non titulaire ayant bénéficié du congé mentionné à l’article 19 du présent décret et parvenu au terme de son mandat est réintégré à sa demande, au besoin en surnombre, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux agents recrutés en vertu des articles 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui ont bénéficié d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé pour création d’entreprise.
Article 34 Les dispositions de l’article précédent ne sont applicables qu’aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée si, dans ce dernier cas, le terme de l’engagement est postérieur à la date à laquelle les intéressés peuvent prétendre au bénéfice d’un réemploi. Le réemploi n’est alors prononcé que pour la période restant à courir jusqu’au terme de l’engagement.
Article 35 L’agent bénéficiant d’un congé parental ou d’un congé pour élever un enfant, dont la durée est égale ou supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois au moins avant l’expiration du congé. Si la durée du congé est inférieure à un an mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande doit être présentée huit jours au moins avant l’expiration du congé. L’agent bénéficiant d’un congé pour convenances personnelles, pour création d’entreprise ou pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l’expiration du congé. L’agent libéré du service national doit présenter sa demande de réemploi dans le mois suivant sa libération. A défaut d’une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l’intéressé est considéré comme démissionnaire.
TITRE IX- Discipline Article 36 Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont : 1° L’avertissement 2° Le blâme; 3° L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois; 4° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Article 37 Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement. L’agent non titulaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’autorité territoriale doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier.
TITRE X - Renouvellement de l’engagement, démission et licenciement Article 38 Lorsqu’un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard: 1° Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois 2° Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans 3°Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non titulaire dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi.
Article 39 L’agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l’intéressé a accompli moins de six mois de services, d’un mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 40 L’agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l’autorité territoriale avant le terme de son engagement qu’après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l’article 39. Toutefois, aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d’un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d’agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée..
Article 41 Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée, en congé de maternité ou d’adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption. Pour l’application de l’alinéa précédent, l’agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d’un certificat médical attestant son état. L’agent qui a présenté une demande en vue d’une adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les mêmes conditions, justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et solliciter l’octroi d’un congé d’adoption. La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l’autorité territoriale d’annuler le licenciement intervenu. L’engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévue aux articles L. 122-25-2 et L. 122-27 du code du travail.
Article 42 Le licenciement est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci prend effet compte tenu de la période du préavis et des droits au congé annuel restant à courir.
Article 43 Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai, une indemnité de licenciement est due aux agents : 1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l’objet d’un licenciement ; 2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ; 3° Qui, physiquement aptes et remplissant les conditions requises pour être réemployés, n’ont pas été réaffectés dans leur emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à l’issue de l’un des congés prévus au titre III, d’un congé parental, d’un congé pour formation professionnelle, d’un congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n’excède pas un mois, ou d’un congé prévu à l’article 19 4° Qui ont été licenciés pour inaptitude physique.
Article 44 Toutefois, l’indemnité n’est pas due aux agents mentionnés à l’article 43 lorsque ceux-ci 1° Sont fonctionnaires détachés dans un emploi contractuel ou temporaire, en disponibilité ou hors cadre ; 2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale, de leurs établissements publics ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ; 3° Ont atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale ; 4° Sont démissionnaires de leurs fonctions ; 5° Ont été recrutés en application de l’article 110 de la loi du 26janvier 1984 précitée.
Article 45 La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l’alinéa précédent qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet.
Article 46 L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. En cas de rupture avant son terme d’un engagement à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu’au terme normal de l’engagement. Pour les agents qui ont atteint l’âge de soixante ans révolus, l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100 par mois de service au-delà du soixantième anniversaire. Pour l’application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an toute fraction de service inférieure à six mois n’est pas prise en compte.
Article 47 Ne sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement que les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l’un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l’un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
Article 48 L’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité définie à l’article 46 est décomptée selon les modalités prévues au titre VII du présent décret, sous réserve que ces services n aient pas été pris en compte dans le calcul d’une autre indemnité de licenciement ou d’une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, les services pris en compte au titre d’un régime de retraite complémentaire du régime général de sécurité sociale sont retenus sans que l’indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puisse dépasser six mensualités. Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail accompli.
Article 49 L’indemnité est à la charge de la collectivité ou de l’établissement public qui a prononcé le licenciement. Elle est versée en une seule fois.
Article 50 Les dispositions des articles R. 422-2, R. 422-37 à R. 422-40 et R. 422-42 à R. 422-49 du Code des communes sont abrogées. Les stipulations des contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux titulaires de ces contrats dans la mesure où elles leur sont plus favorables.
Article 51 Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires sociales et de l’emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1988.
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