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DECRET
N° 88-145 DU 15 FEVRIER 1988 (J.O. du 16 février 1988). Article 1er Les dispositions du présent décret s’appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies à l’article 3, à l’article 47 ou à l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 136, de l’article 139 ou de l’article 139 bis de la même loi. Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé.
TITRE 1er Modalités de recrutement Article 2 Aucun agent non titulaire ne peut être recruté : 1° Si, étant de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; 2° Si, étant de nationalité étrangère, il n’est pas en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l l’immigration ; 3° Si les mentions portées au bulletin n0 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ; 4° S’il ne possède pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de la fonction. Les mêmes certificats médicaux que ceux qui sont exigés des fonctionnaires doivent être produits au moment de l’engagement. Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés visés à l’article 1er du décret n0 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Article 3 L’agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative. L’acte d’engagement est écrit. Il précise l’article et, éventuellement, l’alinéa de l’article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d’emploi. Il indique les droits et obligations de l’agent.
Article 4 Une période d’essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l’acte d’engagement.
TITRE Il Congés annuels et congés pour formation Article 5 L’agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n0 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. A la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. Lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours. Lorsque l’agent a pu bénéficier d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.
Article 6 Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse prévus par le 8° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et les congés pour formation syndicale accordés dans les conditions prévues par le décret n0 85-552 du 22 mai 1985, l’agent non titulaire en activité peut bénéficier d’un congé pour formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret n0 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l’application des articles 4, 5 et 6 de la loi n0 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
TITRE III Congés pour raison de santé, de maternité,d’adoption ou d’accident du travail ou maladieprofessionnelle Article 7 L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes 1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Article 8 L’agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. En vue de l’octroi de ce congé, l’intéressé est soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause. La décision d’octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an.
Article 9 L’agent non titulaire en activité bénéficie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. L’intéressé a droit au versement par l’autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes 1. Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; 2. Pendant deux mois après un an de services ; 3. Pendant trois mois après trois ans de services.
Article 10 L’agent non titulaire en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité ou d’adoption avec plein traitement d’une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Article 11 L’agent non titulaire qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité ou adoption et qui se trouve, en l’absence de temps de services suffisants, sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d’adoption est : 1. En cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d’une année si l’incapacité d’exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l’incapacité de travail est permanente ; 2. En cas de maternité ou d’adoption, placé en congé sans traitement pour maternité ou adoption pendant une durée égale à celle qui est prévue à l’article 10 ci-dessus à l’issue de cette période, la situation de l’intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption rémunéré. Si l’agent se trouve à l’issue de la période de congé sans traitement dans la situation définie aux articles 9 ou 10, le bénéfice du congé prévu par l’un ou l’autre de ces articles lui est accordé.
Article 12 Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maternité ou d’adoption est établi sur la base de la durée journalière d’emploi de l’intéressé à la date d’arrêt du travail. Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou en application du régime de la mutualité sociale agricole viennent en déduction des sommes allouées par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10 ci-dessus. Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l’administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires.
Article 13 L’agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, de maternité ou d’adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d’un an, qui peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera apte à reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire. Si l’agent se trouve à l’issue de la période de congé sans traitement dans la situation définie aux articles 9 ou 10, le bénéfice du congé prévu par l’un ou l’autre de ces articles lui est accordé. L’agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maternité ou d’adoption est licencié. Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l’expiration d’une période de quatre semaines sans traitement suivant la fin du congé de maternité ou d’adoption.
TITRE IV Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles Article 14-1 L’agent non titulaire employé de manière continue et qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, adopté ou confié en vue de son adoption et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l’autorité territoriale dont relève l’intéressé : - à la mère, après un congé pour maternité ou un congé adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption ; - au père, après la naissance ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. II.- La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé. La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. A l’expiration de l’une des périodes de six mois visées au I ci-dessus, l’agent non titulaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent agent non titulaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l’expiration de la période en cours. La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect des durées mentionnées au I ci-dessus. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l’agent se trouve déjà placé en position de congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant. Si l’agent ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l’autre parent agent non titulaire. L’agent non titulaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l’expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. L’agent non titulaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration de l’autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date. III.- L’autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l’enfant. Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. Le bénéficiaire du congé parental peut demander à écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption. IV.- La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Article 14-1 L’agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département d’outre-mer, un territoire d’outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants s’il est titulaire de l’agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l’aide sociale. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ. L’agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.
Article 15 L’agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d’un an a droit, sur sa demande, à un congé sans rémunération d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus. Lorsque la durée du congé, compte tenu de son renouvellement, est supérieure à un an, l’agent qui ne présente pas un mois avant le terme du congé une demande de réemploi ou, dans la limite prévue à l’alinéa précédent, une demande de renouvellement est considéré comme démissionnaire.
Article 16 Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent non titulaire peut bénéficier, sur sa demande, à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
Article 17 Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut bénéficier, sur sa demande, d’un congé pour convenances personnelles non rémunéré de six mois au moins et de onze mois au plus. Cette possibilité n’est toutefois pas ouverte à celui qui dans les six années précédentes a bénéficié d’un congé de même nature, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois. Le congé doit être demandé trois mois au moins avant la date de sa prise d’effet. La demande doit préciser la durée du congé sollicité.
Article 18 Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut bénéficier, sur sa demande, d’un congé non rémunéré pour création d’entreprise s’il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois. Le congé ou son renouvellement doit être demandé trois mois au moins avant la date de sa prise d’effet ou le terme du congé déjà accordé. La demande doit préciser la durée du congé sollicité et la nature de l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre. |
